FINANCES - Règlement taxe sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés au moyen de conteneurs à puces - Exercice 2027 - Décision à prendre.

NOTE DE SYNTHÈSE - Conseil communal du 9 novembre 2026

Objet: FINANCES - Règlement taxe sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés au moyen de conteneurs à puces - Exercice 2027 - Décision à prendre.

Résumé du dossier :

La Commune de Ramillies a décidé de passer à l'enlèvement et au traitement des déchets ménagers et assimilés au moyen de conteneurs à puces à partir du 01/01/2021.

Pour cela, la convention de dessaisissement entre la Commune de Ramillies et l'Intercommunale du Brabant Wallon pour la gestion de collecte des ordures ménagères et encombrants, entrée en vigueur le 01/12/2011 a été amendée par le Conseil communal du 07/10/2020.

Cette convention de dessaisissement prévoit l’organisation et la gestion de la collecte des déchets résiduels et des déchets organiques via des conteneurs à puce (ou sacs dérogatoires) sur tout le territoire de la Commune de Ramillies, par l'in BW.

Deux conteneurs à puce ont été mis à disposition des ménages, seconds résidents et producteurs privés et publics de déchets assimilés.

Un conteneur à puce pour les déchets résiduels et un conteneur à puce pour les déchets organiques.

Il est nécessaire que le coût, l’organisation, la gestion de la collecte et du traitement des déchets résiduels et des déchets organiques via des conteneurs à puce (ou sacs dérogatoires), mais aussi la gestion de l'ensemble des déchets des ménages, soient couverts par des recettes de la Commune.

Ces recettes sont essentiellement issues d'une taxe à définir tous les ans.

Cette taxe se divise entre une taxe forfaitaire et une taxe proportionnelle.

La taxe forfaitaire couvre une série de services, un nombre de levées des conteneurs et une quantité de kilos/habitants.

Par rapport à 2026, sur application du principe du pollueur-payeur, les modifications suivantes sont apportées :

• Augmentation de la taxe forfaitaire :

• Diminution du nombre de levées gratuites :

• Diminution des seuils de dépassement des kilos de déchets résiduels et de déchets organiques

• Augmentation du prix du dépassement du poids de déchets résiduels (prix du kilo supplémentaire)

• Augmentation du prix au kilo pour les ménages arrivés en cours d'année et pour les entreprises et producteurs de déchets assimilés

Il est nécessaire de proposer au Conseil communal l'approbation de ce règlement taxe en novembre afin de permettre l'envoi de la décision à la tutelle qui doit également l'approuver avant son entrée en vigueur.

Documents mis à la disposition des conseillers communaux :

• Note de synthèse
• Projet de règlement taxe
• Avis du directeur financier (sollicité)

Vu par le Directeur général, le 29 octobre 2026

Sé) L. NOEL

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 § 4 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment ses articles L1122-30 et L3321-1 à L3321-12 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales ;

Vu le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets à la circularité des matières et à la propreté publique, qui impose aux communes l'application du coût-vérité ;

Que les communes doivent répercuter directement les coûts de gestion des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages sur les bénéficiaires (principe du pollueur-payeur) ;

Vu le décret du 23 juin 2016 modifiant le code de l'environnement, le code de l'eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement prévoit que les communes doivent établir la contribution des bénéficiaires de la gestion des déchets de manière à couvrir entre 95% et 110% des coûts de gestion des déchets ;

Vu la délibération du Conseil communal du 9 novembre 2026 approuvant le taux de couverture de 100,53%;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu la Directive (UE) 2018/851 du Parlement Européen et du Conseil du 30 mai 2018 imposant le tri sélectif des déchets organiques pour le 31 décembre 2023 ;

Vu le plan wallon des déchets ressources (PWD-R) ;

Vu la convention de dessaisissement entre la Commune de Ramillies et l'Intercommunale du Brabant Wallon pour la gestion de collecte des ordures ménagères et encombrants, entrée en vigueur le 01/12/2011 ;

Vu le changement au 1er janvier 2021 dans la collecte et la gestion des déchets ménagers et assimilés, à savoir le passage à la collecte sélective des déchets résiduels et des déchets organiques en utilisant des conteneurs à puce ;

Considérant que la population est invitée à participer à la réduction de la quantité de déchets produits;

Considérant que la Commune fait une priorité de la réduction des déchets, de la lutte contre toutes les formes de gaspillages et de la préservation des ressources;

Attendu que l’équilibre financier de la Commune et la mise en œuvre du coût-vérité de la collecte et de la gestion des déchets ménagers nécessitent le vote des taxes et des règlements y afférents ainsi qu’une bonne couverture des dépenses en matière de déchets par les recettes des taxes sur les déchets;

Attendu qu’un moyen efficace pour continuer à garantir une diminution sensible de la quantité des immondices mise à la collecte communale est une taxation qui tienne compte des efforts fournis par chaque ménage pour diminuer sa production de déchets;

Attendu toutefois que des frais fixes de collecte, toujours plus importants, doivent être pris en charge indépendamment de la quantité de déchets produits et que dès lors la taxe applicable se divise en une taxe forfaitaire et une taxe proportionnelle;

Attendu que la taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers doit couvrir le coût des services nécessaires ;

Considérant la volonté de la Wallonie que le coût de la gestion des déchets soit répercuté sur le citoyen en application du principe du pollueur-payeur ;

Considérant que l'enlèvement et le traitement des immondices représentent une charge importante pour notre Commune ;

Vu les finances communales ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 29/10/2026,

Considérant l'avis non rendu par le Directeur financier,

RÉSULTAT DU VOTE :

PAR CONSÉQUENT, DÉCIDE d'approuver le règlement établissant une taxe sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés au moyen de conteneurs à puces - Exercice 2027 - rédigé comme suit :

"TITRE 1 : DÉFINITIONS

Article 1er : Objet du règlement.

Il est établi, pour l’exercice 2027, une taxe communale sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés. Cette taxe est constituée d'une partie forfaitaire et d'une partie variable.

Article 2 : Au sens du règlement, on entend par : 

- Déchets ménagers : les déchets ménagers (ou ordures ménagères) sont les déchets provenant de l'activité usuelle des ménages ; 

- Déchets organiques : les déchets organiques consistent en la fraction compostable ou bio-méthanisable des ordures ménagères brutes ;

- Déchets ménagers résiduels : les déchets ménagers résiduels sont la part des déchets ménagers qui restent après les collectes sélectives ;

- Déchets assimilés : les déchets assimilés sont des déchets similaires aux déchets ménagers en raison de leur nature ou de leur composition et qui proviennent des administrations, des bureaux, des collectivités, des commerçants et indépendants ; 

- Encombrants : objets volumineux provenant uniquement de l’activité des ménages et ne pouvant être déposés dans le récipient destiné à la collecte périodique.

- Ménage : Constitue un ménage au sens du présent règlement, soit une personne vivant seule, soit la réunion de deux ou plusieurs personnes domiciliées à une même adresse et qui y ont une vie commune ;

- Points d’apport volontaire : points fixes de collecte, à l’exception des recyparcs, affectés en 2027 à la collecte des déchets résiduels des institutions situées sur le complexe communal (administration communale, hall des sports, CPAS, école communale).

TITRE 2 - PRINCIPES

Article 3 : §1. Il est établi, pour l'exercice 2027, une taxe sur la collecte et le traitement périodique des déchets ménagers et assimilés.

§2. La taxe comprend deux volets :

1. une taxe forfaitaire qui couvre un service minimum intégrant un quota de kilos de déchets collectés et de levées des conteneurs munis d'une puce électronique ; 

2. une taxe proportionnelle couvrant un service complémentaire, et calculée en fonction du poids des déchets supplémentaires déposés à la collecte et du nombre de levées supplémentaires du ou des conteneurs. 

TITRE 3 : TAXE FORFAITAIRE

Article 4 : Taxe forfaitaire pour les ménages

§1. La taxe forfaitaire est due par ménage, et solidairement par les membres de tout ménage qui, au 1er janvier 2027, sont inscrits au registre de la population ou au registre des étrangers. Elle est établie au nom du chef de ménage ou de la personne de référence.

Les membres de tout ménage qui, au 1^er janvier 2027 sont inscrits au registre de la population ou au registre des étrangers sont codébiteurs de la taxe.

La taxe est due par le ménage, qu’il ait ou non recours effectif au service d’enlèvement des déchets.

La taxe forfaitaire n'est due qu'une fois par an et par ménage, quelles que soient les modifications survenues au cours de l'année (modification de la composition du ménage, décès de toute personne physique titulaire d'un droit d'exercice ou de jouissance).

§2. La taxe forfaitaire comprend, pour les ménages, en ce compris les ménages faisant usage d'un conteneur collectif pour plusieurs adresses :

• La collecte toutes les deux semaines des PMC, ;
• La collecte toutes les quatre semaines des papiers-cartons ;
• L’accès au réseau des recyparcs d’inBW selon les modalités définies par inBW dans le Règlement d’ordre intérieur (R.O.I.) des recyparcs ;
• L’accès à des bulles à verres ;
• La mise à disposition d’un conteneur à puce noir pour les collectes des déchets ménagers résiduels et d’un conteneur à puce vert pour les déchets organiques ;
• Un service de collecte à domicile à la demande des encombrants (en partie couvert par la Commune);
• Les frais de gestion de l’intercommunale in BW et de la Commune ;
• L’accès à une base de données avec un identifiant par ménage permettant à chacun de suivre la quantité de déchets déposée (pour les ménages disposant de conteneurs à puce) ;
• La communication ;
• Les frais de collecte bi-mensuelle et de traitement des déchets ménagers résiduels et organiques selon les conditions décrites ci-après :
  • • • 30 kg de déchets ménagers résiduels par habitant/an ;
      • 35 kg de déchets organiques par habitant/an ;
      • un quota annuel de 10 levées du conteneur de déchets ménagers résiduels, par ménage;
      • un quota annuel de 15 levées du conteneur de déchets organiques, par ménage;

§3. Le montant de la taxe forfaitaire est fixé à:

• pour un isolé: 85,00 €
• pour un ménage de 2 personnes : 134,00 €
• pour un ménage de 3 personnes : 168,00 €
• pour un ménage de 4 personnes : 205,00 €
• pour un ménage de 5 personnes et plus : 227,00 €

Article 5 : Taxe forfaitaire pour les seconds résidents 

§1. La taxe est due par ménage recensé comme second résident. Soit par le titulaire du droit réel (propriétaire, usufruitier, locataire,….) de la seconde résidence, à savoir les personnes qui, pouvant occuper un logement au 1er janvier 2027, ne sont pas au même moment, inscrites, pour ce logement, au registre de la population ou au registre des étrangers.

La taxe est due par le ménage, qu’il ait ou non recours effectif au service d’enlèvement des déchets.

La taxe forfaitaire n'est due qu'une fois par an et par ménage, quelles que soient les modifications survenues au cours de l'année (modification de la composition du ménage, décès de toute personne physique titulaire d'un droit d'exercice ou de jouissance).

En cas d'indivision, la taxe est due solidairement par tous les indivisaires.
§2. La taxe forfaitaire comprend :

• La collecte toutes les deux semaines des PMC, ;
• La collecte toutes les quatre semaines des papiers-cartons ;
• L’accès au réseau des recyparcs d’inBW selon les modalités définies par inBW dans le Règlement d’ordre intérieur (R.O.I.) des recyparcs ;
• L’accès à des bulles à verres ;
• Sur demande, la mise à disposition d’un conteneur à puce noir pour les collectes des déchets ménagers résiduels et d’un conteneur à puce vert pour les déchets organiques ;
• Un service de collecte à domicile à la demande des encombrants (en partie couvert par la Commune) ;
• Les frais de gestion de l’intercommunale in BW et de la Commune ;
• La communication ;
• L’accès à une base de données avec un identifiant par ménage permettant à chacun de suivre la quantité de déchets déposée (pour les ménages disposant de conteneurs à puce) ;
• Les frais de collecte bi-mensuelle et de traitement des déchets ménagers résiduels et organiques selon les conditions décrites ci-après :
  • • • 60 kg de déchets ménagers résiduels par ménage/an ;
      • 70 kg de déchets organiques par ménage/an ;
      • un quota annuel de 10 levées du conteneur de déchets ménagers résiduels, par ménage ;
      • un quota annuel de 15 levées du conteneur de déchets organiques, par ménage.

§3. Le montant de la taxe forfaitaire est fixé à 175,00 € pour tout ménage.

Article 6 : Taxe forfaitaire pour les producteurs de déchets assimilés 

§1. La taxe est due par les personnes physiques ou morales exerçant une activité, occupant à quelques fins que ce soit tout ou partie d’immeuble situé sur le territoire de la Commune, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, sans nécessairement être domicilié dans cet immeuble.

Les membres de toute association, exerçant une activité, occupant à quelques fins que ce soit tout ou partie d’immeuble situé sur le territoire de la Commune, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, sans nécessairement être domicilié dans cet immeuble sont codébiteurs de la taxe.

Pour les immeubles ou parties d’immeubles situés sur le territoire de la Commune utilisés comme collectivité, sans que cette énumération soit exhaustive, home, résidence, par une personne physique domiciliée ou non domiciliée sur le territoire de la Commune, la taxe est mise à charge de l’exploitant de la collectivité.

Pour les immeubles ou parties d’immeubles situés sur le territoire de la Commune et utilisés par une personne physique ou par une personne morale possédant un numéro d’entreprise, à des fins autres que le logement, sans que cette énumération soit exhaustive, les établissements scolaires, les établissements de services, les immeubles ou parties d’immeuble utilisés à une fin industrielle, commerciale, artisanale, agricole, pour profession libérale, les associations, etc, la taxe est mise à la charge de la personne physique ou de la personne morale exerçant son activité dans lesdits immeubles ; le propriétaire des (ou le titulaire de droits réels sur les) immeubles étant codébiteur de la taxe.

§2. La taxe forfaitaire comprend les services suivants :

• Sur demande, la mise à disposition d'un conteneur noir pour les déchets ménagers résiduels et d'un conteneur vert pour les déchets organiques ; la contenance maximale des conteneurs pour déchets résiduels et des conteneurs pour déchets organiques sera de 240 litres. Pour les établissements scolaires et les administrations publiques, la contenance maximale des conteneurs pour déchets résiduels pourrait aller jusqu’à 1.100 litres.
• La collecte toutes les deux semaines des PMC, ;
• La collecte toutes les quatre semaines des papiers-cartons ;
• L’accès au réseau des recyparcs d’inBW selon les modalités définies par inBW dans le Règlement d’ordre intérieur (R.O.I.) des recyparcs;
• L’accès à des bulles à verres;
• Un service de collecte à domicile à la demande des encombrants (en partie couvert par la Commune);
• Les frais de gestion de l’intercommunale in BW et de la Commune ;
• La communication ;
• L’accès à une base de données avec un identifiant par producteur de déchets assimilés permettant à chacun de suivre la quantité de déchets déposée (pour les ménages disposant de conteneurs à puce) ;
• Les frais de collecte bi-mensuelle et de traitement des déchets ménagers résiduels et organiques.

§3. Le taux de la taxe forfaitaire est fixé à :

a. Pour toute personne physique ou morale productrice de déchets assimilés : 250 €. 

La taxe forfaitaire n'est due qu'une fois par an et par adresse.

b. Pour toute personne physique ou morale exploitant une résidence pour personnes âgées (maison de repos et maison de repos et de soin), le montant de la taxe forfaitaire est fixé par lit, occupé ou non soit 40,00 €/lit.

Article 7 : Exonérations et réductions

§1.  Sont exonérés de la partie forfaitaire : 

a. les services d'utilité publique, gratuits ou non, ressortissant à l'Etat Fédéral, la Wallonie, la Communauté Française, les Provinces ou les Communes. Toutefois, cette exonération ne s'étend pas aux immeubles ou partie d'immeubles occupés par les préposés à titre privé et pour leurs usages personnels ; 

b. les ASBL et associations sociales, sportives, culturelles et de culte sans but lucratif ayant leur siège social dans la Commune et occupant des locaux sis sur le territoire de Ramillies sans y être domiciliées ;

c. les personnes physiques ou morales ou exploitants quels qu’ils soient ayant leur siège social et/ou d’exploitation sur le territoire de Ramillies et ayant un recours à un collecteur privé pour l’évacuation des déchets de type « ménagers » issus de leur activité commerciale. Une attestation du collecteur privé certifiant la validité du contrat pour l’exercice d’imposition sera transmise contre remise d’un accusé de réception avant le 28 février 2027.

d. les commerçants et indépendants qui habitent sur le lieu de leur activité professionnelle et qui ne demandent pas de conteneurs supplémentaires à ceux attribués par la commune, suivant la composition de leur ménage.

§2. Un dégrèvement de 85 € sera accordé à la personne isolée qui du 1er janvier au 31 décembre 2027 aura séjourné dans un établissement hospitalier, pénitencier, paramédical ou dans une résidence pour personnes âgées. La demande devra être justifiée par un document probant émanant de l'établissement en question.

§3. Pour la (les) personne(s) non isolée(s) qui du 1er janvier au 31 décembre 2027 aura (auront) séjourné toute l'année dans un établissement hospitalier, pénitencier, paramédical ou dans une résidence pour personnes âgées, un dégrèvement sera effectué suivant un calcul qui sera basé sur le nombre de personnes dans le ménage au 1er janvier 2027 déduit au prorata du nombre de résidents séjournant dans un établissement. La demande devra être justifiée par un document probant émanant de l'établissement en question.

§4. Toute demande d'exonération de la taxe forfaitaire doit être introduite annuellement, accompagnée des documents probants, auprès de l'Administration communale avant le 28 février 2027.

§5. Si un redevable venait à décéder après le 1er janvier 2027, ses ayants-droits pourront continuer à utiliser les conteneurs à puce aux mêmes conditions jusqu’au 31 décembre 2027, après approbation de la demande pour ce faire, adressée au Collège communal.

§6. Si un remboursement doit avoir lieu, il ne sera accordé qu'après l'accord du Collège communal.

TITRE 4 – TAXE PROPORTIONNELLE

Article 8 : Taxe proportionnelle pour les ménages, pour les seconds résidents et les producteurs de déchets assimilés

§1. La taxe proportionnelle est due par tout utilisateur de conteneur à puce. Cette taxe annuelle varie selon le poids des déchets mis à la collecte et selon la fréquence de présentation des conteneurs pour leur vidange. Elle comprend la collecte et le traitement des déchets présentés à la collecte au-delà des quantités et vidanges reprises dans le service minimum.

§2. Le montant de cette taxe est ventilé en :

• Un montant proportionnel au nombre de levées du ou des conteneurs
• Un montant proportionnel au poids des déchets déposés

§3. La taxe est un montant annuel qui varie :

a. Pour les résidents inscrits au 1er janvier 2027, selon le poids des déchets mis à la collecte : pour tout kilo de déchets ménagers résiduels ou organiques au-delà des kilos inclus dans la taxe forfaitaire ;

b. Pour les résidents inscrits au 1er janvier 2027, selon la fréquence des levées du ou des conteneurs : au-delà de 10 levées pour les déchets résiduels des ménages et au-delà de 15 levées pour les déchets organiques ;

c. Pour les résidents inscrits après le 1er janvier 2027, les personnes physiques et personnes morales productrices de déchets assimilés, les collectivités, occupant un immeuble (ou partie) après le 1er janvier 2027 : dès le premier kg de déchets ménagers résiduels et/ou de déchets organiques et dès la première levée de conteneur.

§4. Pendant la période d’inoccupation d’un logement ou en l’absence d’une personne domiciliée dans celui-ci, la taxe proportionnelle est due par le propriétaire pour toute utilisation éventuelle du conteneur affecté à cet immeuble s’il ne peut présenter un bail en bonne et due forme.

En dehors de cette période, les propriétaires se seront en aucun cas poursuivis en cas de non-paiement de la taxe par les locataires.

Article 9 : Le montant de la taxe proportionnelle est fixé à :

§1. Pour les ménages, inscrits au registre de population ou étrangers au 1er janvier de l'exercice d'imposition, au-delà de leur quota repris dans la partie forfaitaire :

• 2,00 €/levée
• 0,50 €/kg de déchets ménagers résiduels collectés, au-delà de 30 kg/habitant/an et jusqu’à 45 kg/habitant/an; 
• 1,05 €/kg de déchets ménagers résiduels collectés, au-delà de 45 kg/habitant/an et jusqu’à 90 kg/habitant/an;
• 1,50 €/kg de déchets ménagers résiduels collectés, au-delà de 90 kg/habitant/an;
• 0,20 €/kg de déchets organiques collectés au-delà de 35 kg/habitant/an.

§2. Pour les déchets des seconds résidents, au-delà de leur quota repris dans la partie forfaitaire :

• 2,00 €/levée
• 0,50 €/kg de déchets ménagers résiduels collectés, au-delà de 60 kg/ménage/an et jusqu’à 90 kg/ménage/an; 
• 1,05 €/kg de déchets ménagers résiduels collectés, au-delà de 90 kg/ménage/an et jusqu’à 180 kg/ménage/an;
• 1,50 €/kg de déchets ménagers résiduels collectés, au-delà de 180 kg/ménage/an;
• 0,20 €/kg de déchets organiques collectés au-delà de 70 kg/ménage/an.

§3 Pour les personnes physiques, les personnes morales et les collectivités productrices de déchets assimilés, dès le premier kg de déchets ménagers résiduels et/ou de déchets organiques et dès la première levée :

• 0,60 €/kg de déchets résiduels collectés ;
• 0,20 €/kg de déchets organiques collectés ;
• 2,00 € la levée.

§4 Pour les résidents et pour les personnes physiques, les personnes morales et les collectivités productrices de déchets assimilés occupant un immeuble (ou partie), inscrites après le 1er janvier de l'exercice d'imposition, dès le premier kg de déchets ménagers résiduels et/ou de déchets organiques et dès la première levée de conteneur

• 0,90 €/kg de déchets résiduels collectés
• 0,20 €/kg de déchets organiques
• 2,00 €/levée 

§5. La taxe proportionnelle est établie annuellement.

§6. Le montant de la taxe proportionnelle liée au nombre de versages dans le point d’apport volontaire est de 2,20 € par versage de 30 litres dans le conteneur pour la fraction résiduelle.

Article 10 : Réductions

Les réductions suivantes sont accordées :

§1. Aux ménages comptant, dans leurs membres inscrits aux registres de la population au 1er janvier 2027, et par enfant âgé de moins de 3 ans : une réduction de la taxe proportionnelle au poids des déchets résiduels fixée à 0,40 €/kg au-delà des 30 kilos jusqu'à 45 kilos, à 0,60 €/kg au-delà des 45 kilos jusqu'à 90 kilos et à 0,80 € au-delà des 90 kilos de déchets résiduels prévus dans la partie forfaitaire.
La ou les réduction(s) sera/ont aussi accordée(s) aux ménages qui inscriront, aux registres de la population, un/des enfants de moins de trois ans en cours d’année d’imposition.
Les ménages accueillant des enfants de moins de trois ans, confiés par le Service de la Protection de la Jeunesse durant l’année d’imposition, pourront également bénéficier de cette réduction, sur présentation d’une attestation.

§2. Aux personnes souffrant d’une incontinence chronique : une réduction de la taxe proportionnelle aux poids des déchets ménagers résiduels fixée à 0,40 €/kg au-delà des 30 kilos jusqu'à 45 kilos, à 0,60 €/kg au-delà des 45 kilos jusqu'à 90 kilos et à 0,80 € au-delà des 90 kilos de déchets résiduels prévus dans la partie forfaitaire.
Un certificat médical sera transmis au CPAS de Ramillies, contre remise d’un accusé de réception avant le 28 février 2027 (certificat à remettre chaque année).

§3. Si elles sont basées sur le territoire communal, les crèches et les garderies d'enfants bénéficient d’une réduction de la taxe proportionnelle aux poids des déchets résiduels fixée à 0,6 kg/jour complet/enfant gardé en fonction de la production de déchets. Cette réduction sera accordée sur base d’un relevé de l’ONE reprenant le nombre d’enfants gardés pendant la période d’imposition.
Ces documents justificatifs seront transmis au Service Finances de la Commune, contre remise d’un accusé de réception avant le 28 février 2028.

§4. Si elles sont basées sur le territoire communal, les gardiennes reconnues par l’ONE, les gardiennes non agréées bénéficient d’une réduction de la taxe proportionnelle aux poids des déchets résiduels fixée à 0,6 kg/jour complet/enfant gardé en fonction de la production de déchets. Cette réduction sera accordée sur base d’un relevé de l’ONE, du CPAS ou d’une déclaration sur l’honneur reprenant le nombre d’enfants gardés pendant la période d’imposition.
Ces documents justificatifs seront transmis au Service Finances de la Commune, contre remise d’un accusé de réception avant le 28 février 2028.

§3. Si elles sont basées sur le territoire communal, les écoles maternelles bénéficient d’une réduction de la taxe proportionnelle aux poids des déchets résiduels fixée à 0,3 kg/jour complet/enfant gardé qui porte encore un lange en fonction de la production de déchets. Cette réduction sera accordée sur base d’une déclaration sur l’honneur reprenant le nombre d’enfants gardés qui portent un lange pendant la période d’imposition.
Ces documents justificatifs seront transmis au Service Finances de la Commune, contre remise d’un accusé de réception avant le 28 février 2028.

TITRE 5 - CONTENANTS

Article 11 : La collecte des déchets ménagers résiduels et des déchets organiques s'effectue exclusivement à l'aide de deux conteneurs à puce d'identification électronique (noir pour les déchets ménagers résiduels et vert pour les déchets organiques). Ces conteneurs sont propriété de la Commune.

Par dérogation, le Collège communal pourra autoriser aux syndics ou gestionnaires d’immeubles à appartements multiples, l’utilisation de conteneurs collectifs réservés exclusivement aux déchets ménagers résiduels et/ou aux déchets organiques.

Par dérogation, la collecte des déchets ménagers résiduels des institutions du complexe communal s’effectue à l’aide d’un point d’apport volontaire installé sur le complexe communal.

Article 12 : §1. Les sacs dérogatoires sont utilisés dans des cas exceptionnels, suite à l’octroi d’une dérogation à l’utilisation des conteneurs délivré par le Collège communal.
L’octroi de la dérogation est délivré selon les modalités ci-dessous :

• Introduction d’une demande écrite de dérogation à l’usage d’un conteneur à introduire auprès de la Commune. La dérogation est accordée par décision du Collège communal sur base du rapport établi par les services communaux.
• Les dérogations accordées sur base d’une impossibilité technique liée à la situation du logement ne permettant pas l’utilisation des conteneurs à puce (c’est-à-dire rues inaccessibles au camion de collecte) sont accordés pour une durée indéterminée.
• Les dérogations accordées sur base d’un problème médical (affectant gravement la mobilité) sont limitées dans le temps. Le Collège communal se réserve le droit d’octroi ou non de cette dérogation.

§2. Si la dérogation est acceptée, la collecte des déchets résiduels et organiques s’effectue à l'aide de sacs « dérogatoires » sur lesquelles figurent les mentions « Votre commune et in BW » et « dérogation ».

• Pour les déchets résiduels, les sacs sont de couleur brune, d’une contenance de 60 litres et de 30 l. Le prix du sac de 60 litres est de : 3,30 € par unité. Le prix du sac de 30 litres est de 1,90 €.
• Pour les déchets organiques, il s’agit de sacs en polyéthylène de couleur vert, d’une contenance de 20 litres et d’une épaisseur de 30 µ. Le prix du sac de 20 litres est de : 0,50 € par unité.

Le paiement se fait à la demande et comptant contre délivrance d’une quittance.

§3. A dater du trimestre suivant l’octroi de la dérogation à l’utilisation des conteneurs à puce, un nombre de sacs sera mis, gratuitement, à la disposition des ménages domiciliées à Ramillies.

a. Pour les déchets résiduels:

• pour un isolé : 5 sacs de 60 litres ou 10 sacs de 30 litres/an 
• pour un ménage de 2 personnes : 10 sacs de 60 litres/an ou 20 sacs de 30 litres/an 
• pour un ménage de 3 personnes : 15 sacs de 60 litres/an ou 30 sacs de 30 litres/an 
• pour un ménage de 4 personnes : 20 sacs de 60 litres/an ou 40 sacs de 30 litres/an 
• pour un ménage de 5 personnes et plus : 25 sacs de 60 litres/an ou 50 sacs de 30 litres/an 

b. Pour les déchets organiques:

• pour un isolé : 23 sacs de 20 litres
• pour un ménage de 2 personnes : 32 sacs de 20 litres/an 
• pour un ménage de 3 personnes : 38 sacs de 20 litres/an 
• pour un ménage de 4 personnes : 50 sacs de 20 litres/an 
• pour un ménage de 5 personnes et plus : 63 sacs de 20 litres/an 

§4. A dater du trimestre suivant l’octroi de la dérogation à l’utilisation des conteneurs à puce, un nombre de sacs sera mis, gratuitement, à la disposition des seconds résidents.

a. Pour les déchets résiduels: 10 sacs de 60 litres/an ou 20 sacs de 30 litres/an

b. Pour les déchets organiques: 32 sacs de 20 litres/an

§5. Sur base de la réception d’un certificat médical, chaque personne incontinente faisant partie d’un ménage se voyant octroyer des sacs dérogatoires bruns, recevra 10 sacs dérogatoires de 60 litres/an en plus de ceux octroyés gratuitement sur base de la taille du ménage.

§6. Sur demande, les ménages comptant, dans leurs membres inscrits aux registres de la population au 1er janvier 2027, recevront, par enfant âgé de moins de 3 ans, 10 sacs dérogatoires de 60 litres/an en plus de ceux octroyés gratuitement.

Article 13 : A l'occasion de manifestations ponctuelles, événements particuliers, et ce, suivant les dispositions prises par le Collège communal, des sacs dérogatoires bruns doivent être utilisés et seront vendus à l'administration communale. - Contenant : sac de 60 litres - Prix du sac de 60 litres : 1,90 €. Le paiement se fait à la demande et comptant contre délivrance d'une quittance.

TITRE 6 – MODALITES D’ENROLEMENT ET DE RECOUVREMENT

Article 14 : La taxe est perçue par voie de rôle. Les rôles de la taxe sont arrêtés et rendus exécutoires par le Collège Communal au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice d’imposition, conformément aux dispositions de l’article L3321-4 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

La taxe forfaitaire est perçue annuellement par voie de rôle sur base de la situation au 1er janvier de l’exercice de l’imposition.

La taxe proportionnelle est perçue annuellement par voie de rôle.

Article 15 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L 3321-1 à L 3321-12 et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 16 : Le paiement de la taxe devra s’effectuer dans les deux mois à dater de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

À défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d'impôts d’État sur le revenu. 

À défaut de paiement dans ce délai, un premier rappel gratuit est envoyé au contribuable par courrier simple.

À défaut de paiement dans le délai prévu dans ce premier rappel, et conformément à l’article L3321-8 bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer est envoyée au contribuable par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi sont mis à charge du redevable et sont, dans ce cas, recouvrés avec le principal.

Article 17 : La Commune de Ramillies est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD »). Les dispositions pour l’établissement et la perception (y compris le recouvrement) de la redevance, établies en exécution du présent règlement sont :

- Le responsable du traitement est la Commune de Ramillies ;

- Les finalités des traitements opérés en application du présent règlement sont l’établissement, la perception et le recouvrement de la taxe;

- Les catégories des données sont les données d’identification, les données financières ;

- La durée de conservation des données est de 30 ans. Les données sont ensuite supprimées ou transférées aux archives de l’Etat;

- Les données sont collectées via un recensement de l’Administration communale;

- Les données ne sont pas communiquées ni à des tiers ni à d’autres services que le service Finances sauf à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi et à des sous-traitants assurant le traitement qui sont soumis à des dispositions contractuelles assurant le respect du RGPD.

Article 18 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément à l'article L3131-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 19 : Le présent règlement entrera en vigueur le jour de la publication faite conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation."