Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
FINANCES - Redevance communale sur certains services scolaires et extrascolaires – Exercice 2027 à 2031 inclus : approbation.
NOTE DE SYNTHÈSE - CONSEIL COMMUNAL DU 9 NOVEMBRE 2026
OBJET : FINANCES - Redevance communale sur certains services scolaires et extrascolaires – Exercice 2027 à 2031 inclus : approbation.
Bases légales :
- Constitution
- Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
- Décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale
Résumé du dossier :
Ce règlement taxe a été adopté en novembre 2025 jusqu'à fin 2026. Il convient donc de fixer le cadre pour les années 2027 à 2031.
Proposition du Collège : prix coûtant pour les services scolaires et maintien du tarif actuel en extrascolaire pour les 2 premières années et révision du tarif pour les 3 dernières années.
Composition du dossier mis à la consultation des conseillers communaux :
- Note de synthèse
- Projet de délibération
- Avis de légalité du Directeur financier (sollicité)
Vu par le Directeur général, le 29 octobre 2026
Sé) L. NOEL
Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;
Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX “Dettes du consommateur” dans le Code de droit économique (CDE), publiée au Moniteur belge du 23 mai 2023, Ed.2 p 49149 et suivantes ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales ;
Vu la circulaire budgétaire du 20 juillet 2026 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2027 ;
Vu la situation financière de la commune,
Considérant que la Commune organise et met en place plusieurs services scolaires : repas, piscine, école des devoirs, voyages scolaires et sorties pédagogiques ;
Considérant qu'un accueil extrascolaire (accueil temps libre) est organisé à l'école communale de Ramillies le matin avant le début de l'école et l'après-midi, après la fin de l'école ;
Considérant les coûts engendrés par ces différentes prestations scolaires et extrascolaires ;
Considérant qu'il y a lieu, pour les services scolaires, de faire correspondre la redevance demandée aux coûts réellement engagés par la Commune pour leur mise en œuvre ;
Considérant les coûts engendrés l’accueil temps libre ;
Considérant qu'il y a lieu de répercuter lesdits coûts sur les utilisateurs ;
Considérant que, pour la bonne organisation de cet accueil extrascolaire, il convient de savoir que tous les enfants présents à l'école sont considérés comme inscrits tous les jours si leur parent ou responsable n'est pas venu les récupérer avant le début de l'accueil extrascolaire payant ;
Considérant l'utilité sociale manifeste de cette organisation ;
Considérant que la commune mène depuis quelques années un travail pour améliorer la qualité de l'accueil extrascolaire et proposer aux enfants des activités variées avec du matériel adéquat et du personnel formé, tout en s'adaptant à l'augmentation du coût de la vie ;
Considérant que le service accueil temps libre (ATL) cherche à accroître les qualités de l'accueil et ses aspects pédagogiques ;
Que, dans ce cadre, une intégration de l'école des devoirs ou des ateliers de lecture dans le champ de l'accueil extrascolaire a pour vocation de renforcer les synergies entre les aspects pédagogiques et ceux liés à l'extrascolaire ;
Considérant que la commune se doit d’obtenir des recettes afin de se procurer les ressources nécessaires en vue du financement des dépenses de sa politique générale et le financement de ses missions de service public ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer les montants des redevances dues pour certains services scolaires et extrascolaires pour les années 2027 à 2031 ;
Sur proposition du Collège communal,
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 29/10/2026,
Considérant l'avis non rendu par le Directeur financier,
RÉSULTAT DU VOTE :
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Vote |
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Précisions |
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POUR |
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CONTRE |
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ABSTENTION |
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PAR CONSÉQUENT, DÉCIDE :
Article 1er : Il est établi, pour les exercices 2027 à 2031 inclus, une redevance communale sur certains services scolaires et extrascolaires.
Article 2 : La redevance est due par le(s) parent(s) de l'enfant exerçant l'autorité parentale bénéficiant du service au sein de l'établissement scolaire communal ou qui fréquentent l’extrascolaire communal.
Elle est due solidairement et indivisiblement par les deux parents de l’enfant qui a bénéficié des services, peu importe la situation juridique qui les lie au moment où la redevance est due conformément à l’article 203 du Code civil, et par le(s) représentant(s) légal (légaux).
Article 3 : La redevance pour les services scolaires est fixée de la manière suivante :
Activités de natation dans le cadre du cours de gymnastique :
- le prix coûtant de l’accès à la piscine sélectionnée. Si le prix d'accès à la piscine est un prix forfaitaire pour un groupe, le prix coûtant par élève sera établi en divisant ledit prix forfaitaire par le nombre d'élèves concernés par l'activité à la piscine (nombre d'enfants régulièrement inscrit dans chaque classe).
Repas scolaires :
- maternelle (soupe et/ou repas chaud) : le prix coûtant de la soupe et/ou du repas chaud
- primaire (soupe et/ou repas chaud) : le prix coûtant de la soupe et/ou du repas chaud
Classes de dépaysement et sorties pédagogiques :
- Pour les classes de dépaysement : au prix coûtant du transport en car et de l’hébergement, sauf si le prix du transport est pris en charge directement par la Commune.
- Pour les sorties pédagogiques : au prix coûtant du droit d’entrée de l’activité pédagogique et, le cas échéant, au prix coûtant du transport en car.
Activités pédagogiques ou récréatives organisées au sein de l'école communale :
- le prix coûtant de l'activité.
Article 4 : La redevance pour les services extrascolaire et l’école des devoirs est fixée, pour tous les jours pour la période comprise entre 6h30 et 8h20 avant le début des cours et pour la période entre 15h30 (12h25 le mercredi) et 18h00 après la fin des cours, de la manière suivante :
- pour les années 2027 à 2028 inclues, à 2 cents par minute ;
- pour les années 2029 à 2031 inclues, à 3 cents par minute.
En cas de journée pédagogique, la redevance à charge des parents des élèves qui fréquentent l'extrascolaire durant cette journée pédagogique est fixée :
- pour les années 2027 à 2028 inclue :
- à 2 cents par minute, pour la période comprise entre 6h30 et 18h00 pour les enfants inscrits au préalable ;
- à 4 cents par minute, pour la période comprise entre 6h30 et 18h00 pour les enfants non-inscrits au préalable ;
- pour les années 2029 à 2031 inclue :
- à 3 cents par minute, pour la période comprise entre 6h30 et 18h00 pour les enfants inscrits au préalable ;
- à 6 cents par minute, pour la période comprise entre 6h30 et 18h00 pour les enfants non-inscrits au préalable.
Enfin, pour la période après 18h00, une redevance forfaitaire spécifique d'un euro par tranche de 5 minutes entamée sera appliquée.
Article 5 : La participation financière fera l'objet d'une facture établie en fin de mois. Cette facture devra être payée dans les 15 jours de sa notification.
Le paiement de la redevance peut aussi s'effectuer de manière anticipative sur base de versements de provisions via une plateforme informatique en fonction de la durée de fréquentation de la garderie par leurs enfants, en suivant une procédure indiquée par la Direction de l’école.
Le montant de la provision sera alors déduit de la facture due pour le mois écoulé et le solde éventuel reporté sur le mois suivant.
Article 6 : Un état des lieux des sommes dues et des paiements réceptionnés sera établi au début de chaque période de vacances scolaires et à la fin de l'année scolaire.
Article 7 : En cas de non-paiement de la redevance ou de paiement partiel de la redevance (insuffisance de provisions) dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple gratuit sera envoyé au redevable.
Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur.
Le redevable dispose d'un délai de 14 jours de calendrier, prenant cours le 3ème jour ouvrable qui suit le jour où le rappel est envoyé, pour effectuer le paiement.
Article 8 : En cas de non-paiement à l'issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé et les frais administratifs inhérents à cet envoi d’un montant de 15 euros sont mis à charge du redevable et sont, dans ce cas, recouvrés avec le principal. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.
Dans l’éventualité où une contrainte ne pourrait être délivrée (voir les conditions d’exclusion prévues à l’article L1124-40 §1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation), le redevable sera cité en justice dans les formes et délais prévus par les Codes civil et judiciaire.
Article 9 : Toute contestation doit être formulée par écrit indiquant les griefs précis à faire valoir à l’encontre de la redevance.
Elle doit être adressée, par courrier, à l’attention du Collège communal, Avenue des Déportés, 48 à 1367 Ramillies, endéans un délai de 15 jours prenant cours le 3ème jour ouvrable suivant le jour de l’exigibilité de la redevance.
Toute contestation qui n’aura pas respecté cette procédure sera d’office réputée rejetée.
Article 10 : Le redevable poursuivi par voie de contrainte pourra introduire un recours en justice mais uniquement dans les formes et le délai prévus par l’article L1124-40 §1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
En cas de recours, le Directeur financier fera suspendre la procédure chez l’huissier de justice jusqu’à ce qu’une décision soit rendue.
Article 11 : Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en oeuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- responsable de traitement : l'administration communale de Ramillies ;
- finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
- catégorie de données : données d'identification ;
- durée de conservation : la Commune s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ;
- méthode de collecte : au cas par cas en fonction de la redevance ;
- communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.
Vous disposez de certains droits à l'égard des données personnelles traitées dans ce cadre : le droit de demander l'accès à vos données et leur rectification en adressant votre demande au délégué à la protection des données de la commune ([email protected]). Par contre, il ne vous est pas possible de vous opposer aux traitements de celles-ci, de demander leur effacement, ni même la portabilité.
Si vous avez des questions ou une demande sur un traitement de données à caractère personnel réalisé par la commune de Ramillies ou sur l'exercice de vos droits, contactez le Délégué à la protection des données de la commune de Ramillies, par mail : [email protected] ou par courrier : Avenue des Déportés, 48 à 1367 Ramillies.
Si vous demeurez insatisfait de la réponse à votre question ou à votre demande, il vous est possible d'adresser une réclamation devant l'Autorité de protection des données Rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles ou via l'adresse email : [email protected].
Article 12 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 13 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.