Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
GOUVERNANCE - Asbl "La Petite Enfance de Ramillies". Désignation des délégués à l'assemblée générale et des candidats-administrateurs.
NOTE DE SYNTHESE - CONSEIL COMMUNAL du 09/11/2026
Objet : Asbl "La Petite enfance de Ramillies". Désignation des délégués à l'assemblée générale et des candidats-administrateurs.
Bases légales.
Pour rappel. Interprétation arrêtée par le Conseil Communal en 2013 : l’Asbl La petite enfance n’est pas régie par le CDLD (législation spécifique)
→ Les règles de désignation sont celles prévues dans les statuts (différentes du CDLD)
Résumé du dossier:
A) Assemblée générale
Art. 4 : "Sont membres effectifs de droit, les conseillers communaux qui en ont exprimé la volonté au Conseil Communal."
Art. 6 : "Sont réputés démissionnaires de plein droit les membres qui représentent une institution et perdent leur mandat ou fonction au sein de cette institution."
Pour les conseillers communaux installés le 02/12/2024, ils devront donc faire part de leur souhait d'être membre de l'A.S.B.L.
B) Conseil d'Administration :
Il ne faut pas nécessairement être conseiller communal.
Le mandat d'administrateur est de 6 ans.
8 candidats-administrateurs à proposer par le Conseil Communal (décision du Conseil communal du 08/05/2019 : Art. 1er : à l'unanimité, - de proposer à l'Asbl "La Petite Enfance de Ramillies" de modifier ses statuts, de manière à réduire le nombre d'administrateurs à 8")
Documents mis à la disposition des conseillers communaux :
- La note de synthèse
- Le projet de délibération
Vu par le Directeur Général, le 29 octobre 2026.
Sé) L. NOËL
Considérant que la Commune de Ramillies est membre fondateur de l’Asbl « La Petite Enfance de Ramillies » ;
Vu les statuts de l’Asbl « La Petite Enfance de Ramillies » qui stipulent notamment :
« Art. 4 : ….
Sont membres effectifs de droit, les représentants des institutions fondatrices à savoir les conseillers communaux qui en ont exprimé la volonté au Conseil Communal.
…. »
« Art. 19 : ….
Le Conseil d’administration est composé de 8 administrateurs sur présentation des candidats administrateurs par le Conseil Communal de Ramillies
…. » ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les dispositions relatives aux asbl communales ;
Considérant que les nouvelles dispositions sur les asbl communales ne s’appliquent pas s’il y a un cadre légal spécifique ;
Considérant que suivant une interprétation communiquée précédemment par le SPW-tutelle, une asbl qui gère un milieu d’accueil relève d’un cadre légal spécifique;
Que par conséquent les nouvelles dispositions ne s’appliquent pas ;
Considérant qu’il y a lieu dès lors de s’en référer aux articles 4 et 19 des statuts actuels de l’Asbl « La Petite Enfance de Ramillies » pour désigner les candidats-administrateurs ;
Vu l'adoption d'une motion de méfiance collective et d'un nouveau pacte de majorité lors de la présente séance du Conseil communal ;
Vu l'installation d'un nouveau Collège communal lors de la séance du Conseil communal du 23 septembre 2026 ;
Considérant qu'il convient dès lors de revoir la composition du CA ;
Considérant que :
Pour la majorité (6) :
- Michaël DOMBRET
- Guy MOLENS
- Michèle COLLON
- Dominique GILLOT
- Marie-Noëlle GILLES
- Monique DEMASY ;
Pour la minorité (2) :
- Daniel BURNOTTE
- Mireille PAQUET-BOUVIER ;
ont exprimé, en leur qualité de conseillers communaux, la volonté d’être candidats-administrateurs de l’Asbl « La Petite Enfance de Ramillies » ;
ACTE :
1. Les conseillers(ères) communaux(ales) suivants ont exprimé leur volonté d'être membres effectifs de droit de l’Asbl « La petite enfance de Ramillies » (délégués aux AG) :
- M. Jean-Jacques MATHY
- M. Michaël DOMBRET
- Mme Dominique GILLOT
- M. Renaud FABRI
- Mme Aurélie DE GERLACHE
- M. Loïc MOREAUX
- M. Guy MOLENS
- M. Julien GALVAN
- M. Luc STIENON
- Mme Mireille PAQUET - BOUVIER
- M. Rémy OLEMANS
- Mme Yvonne DE GRADY
- Mme Marie-Noëlle GILLES
- M. Emile SMITS
- M. Nicolas BERCHEM
- Mme Mariève BERTRAND
- M. Daniel BURNOTTE
2. la nomination des candidats suivants pour représenter la commune en tant que candidats-administrateurs de l’Asbl « La Petite Enfance de Ramillies » :
Pour la majorité (6) :
- Michaël DOMBRET
- Guy MOLENS
- Michèle COLLON
- Dominique GILLOT
- Marie-Noëlle GILLES
- Monique DEMASY
Pour la minorité (2) :
- Daniel BURNOTTE
- Mireille PAQUET-BOUVIER