GOUVERNANCE - Conseillers communaux - Déclarations facultatives d'apparentement : prise d'acte.

NOTE DE SYNTHÈSE - Conseil communal du 9 novembre 2026

Objet : GOUVERNANCE - Conseillers communaux - Déclarations facultatives d'apparentement : prise d'acte.

Bases légales

• CDLD

Résumé du dossier

Déclaration d'apparentement de Mme Yvonne DE GARDY et M. Rémy OLEMANS, suite à leur démission de la liste IMPULSION RAMILLIES.

Composition du dossier mis à la consultation des conseillers communaux 

• Note de synthèse
• Projet de délibération

Vu par le Directeur général, le 29 octobre 2026

Sé) L. NOEL

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1123-1 (groupes politiques), L1234-2 (asbl), L1522-4 (associations de projet), L1523-15 (intercommunales), ... ;

Vu la composition des groupes politiques au sein du conseil communal de Ramillies, soit :

• Groupe politique Liste du Bourgmestre : Jean-Jacques MATHY, Michaël DOMBRET, Dominique GILLOT, Aurélie DE GERLACHE, Renaud FABRI, Loïc MOREAUX et Guy MOLENS.
• Groupe politique IMPULSION RAMILLIES : Yvonne DE GRADY, Nicolas BERCHEM, Rémy OLEMANS, Emile SMITS et Marie-Noëlle GILLES.
• Groupe politique IC : Mireille PAQUET-BOUVIER, Luc STIENON et Julian GALVAN.
• Groupe ECOLO : Daniel BURNOTTE et Mariève BERTRAND.

Vu la décision du Conseil communal du 2 décembre 2024 prenant acte des déclarations d'apparentement ;

Vu la démission de Mme Yvonne DE GRADY, Conseillère communale, du groupe politique "IMPULSION RAMILLIES", laquelle prend effet à la date du présent Conseil ;

Vu la démission de M. Rémy OLEMANS, Conseiller communal, du groupe politique "IMPULSION RAMILLIES", laquelle prend effet à la date du présent Conseil ;

Considérant que, selon l'article L1123-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, " l’exclusion ou la démission du groupe visé à ce paragraphe entraîne de facto la nullité de la déclaration d’apparentement ou de regroupement éventuelle. Le Conseiller concerné peut remettre une nouvelle déclaration d’apparentement ou de regroupement, sans que celle-ci ne puisse influencer la composition des organismes para-locaux concernés." ;

Considérant que Mme DE GRADY et M. Rémy OLEMANS ont déposé une nouvelle déclaration d’apparentement auprès du secrétariat communal ;

En conséquence ;

PREND ACTE des déclarations d’apparentement suivantes :

MR:

• Yvonne DE GRADY
• Rémy OLEMANS