NOTE DE SYNTHÈSE - Conseil Communal du 9 novembre 2026
Objet : GOUVERNANCE - Déclaration de politique communale 2026-2030 : adoption.
Bases légales :
CDLD, art. L1123-27.
Historique du dossier/résumé :
Selon le paragraphe 1er de l'article L1123-27 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation " Dans les deux mois après la désignation des échevins, le collège soumet au conseil communal une déclaration de politique communale couvrant la durée de son mandat et comportant au moins les principaux projets politiques ainsi qu’un volet budgétaire reprenant les grandes orientations en la matière.
La déclaration de politique communale est valable pour toute la durée de la mandature sauf en cas d’adoption d’un nouveau pacte de majorité et de renouvellement complet du conseil communal.
Après adoption par le conseil communal, cette déclaration de politique communale est publiée conformément aux dispositions de l’article L1133-1 et de la manière prescrite par le conseil communal. Elle est mise en ligne sur le site internet de la commune."
Le volet budgétaire reprenant les grandes orientations en la matière de la déclaration de politique communale fera partie des discussions budgétaires lors du Conseil communal du 9 décembre 2026, à l'occasion du débat sur le budget communal 2027.
La déclaration de politique communale est présentée, débattue et soumise au vote au Conseil communal de ce jour.
Composition du dossier mis à la consultation des Conseillers Communaux :
- Note de synthèse
- Projet de délibération
- Déclaration de politique communale
Vu par le Directeur général, le 30 octobre 2026
Sé) L. NOËL
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dont notamment l'article L1123-27 qui prévoit que "Dans les deux mois après la désignation des échevins, le collège soumet au conseil communal une déclaration de politique communale couvrant la durée de son mandat et comportant au moins les principaux projets politiques ainsi qu’un volet budgétaire reprenant les grandes orientations en la matière.
La déclaration de politique communale est valable pour toute la durée de la mandature sauf en cas d’adoption d’un nouveau pacte de majorité et de renouvellement complet du conseil communal.
Après adoption par le conseil communal, cette déclaration de politique communale est publiée conformément aux dispositions de l’article L1133-1 et de la manière prescrite par le conseil communal. Elle est mise en ligne sur le site internet de la commune";
Vu le projet de Déclaration de Politique Communale pour la législature 2026-2030 ;
Entendu les membres du Collège communal exposant les axes de cette déclaration ;
Par ces motifs,
RÉSULTAT DU VOTE :
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Vote
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Nombre
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Précisions
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POUR
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CONTRE
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ABSTENTION
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PAR CONSÉQUENT, DÉCIDE :
Article 1er : D'approuver la déclaration de politique communale, couvrant la durée du mandat du Collège communal, issu du vote de la motion de méfiance collective et constructive adoptée le 23 septembre 2026.
Article 2 : La Déclaration visée à l'article 1er est reprise en annexe de la présente et en fait partie intégrante.
Article 3 : La déclaration de politique communale sera publiée conformément à l'article L1133-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Elle sera également mise en ligne sur le site internet de la commune.