Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
GOUVERNANCE - Délégation du conseil au collège - Marchés publics - Choix des modes de passation et des conditions de marché pour les budgets ordinaires et extraordinaires.
NOTE DE SYNTHÈSE - Conseil communal du 9 novembre 2026
Objet : GOUVERNANCE - Délégation du conseil au collège - Marchés publics - Choix des modes de passation et des conditions de marché pour les budgets ordinaires et extraordinaires.
Bases légales
- CDLD
Résumé du dossier
Application des articles L1222-3, L1222-6, L1222-7 et L1222-8 du CDLD.
Rappel CDLD :
Des facultés de délégation de compétences au profit du collège sont prévues (CDLD, art. L1222-7, par. 4).
Le Conseil communal peut déléguer au Collège communal ses compétences d’adhérer à une centrale d'achat, manifester le cas échéant son intérêt, modifier les conditions d’adhésion et résilier l’adhésion, ainsi que de définir les besoins en termes de travaux, de fournitures ou de services et décider de recourir à la centrale d'achat à laquelle la commune a adhéré pour y répondre.
Aucune limite de montant n’est fixée en ce qui concerne les dépenses relevant du budget ordinaire.
Pour les dépenses relevant du budget extraordinaire, aucune limite de montant n’est fixée concernant la délégation des compétences d’adhérer à une centrale d'achat, manifester le cas échéant son intérêt, modifier les conditions d’adhésion et résilier l’adhésion. Par contre, s’agissant des compétences de définir les besoins en termes de travaux, de fournitures ou de services et décider de recourir à la centrale d'achat à laquelle la commune a adhéré pour y répondre, la délégation au collège est limitée, à l’extraordinaire, aux besoins d'un montant estimé inférieur à :
- 30.000 euros HTVA dans les communes de moins de 15.000 habitants ;
Composition du dossier mis à la consultation des conseillers communaux
- Note de synthèse
- Projet de délibération
Vu par le Directeur général, le 29 octobre 2026
Sé) L. NOEL
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1222-3 à L1222-9 ;
Vu la taille de la population de la commune, à savoir moins de 15.000 habitants ;
Considérant qu’il convient de faciliter la prise de décisions au sein de la commune, notamment pour certains marchés publics et concessions pour lesquels un besoin de célérité se fait sentir, et d’éviter ainsi de surcharger ledit conseil, en lui permettant de déléguer des tâches de gestion pour se concentrer sur des dossiers plus importants stratégiquement ;
Considérant que la praticabilité administrative et le besoin de célérité recommandent et justifient d'activer cette possibilité de délégation ;
Vu l'adoption d'une motion de méfiance collective et d'un nouveau pacte de majorité lors de la présente séance du Conseil communal ;
Vu l'installation d'un nouveau Collège communal lors de la séance du Conseil communal du 23 septembre, et que partant, l'officialisation d'une nouvelle majorité implique également la nécessité de formaliser de nouvelles délégations ;
RÉSULTAT DU VOTE :
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Vote |
Nombre |
Précisions |
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POUR |
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CONTRE |
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ABSTENTION |
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PAR CONSÉQUENT, DÉCIDE :
Article 1er : De donner délégation pour choisir la procédure de passation et fixer les conditions des marchés publics :
1° Au collège communal :
- Lorsque les dépenses relèvent du budget extraordinaire, pour les marchés dont le montant estimé est inférieur à 30.000 euros htva, à l’exception des marchés publics visés aux 2° et 3° ;
- Lorsque les dépenses relèvent du budget ordinaire, à l’exception des marchés publics visés au 2°;
2° Au directeur général et à la responsable du Pôle technique (Mme Anne-Sophie MINET) :
- Lorsque les dépenses relèvent du budget extraordinaire, pour les marchés dont le montant estimé est inférieur à 2.500 euros htva ;
- Lorsque les dépenses relèvent du budget ordinaire, pour les marchés dont le montant estimé est inférieur à 5.000 euros htva ;
3° Au directeur financier, pour les marchés publics et les marchés fondés sur des accords-cadres ayant pour objet : le recouvrement amiable de dettes ; le recouvrement forcé de dettes via un huissier de justice ; les placements et emprunts.
Article 2. De donner délégation pour recourir à un marché public conjoint, désigner, le cas échéant, l'adjudicateur qui agira pour le compte des autres adjudicateurs et, le cas échéant, adopter la convention régissant le marché public conjoint :
1° Au collège communal :
- Lorsque les dépenses relèvent du budget extraordinaire, pour les marchés publics conjoints dont le montant estimé est inférieur à 30.000 euros htva, à l’exception des marchés publics conjoints visés aux 2° et 3° ;
- Lorsque les dépenses relèvent du budget ordinaire, à l’exception des marchés publics conjoints visés au 2° ;
2° Au directeur général et à la responsable du Pôle technique (Mme Anne-Sophie MINET) :
- Lorsque les dépenses relèvent du budget extraordinaire, pour les marchés publics conjoints dont le montant estimé est inférieur à 2.500 euros htva ;
- Lorsque les dépenses relèvent du budget ordinaire, pour les marchés publics conjoints dont le montant estimé est inférieur à 5.000 euros htva ;
3° Au directeur financier, pour les marchés publics conjoints et les marchés fondés sur des accords-cadres, ayant pour objet : le recouvrement amiable de dettes ; le recouvrement forcé de dettes via un huissier de justice ; les placements et emprunts.
Article 3. § 1er. De donner délégation au directeur général, pour manifester l’intérêt de la commune pour les marchés passés par la centrale d’achat.
§ 2. De donner délégation pour définir les besoins en termes de travaux, de fournitures ou de services et décider de recourir à la centrale d'achat à laquelle la commune a adhéré pour y répondre :
1° Au collège communal :
- Lorsque les dépenses relèvent du budget extraordinaire, pour les besoins dont le montant estimé est inférieur à 30.000 euros htva, à l’exception des besoins visés aux 2° à 3° ;
- Lorsque les dépenses relèvent du budget ordinaire, à l’exception des besoins publics visés au 2°;
2° Au directeur général et à la responsable du Pôle technique (Mme Anne-Sophie MINET) :
- Lorsque les dépenses relèvent du budget extraordinaire, pour les besoins dont le montant estimé est inférieur à 2.500 euros htva ;
- Lorsque les dépenses relèvent du budget ordinaire, pour les besoins dont le montant estimé est inférieur à 5.000 euros htva ;
3° Au directeur financier, pour les marchés publics passés par une centrale d’achat à laquelle la commune a adhéré et les marchés fondés sur des accords-cadres, ayant pour objet : le recouvrement amiable de dettes ; le recouvrement forcé de dettes via un huissier de justice ; les placements et emprunts.
Article 4. De donner délégation au collège communal pour décider du principe de la passation d’une concession de services ou de travaux, fixer les conditions et les modalités de la procédure d'attribution et adopter les clauses régissant la concession, pour les concessions de services ou de travaux d'une valeur inférieure à 250.000 euros hors TVA.
Article 5 : Le Collège communal peut renoncer ponctuellement à la délégation pour soumettre un marché concerné par les articles 1 à 4 quand il estime que le Conseil doit être impliqué dans le processus décisionnel.
Article 6 : La présente délibération remplace toute autre délibération antérieure sur le même sujet de délégation et prend effet au 9 novembre 2026. Elle demeure valable jusqu'au dernier jour du quatrième mois qui suit l'installation de la législature issue des élections d'octobre 2030.