GOUVERNANCE - Personnel communal – Délégation au collège de la compétence de nommer, désigner sous contrat et mettre fin aux contrats des agents communaux.

NOTE DE SYNTHÈSE - Conseil communal du 9 novembre 2026

Objet : GOUVERNANCE - Personnel communal - Délégation au Collège de la compétence de nommer, désigner sous contrat et mettre fin aux contrats des agents communaux.

Bases légales

• CDLD

Résumé du dossier

Application de l'article L1212-4 du CDLD :

" §1er. Tous les membres du personnel statutaire dont le présent Code ne règle pas la nomination sont recrutés et nommés par le conseil communal à l’issue d’une procédure conforme au statut général du personnel.

Cette compétence peut être déléguée au collège communal sauf en ce qui concerne les membres du personnel enseignant.

Dans ce cas, chaque décision fait l’objet d’une information au conseil communal.

§2. Tous les membres du personnel contractuel sont recrutés par le conseil communal à l’issue d’une procédure conforme au statut général du personnel. Cette compétence peut être déléguée au collège communal.

Le conseil communal est compétent pour rompre le contrat de travail d’un membre du personnel contractuel. Il peut déléguer cette compétence au collège. L’acte de délégation indique expressément le type d’acte que peut prendre le collège, à savoir la rupture du contrat de travail de façon unilatérale moyennant préavis ou non, avec indemnité ou non, pour motif grave, ou la rupture du contrat de travail de commun accord avec le membre du personnel.

En cas de délégation au collège communal, chaque décision fait l’objet d’une information au conseil communal."

Composition du dossier mis à la consultation des conseillers communaux 

• Note de synthèse
• Projet de délibération

Vu par le Directeur général, le 29 octobre 2026

Sé) L. NOEL

Vu l'article 1212-1 du Code de la Démocratie Locale et de la décentralisation indiquant certaines compétences obligatoires du Conseil communal;

Vu l'article L1212-4 du CDLD, tel que modifié par le décret du 14 mars 2024 relatif à la fonction publique locale, lequel permet au conseil de déléguer au collège plusieurs compétences en matière de recrutement, de nomination statutaire, de désignation contractuelle et de rupture de contrats de travail ;

Attendu qu'il est de bonne administration de permettre à la nouvelle assemblée du Conseil de confirmer ou d'infirmer la délégation donnée antérieurement;

Vu l'adoption d'une motion de méfiance collective et d'un nouveau pacte de majorité lors de la présente séance du Conseil communal ;

Vu l'installation d'un nouveau Collège communal lors de la séance du Conseil communal du 23 septembre 2026, et que partant, l'officialisation d'une nouvelle majorité implique également la nécessité de formaliser de nouvelles délégations ;

RÉSULTAT DU VOTE :

PAR CONSÉQUENT, DÉCIDE :

Article 1^er : De déléguer au Collège communal la compétence de :

• nommer les agents dont le code de la démocratie locale et de la décentralisation ne règle pas la nomination et à l'exception des docteurs en médecine et des membres du personnel enseignant.
• désigner les agents sous le régime du contrat de travail, les temporaires et les stagiaires.
• de mettre fin aux désignations des agents sous le régime du contrat de travail, des temporaires et des stagiaires. Cette délégation porte sur toutes les formes de fin de contrat de travail et notamment  la rupture du contrat de travail de façon unilatérale moyennant préavis ou non, avec indemnité ou non, pour motif grave, ou la rupture du contrat de travail de commun accord avec le membre du personnel.

Article 2 : La présente délibération prend effet immédiatement et remplace toute délibération antérieure sur le même objet.

Article 3 : La présente délibération prend fin de plein droit le dernier jour du quatrième mois qui suit le renouvellement intégral des conseils communaux suite aux élections de 2030.

Article 4 : Toute décision prise par le collège sur délégation fera l’objet d’une information au conseil communal.