GOUVERNANCE - Délégation du conseil au collège - Finances – Octroi de certaines subventions.

NOTE DE SYNTHÈSE - Conseil communal du 9 novembre 2026

Objet : GOUVERNANCE - Délégation du Conseil au Collège - Finance - Octroi de certaines subventions.

Bases légales

• CDLD

Résumé du dossier

Application de l'article L1122-37 du CDLD :

"§1 Le conseil communal peut déléguer, au collège communal, la compétence d’octroyer les subventions :

• 1° qui figurent nominativement au budget, dans les limites des crédits qui y sont inscrits à cet effet et approuvés par l’autorité de tutelle ;
• 2° en nature ;
• 3° (abrogé)

En cas d’urgence ou en raison de circonstances impérieuses et imprévues, le collège communal peut d’initiative exercer les compétences du conseil communal en matière d’octroi de subventions. Sa décision est communiquée au conseil communal lors de sa prochaine séance.

§2 Chaque année, le collège communal fait rapport au conseil communal sur :

• 1° les subventions qu’il a octroyées au cours de l’exercice, en vertu du présent article ;
• 2° les subventions dont il a contrôlé l’utilisation au cours de l’exercice, en vertu de l’article L3331-7."

Composition du dossier mis à la consultation des conseillers communaux 

• Note de synthèse
• Projet de délibération

Vu par le Directeur général, le 29 octobre 2026

Sé) L. NOEL

Vu l'article L1122-37 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, lequel permet au conseil de déléguer au collège la compétence d'octroi de certaines subventions ;

Considérant qu'il est de bonne administration de déléguer à l'organe exécutif l'octroi de certaines subventions ;

Vu l'adoption d'une motion de méfiance collective et d'un nouveau pacte de majorité lors de la présente séance du Conseil communal ;

Vu l'installation d'un nouveau Collège communal lors de la séance du Conseil communal du 23 septembre, et que partant, l'officialisation d'une nouvelle majorité implique également la nécessité de formaliser de nouvelles délégations ;

RÉSULTAT DU VOTE :

PAR CONSÉQUENT, DÉCIDE :

Article 1er : De déléguer au Collège communal la compétence d'octroyer les subventions suivantes :

• qui figurent nominativement au budget, dans les limites des crédits qui y sont inscrits à cet effet et approuvés par l'autorité de tutelle ;
• en nature.

Article 2 : Conformément à l’article L1122-37 §1er al.2 du CDLD, le Collège communal a, en cas d’urgence ou en raison de circonstances impérieuses et imprévues, le pouvoir d’initiative d’exercer les compétences du conseil communal en matière d’octroi de subventions. Sa décision sera communiquée au conseil communal lors de sa prochaine séance.

Article 3 : Chaque année, le Collège adressera au Conseil un rapport portant sur les subventions qu'il a octroyées par délégation et sur la manière dont il a contrôlé l'utilisation des subventions octroyées au cours de l'exercice selon l'article L3331-7.

Article 4 : La présente délibération prendra effet le 9 novembre 2026 et sera valable jusqu’au dernier jour du quatrième mois qui suit le renouvellement intégral des conseils communaux en décembre 2030.