GOUVERNANCE - Ecole communale de Ramillies. Commission paritaire locale de l'enseignement (COPALOC). Désignation des membres effectifs et suppléants représentant le pouvoir organisateur.

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement son article L1213-1 ;

Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné dont les articles 85, 94 et 96 ;

Vu l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 13 septembre 1995 relatif à la création, à la composition et aux attributions des commissions paritaires locales dans l'enseignement officiel subventionné dont les articles 2, 3, 4 et 5 ;

Vu l'article 1.2 du règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire locale de Ramillies qui précise les catégories de personnel parmi lesquelles les candidats doivent être proposés;

Vu l'article 1.6 de ce règlement d'ordre intérieur qui reprend les noms des membres représentant le Pouvoir Organisateur;

Considérant que le renouvellement des Commissions paritaires locales s'effectue tous les 6 ans;

Considérant que la Commission paritaire locale de l'enseignement doit être composée de 6 représentants du pouvoir organisateur, de 6 membres du personnel enseignant, auxquels s'ajoutent le chef d'école en qualité de conseiller technique et un(e) secrétaire ;

Considérant que les pouvoirs organisateurs et les organisations représentatives du personnel peuvent désigner des membres suppléants dont le nombre ne peut excéder le nombre de membres effectifs dévolu au pouvoir organisateur à savoir 6 et à chaque organisation représentative du personnel;

Considérant que les membres suppléants ne siègent qu'en l'absence des membres effectifs;

Considérant qu'en cas de décision à prendre, si l'unanimité ne peut être atteinte ou si la majorité des membres n'est pas présente dans chaque groupe, une nouvelle réunion de la commission se tient dans les quinze jours;

Considérant que par conséquence, il est préférable de désigner au moins un membre suppléant voire jusqu'à 6 afin d'atteindre le quorum à chaque réunion de la commission ; 

Considérant que les membres qui représentent le pouvoir organisateur sont désignés par le Conseil Communal;

Vu l'adoption d'une motion de méfiance collective et d'un nouveau pacte de majorité lors de la présente séance du Conseil communal ;

Vu l'installation d'un nouveau Collège communal lors de la séance du Conseil communal du 23 septembre 2026 ;

Considérant qu'il convient dès lors de revoir la composition de la COPALOC ;

Considérant qu'il y a donc lieu de procéder à la désignation des 6 nouveaux membres effectifs et d'un ou plusieurs suppléant(s) au Conseil communal;

Considérant qu'il y aura donc lieu, de ce fait, de modifier l'article 1.6 du règlement d'ordre intérieur de la COPALOC qui reprend le nom des membres qui représentent le Pouvoir Organisateur.

Considérant les candidatures proposées :

• Jean-Jacques MATHY
• Emile SMITS
• Dominique GILLOT
• Marie-Noëlle GILLES
• Michaël DOMBRET
• Laurent NOËL (DG)
• Mireille PAQUET-BOUVIER ;

PROCÈDE par voie de scrutin secret, à la désignation des 6 nouveaux membres effectifs dont le /la Président(e) et le(s) suppléant(s) de la Commission Paritaire Locale ;

XX bulletins sont distribués ;

XX bulletins sont dénombrés après le vote ;

La majorité absolue est fixée à 9 voix

Le résultat du dépouillement est le suivant :

PAR CONSÉQUENT, DÉCIDE de désigner les 6 nouveaux membres effectifs de la Commission Paritaire Locale à savoir :

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PROCÈDE par voie de scrutin secret, à la désignation du / de la Président(e) de la Commission Paritaire Locale ;

XX bulletins sont distribués ;

XX bulletins sont dénombrés après le vote ;

La majorité absolue est fixée à 9 voix

Le résultat du dépouillement est le suivant :

PAR CONSÉQUENT, DÉCIDE de désigner le nouveau Président de la Commission Paritaire Locale à savoir M. Jean-Jacques MATHY.

DÉCIDE : 

Article unique : L'article 1.6 du règlement d'ordre intérieur de la COPALOC est modifié en conséquence par le nom des personnes désignées supra.