NOTE DE SYNTHESE - CONSEIL COMMUNAL du 09/11/2026
Objet: Parc éolien - SRL Moulin du Zéphir: désignation du représentant de la Commune à l'assemblée générale et au Conseil d'administration.
Base légale:
- Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Résumé du dossier:
La Commune intègre le capital de la SRL Moulin de Zéphir.
Comme actionnaire, la Commune est représentée à l'assemblée générale. Elle bénéficie également d'un siège au conseil d'administration.
Motion de méfiance collective et constructive adoptée le 23/09/2026.
Documents mis à la disposition des conseillers communaux:
- Note de synthèse
- Projet de délibération
Vu par le Directeur Général, le 29 octobre 2026.
Sé) L. NOËL
Vu l'art. L1122-30 du Code de la Démocratie Locale ;
Considérant que la Commune de Ramillies a décidé de participer au capital de la SRL Moulin de Zéphyr à hauteur 163 actions représentant 9,6% du capital ;
Vu les statuts de la SRL Moulin de Zéphyr ;
Vu le pacte d'actionnaires en relation avec la SRL Moulin de Zéphyr ;
Considérant que la Commune, en sa qualité d'actionnaire, peut être representée à l'assemblée générale de la SRL Moulin de Zéphir;
Considérant qu'au terme du pacte d'actionnaire adopté par le Conseil communal le 30 mars 2022, un administrateur proposé par la Commune intégrera le Conseil d'administration de la SRL;
Considérant qu’il convient de désigner le représentant communal aux assemblées générales de ladite société ;
Qu'il convient également de désigner l'administrateur qui représentera la Commune ;
Vu la désignation lors du Conseil communal du 25/06/2025 de M. Daniel BURNOTTE en qualité de représentant de la Commune de Ramillies à l'assemblée générale et en qualité de représentant de la Commune de Ramillies au sein du Conseil d'administration de la SRL Moulin de Zéphyr ;
Vu l'adoption d'une motion de méfiance collective et d'un nouveau pacte de majorité lors de la présente séance du Conseil communal ;
Vu l'installation d'un nouveau Collège communal lors de la séance du Conseil communal du 23 septembre 2026 ;
Considérant qu'il convient dès lors de revoir la composition de la délégation communale ;
Vu la candidature de Guy MOLENS pour représenter la commune au sein de la SRL Moulin du Zéphyr ;
ACTE la désignation de Guy MOLENS en qualité de représentant de la Commune de Ramillies à l'assemblée générale et en qualité de représentant de la Commune de Ramillies au sein du Conseil d'administration de la SRL Moulin de Zéphyr.
Le mandat est attribué à partir de ce jour jusqu'au 31 décembre 2030, sauf décision contraire du Conseil communal.
La présente délibération sera transmise à la SRL Moulin de Zéphyr.