Emploi de travailleurs en situation de handicap - Etat des lieux 2024-2025.

NOTE DE SYNTHÈSE - Conseil communal du 22 avril 2026

Objet : Emploi de travailleurs en situation de handicap - Etat des lieux 2024-2025.

Base légale

Arrêté du gouvernement Wallon du 7 février 2013 relatif à l’emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, les communes, les centres publics d’action sociale et les associations de services publics.

Résumé du dossier

Chaque année, l'administration communale doit déclarer à l'Aviq l'état des lieux sur l'emploi de travailleurs en situation de handicap. 2,5% des travailleurs (en ETP) doivent être en situation de handicap.

Le Conseil communal trouvera en pièce jointe, pour information, le rapport complété et envoyé à l'Aviq.

La Commune de Ramillies respecte les règles de l'Arrêté du Gouvernement Wallon avec un ouvrier porteur d'un handicap et un agent à mi-temps médical. L'administration a également fait appel à une entreprise de travail adapté.

Documents mis à la disposition des conseillers communaux

• Note de synthèse
• Projet de délibération
• Rapport à envoyer à l'Aviq

Vu par le Directeur général, le 14 avril 2026

Sé) L. NOEL

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 7 février 2013 relatif à l’emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, les communes, les centres publics d’action sociale et les associations de services publics ;

Considérant que l'administration communale est tenue d'employer 2,5 pour cent de son effectif avec des travailleurs handicapés ;

Considérant qu'un rapport doit être transmis à l'Aviq pour justifier l'emploi de travailleurs handicapés ;

Vu le rapport complété par le service des ressources humaines qui figure en annexe de cette délibération ;

PREND ACTE du rapport relatif à l'emploi de personnes handicapées dans l'administration communale.