Règlement général de Police - modification : approbation.

NOTE DE SYNTHÈSE - CONSEIL COMMUNAL DU 22 AVRIL 2026

Objet : Règlement général de Police - modification : approbation.

Bases légales :

• Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1122-32, L1122-33 § 1^er, L1131-1, L1133-1 et L1133-2 ;

• Nouvelle Loi communale ;

• Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (« loi SAC ») ;

• Arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions et le modèle de protocole d'accord en exécution de l'article 23 de la loi relative aux sanctions administratives communales du 24 juin 2013 ;

• Arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement ; 

• Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

• Décret du 10 juillet 2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatibles avec le développement durable et son arrêté d'exécution du 11 juillet 2013 ;

• Loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et ses modifications ultérieures, ainsi que ses arrêtés d'exécution ;

• Loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit, et notamment l'arrêté royal du 24 février 1977 fixant les normes acoustiques pour la musique dans les établissements privés.

Lien PST 2025-2030 :

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Résumé du dossier :

La présente modification du RGP fait suite à la publication au moniteur belge le 23/01/26 de l’arrêté royal du 14/01/26 modifiant l’arrêté royal du 09/03/14 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement.

S’agissant d’une adaptation législative, le RGP commun de la ZP BW Ouest a été adapté en accord avec le fonctionnaire sanctionnateur provincial, Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD.

En annexe : deux versions :

• une version en rouge avec les changements visibles et
• une version sans rouge avec les changements intégrés.

L'article 51 du RGP a également été légèrement modifié.

La Zone de Police BW Est demande une adoption du RGP par le conseils communaux afin qu'il puisse entrer en vigueur le 1er mai 2026, en même temps dans chaque commune composant le territoire de la zone de Police.

Documents mis à la disposition des conseillers communaux :

• La note de synthèse
• Le projet de délibération 
• Règlement général de Police avec les modifications proposées
• Règlement général de Police (version définitive)

Vu par le Directeur général, le 14 avril 2026

Sé) L. NOËL

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1122-32, L1122-33 § 1^er, L1131-1, L1133-1 et L1133-2 ;

Vu les articles 119bis et 135, §2 de la Nouvelle Loi communale ;

Vu le nouveau règlement général de police voté en séance du Conseil communal le 25 janvier 2023 et entré en vigueur le 1er mars 2023 ;

Considérant la publication au moniteur belge le 23/01/26 de l’arrêté royal du 14/01/26 modifiant l’arrêté royal du 09/03/14 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement ;

Considérant la nécessité de modifier certaines dispositions du Règlement général de Police afin de le mettre en conformité avec l'arrêté royal susvisé, à savoir principalement son Chapitre VI intitulé désormais " Infractions relatives au stationnement visées à l'article 3, 3° de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales" ;

Considérant la volonté du Collège de Police de la Zone Brabant wallon Est de modifier l'article 51 concernant les heures de fermeture, comme suit :

"§ 1. Les aubergistes, cafetiers, exploitants de dancing, clubs privés, quelles que soient leur nature et leur dénomination, sont tenus de fermer ou de faire évacuer leurs établissements de 00 h 00' à 08 h 00', sauf les nuits du vendredi au samedi, du samedi au dimanche et du dimanche au lundi où cette fermeture est reportée à 01 h 00'. A l'occasion de la fête nationale et des réveillons de Noël et du Nouvel An, il n'y a pas d'obligation de fermeture, la fermeture est reportée à 03h00."

Vu le projet de Règlement général de Police modifié, tel qu'annexé à la présente délibération ;

Que les adaptations proposées ont été faites en accord avec le fonctionnaire sanctionnateur provincial, Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD

Considérant que la Commune fait partie de la Zone de police du Brabant wallon Est couvrant le territoire de 5 communes (Orp-Jauche, Ramillies, Hélécine, Jodoigne et Perwez) et qu'il paraît opportun et fonctionnel d'adopter avec ces Communes un règlement général de police unique ;

Considérant que les modifications proposées ne portent pas atteinte aux libertés individuelles, vu qu'elles se fondent sur la sécurité publique, la tranquillité publique, l'ordre public et la salubrité publique ;

Considérant qu'il convient d'harmoniser l'entrée en vigueur du présent RGP au sein de toutes les communes de la zone de police brabant wallon Est, laquelle est fixée au 1er mai 2026 ;

Sur proposition du Collège communal ;

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1er : D'approuver l'adoption du Règlement général de Police modifié, tel qu'annexé à la présente délibération.

Article 2 : En accord avec la Zone de Police Brabant wallon Est et les Communes qui la composent, de prévoir son entrée en vigueur le 1er mai 2026.

Article 3 : De transmettre la présente délibération au Président du Collège provincial, à Monsieur le Gouverneur du Brabant wallon, à Madame le Chef de corps de la Zone de Police, au greffe du Tribunal de 1^ère Instance, au greffe du Tribunal de police, à la Province du Brabant wallon.

Article 4 : De charger le Collège Communal de procéder sans retard à la publication du règlement conformément à l'article L1133-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.