Centre public d'action sociale (C.p.a.s) - Tutelle d'approbation - Compte de l'exercice 2025 - Information
Nous avons reçu les documents relatifs au Compte 2025 du CPAS en date du 24 juin 2026.
Les résultats se présentent comme suit au tableau de synthèse :
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Service ordinaire
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Service extraordinaire
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Résultat budgétaire
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+ 512.570,05€
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+ 0€
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Résultat comptable
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+ 575.481,50 €
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+ 20.068,09 €
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Cette décision est soumise à l’approbation du Conseil communal conformément à l’article 112ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale. Le délai d'approbation était de 40 jours, avec possibilité de le proroger de 20 jours. Le prochain Conseil communal étant prévu le 01 septembre 2026 et la délibération n'appelant pas de remarque, le Collège a décidé de ne pas convoquer un Conseil en urgence. Le compte 2025 du CPAS est dès lors transmis au Conseil à titre d'information.
Le Conseil,
Réuni en séance publique,
Vu l’article 112ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;
Vu la délibération du conseil de l’action sociale du 22 juin 2024 relative au Compte 2025 du CPAS ;
Vu la délibération du Collège communal du 3 juillet 2026 relative à ce point ;
Attendu que le Conseil communal ne s'est pas réuni en juillet et en août ;
Attendu qu'à ce jour le délai de tutelle est échu et que la décision du Conseil est dès lors réputée favorable ;
Considérant le compte annuel susvisé ;
prend connaissance de l'approbation par dépassement de délai de tutelle du compte 2025 du CPAS aux résultats suivants :
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Service ordinaire
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Service extraordinaire
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Résultat budgétaire
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+ 512.570,05 €
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+ 0€
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Résultat comptable
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+ 575.481,50 €
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+ 20.068,09 €
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