Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Convention d'occupation précaire - Mise à disposition d'un jardin appartenant à la Fabrique d'Église
La Fabrique d'Eglise St Martin de Quenast accepte de mettre à disposition un jardin leur appartenant afin que la commune puisse l'aménager en espace de récréation réservé aux élèves et aux enseignants de l'école communale voisine.
A cet effet, la Fabrique propose une convention d'occupation précaire.
Le Conseil communal,
Réuni en séance publique,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L1122-30 relatif aux attributions du Conseil communal ;
Considérant que la Commune est actuellement confrontée à la nécessité de disposer temporairement d’un terrain permettant un espace de récréation réservé aux élèves et aux enseignants de la nouvelle école communale de Quenast ;
Considérant qu'une partie du terrain sis Place du Centenaire, 3 est susceptible de répondre à ce besoin temporaire ;
Considérant que la Fabrique d’Église St-Martin de Quenast, propriétaire dudit terrain, a marqué son accord pour mettre ce bien à la disposition de la Commune dans le cadre d’une convention d’occupation précaire ;
Considérant que cette mise à disposition permet à la Commune de répondre de manière souple et temporaire à son besoin ;
Considérant dès lors qu’il apparaît opportun de formaliser cette mise à disposition par une convention d’occupation précaire, permettant de définir clairement les droits et obligations respectifs des parties ;
Considérant que les conditions proposées sont conformes aux intérêts de la Commune et permettent de répondre à son besoin temporaire dans des conditions financièrement et opérationnellement acceptables ;
Vu le projet de convention d’occupation précaire annexé à la présente délibération ;
Après en avoir délibéré,
décide, par
d’approuver la convention d’occupation précaire suivante à conclure entre la Fabrique d'Eglise de Quenast et la Commune :
CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE
Mise à disposition d'un jardin appartenant à la Fabrique d'Église
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Fabrique d'église de Saint Martin à Quenast, établissement public chargé de la gestion du temporel du culte, dont le siège est établi à Place du Centenaire 3, 1430 Quenast, représentée conformément à ses statuts par son Président, TEXTE MASQUÉ | RGPD et sa Secrétaire, TEXTE MASQUÉ | RGPD agissant en exécution d'une délibération du Conseil de fabrique du 8 juillet 2026 (ci-après « la Fabrique »),
D'une part,
ET :
La Commune de Rebecq dont l'administration est établie à Rue Docteur Colson1, 1430 Rebecq représentée par son Collège communal, en la personne de Dimitri Legasse, Bourgmestre, et Michaël Civilio, Directeur général, agissant en exécution d'une délibération du Conseil communal du 1er septembre 2026 (ci-après « la Commune »),
D'autre part,
Ci-après conjointement dénommées « les Parties »,
IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT
La Fabrique est propriétaire d'un bien immeuble non bâti à usage de jardin, sis à Place du Centenaire 3, 1430 Quenast cadastré Rebecq section A159t, d'une superficie d'environ 440 m², tel que délimité au plan annexé à la présente convention (ci-après « le Bien »).
La Commune souhaite pouvoir accéder au Bien afin de l'aménager en espace de récréation réservé aux élèves et aux enseignants de l'école communale voisine, dans un but d'intérêt général.
La Fabrique marque son accord sur cette occupation, à la condition expresse de conserver l'entière propriété du Bien et de ne consentir aucun droit réel, aucun bail ni aucune emphytéose au profit de la Commune.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET
La Fabrique met le Bien à la disposition de la Commune, qui accepte, aux seules fins décrites à l'article 3 ci-après, et aux conditions reprises dans la présente convention.
ARTICLE 2 — NATURE DE L'OCCUPATION
La présente convention est conclue à titre précaire. Elle ne constitue en aucune manière un bail (de droit commun, à ferme ou commercial), un droit d'emphytéose, de superficie, une servitude ou tout autre droit réel ou personnel opposable à la Fabrique. La Commune dispose uniquement des droits personnels résultant de la présente convention.
La Fabrique demeure seule et unique propriétaire du Bien pendant toute la durée de la convention. La Commune reconnaît n'acquérir, du fait de son occupation, aucun droit susceptible d'être invoqué à l'encontre de la Fabrique, notamment en cas de vente, de reprise du Bien pour cause d'utilité culturelle, ou de fin de la présente convention.
La Commune s'interdit toute publicité, mention cadastrale, inscription hypothécaire ou acte quelconque de nature à faire croire à l'existence d'un droit réel dans son chef.
ARTICLE 3 — DESTINATION
Le Bien est mis à disposition exclusivement en vue d'y aménager un espace de récréation et d'activités pédagogiques réservé aux élèves et aux enseignants de l'école communale voisine, sous la surveillance de ces derniers, comprenant notamment l'entretien des pelouses et la pose de clôtures visant à délimiter et sécuriser l'accès (ci-après « la Destination »).
L'accès au Bien n'est pas ouvert au public : il est strictement réservé aux élèves et au personnel enseignant de l'école communale voisine, dans le cadre des activités scolaires.
Toute autre utilisation, et notamment toute ouverture au public, toute construction, tout usage commercial, événementiel récurrent ou toute modification de la Destination, doit faire l'objet de l'accord écrit et préalable de la Fabrique.
ARTICLE 4 — DURÉE ET RÉSILIATION
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée, prenant cours le …………………….
- Chacune des Parties peut y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis écrit de six mois, notifié par courrier recommandé à l'autre Partie, sans devoir justifier sa décision ni verser d'indemnité.
- La Fabrique se réserve le droit de résilier la convention avec un préavis réduit à un mois en cas de nécessité liée à l'exercice du culte ou à un projet d'utilité publique/cultuelle imprévisible à ce jour, sans que cela n'ouvre le droit à une indemnisation au profit de la Commune.
- En cas de manquement grave de la Commune à ses obligations (notamment absence d'entretien, usage non conforme à la Destination, dégradation du Bien) non corrigé dans les trente jours d'une mise en demeure écrite restée sans suite, la Fabrique peut résilier la convention de plein droit et sans préavis.
À l'expiration de la convention, pour quelque cause que ce soit, la Commune restitue le Bien libre de toute occupation, dans un délai raisonnable à convenir entre les Parties.
ARTICLE 5 — GRATUITÉ
La mise à disposition est consentie à titre gratuit, en raison de l'intérêt général de la Destination. Aucune redevance, loyer ou indemnité d'occupation n'est dû par la Commune, sauf accord écrit ultérieur des Parties.
ARTICLE 6 — ENTRETIEN, CHARGES ET AMÉNAGEMENTS
La Commune prend à sa charge exclusive, pendant toute la durée de la convention :
- l'entretien courant du Bien, en ce compris la tonte régulière des pelouses et l'arrachage des mauvaises herbes, en personne prudente et diligente ;
- la pose, l'entretien et, le cas échéant, l'enlèvement des clôtures destinées à délimiter et sécuriser l'accès au Bien, ainsi que de tout autre aménagement léger nécessaire à la Destination ;
La Fabrique conserve à sa charge exclusive, pendant toute la durée de la convention, les impôts, taxes et charges afférents à la propriété de l’ensemble de la parcelle visée par la présente convention. Les charges directement liées à l’occupation et à l’utilisation du Bien par la Commune sont à charge de cette dernière.
La Commune s'engage à préserver les arbres, arbustes et plantations existant sur le Bien à la date de la présente convention. Elle ne peut ni les abattre, ni les arracher, ni les élaguer de manière significative, sauf accord écrit et préalable de la Fabrique ou nécessité de sécurité urgente (arbre dangereux ou malade), auquel cas la Fabrique en est informée sans délai. Seuls sont autorisés sans accord préalable la tonte des pelouses et l'entretien courant (désherbage, arrachage des mauvaises herbes).
Tout aménagement (clôtures, mobilier, plantations, etc.) doit être décrit préalablement à la Fabrique et respecter les prescriptions urbanistiques applicables. Sauf accord contraire écrit, les aménagements fixés au sol deviennent, à la fin de la convention, la propriété de la Fabrique sans indemnité, celle-ci pouvant toutefois exiger leur enlèvement et la remise en état du Bien aux frais de la Commune.
La Fabrique n'assume aucune obligation d'entretien, de réparation ou de mise en conformité du Bien pendant la durée de la convention.
ARTICLE 7 — RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
La Commune est seule responsable de tout dommage causé aux tiers, aux élèves, aux enseignants ou au Bien lui-même du fait de l'occupation, de l'entretien ou de l'utilisation du Bien, notamment en lien avec la présence des élèves et enseignants de l'école communale voisine et des installations qu'elle y place (clôtures comprises). La surveillance des élèves pendant l'occupation du Bien incombe exclusivement à la Commune et à son personnel enseignant.
La Commune souscrit et maintient, pendant toute la durée de la convention, une police d'assurance en responsabilité civile couvrant les dommages pouvant résulter de l'occupation et de l'usage du Bien, et en justifie à première demande de la Fabrique.
La Fabrique décline toute responsabilité pour les accidents, dommages ou incidents survenant sur le Bien du fait de son occupation par la Commune ou par le public.
ARTICLE 8 — ACCÈS RÉSERVÉ À LA FABRIQUE
La Fabrique conserve à tout moment le droit d'accéder au Bien, moyennant information préalable de la Commune, sauf urgence, notamment pour vérifier le respect de la présente convention ou pour tout motif lié à sa qualité de propriétaire.
ARTICLE 9 — INTERDICTION DE CESSION ET DE SOUS-OCCUPATION
La Commune ne peut céder le bénéfice de la présente convention, ni sous-traiter ou concéder à un tiers, en tout ou en partie, l'occupation du Bien, sans l'accord écrit et préalable de la Fabrique.
ARTICLE 10 — DISPOSITIONS DIVERSES
La présente convention annule et remplace tout accord antérieur, écrit ou verbal, relatif à l'occupation du Bien.
Toute modification de la présente convention doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux Parties.
Si une clause de la présente convention devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur.
ARTICLE 11 — LITIGES
En cas de désaccord, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du lieu de situation du Bien seront seuls compétents.
Fait à Rebecq, le ……………………….., en deux exemplaires originaux, chaque Partie reconnaissant avoir reçu le sien.
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Pour la Fabrique d'église,
_____________________________ TEXTE MASQUÉ | RGPD, Président
_____________________________ TEXTE MASQUÉ | RGPD, Secrétaire |
Pour la Commune,
_____________________________ Dimitri Legasse, Bourgmestre
_____________________________ Michaël Civilio — Directeur général |
Annexe : plan de délimitation du Bien.
