Vu l'article 6, §1er, VII, 6° de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 aout 1980 ;
Vu l'article du 2 du décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l'entretien des temples ;
Vu l'article 18 de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;
Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1324-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la circulaire du 12 décembre 2014 intitulée « Tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus – Circulaire relative aux pièces justificatives » ;
Considérant que la fabrique d'église du Culte Protestant relève du financement de la Ville de Tubize et de la Commune de Rebecq ;
Considérant que le compte 2025 de la fabrique d’église Protestante de Clabecq a été réceptionné par l'administration le 27 avril 2026 ;
Considérant que cette Fabrique relève de la tutelle de deux communes, Tubize (5/7) et Rebecq (2/7) ; que la Ville de Tubize en a la tutelle principale ;
Vu la délibération du Conseil communal de Tubize du 4 juin 2026 relative à ce compte ;