Deuxième modification budgétaire 2026 - approbation

Le conseil doit se prononcer sur le projet de la deuxième modification budgétaire 2026.

Le tableau récapitulatif du projet de la modification budgétaire se présente comme suit : 

Le Conseil,

Réuni en séance publique;

Vu la constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30 et Première partie, livre III ;

Vu le projet de modification budgétaire n°2/2026 établi par le collège communal ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la circulaire du 23 juillet 2013 intitulée « Mesures prises par l’Union européenne dans le cadre du contrôle et de la publicité des données budgétaires et comptables. Traduction des données comptables et budgétaires des pouvoirs locaux en SEC95 ;

Vu la circulaire budgétaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S de la Région wallonne à l’exception des communes et des C.P.A.S relevant des communes de la Communauté germanophone pour l’année 2026 ;

Vu l’avis favorable émis par la commission budgétaire en date du 09/10/2026 ;

Vu l'avis favorable émis par la Commission des finances en date du 20/10/2026 ;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l'article L131-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Attendu que le Collège veillera également, en application de l'article L1122-23,§2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication de la présente modification budgétaire, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu'à l'organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d'une séance d'information présentant et expliquant la présente modification budgétaire;

Attendu que le rapport annuel sur l'ensemble des synergies existantes et à développer entre la commune et le CPAS a bien été adopté conformément à l'article L1122-11 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Attendu que les prévisions pluriannuelles ont bien été transmises à la tutelle via l'application eComptes;

Vu la circulaire 1er avril 2014 relative à l’amélioration du dialogue social dans l’optique du maintien à l’emploi au sein des pouvoirs locaux et provinciaux ;

Après en avoir délibéré ;

décide, par 

Art 1er 

• D’arrêter, comme suit, la deuxième modification budgétaire de l'exercice 2026 :

1. Tableau récapitulatif

 2. Service ordinaire :

Service extraordinaire :

• D'autoriser la levée des taxes pour l'exercice 2026, sur base des règlements en vigueur;

• De marquer un accord de principe sur la réalisation des projets inscrits au budget extraordinaire ainsi que sur leur mode de financement;
• De communiquer par voie électronique le présent budget aux organisations syndicales ;
•  De transmettre la présente délibération à l’autorité de tutelle pour approbation.