Mobilité - Modification au règlement de circulation routière - Interdiction du stationnement rue Trieu du Bois entre les zones de stationnement
Le Collège communal, suite à sa séance du 25/09/2026, propose au conseil communal d'interdire le stationnement entre les zones de stationnement à la rue Trieu du Bois.
En effet, conformément à l’article 25.1.7° du Code de la route, il est interdit de mettre un véhicule en stationnement lorsque la largeur du passage libre sur la chaussée serait réduite à moins de 3 mètres.
Le stationnement en voirie reste donc autorisé rue Trieu du Bois, en dehors des zones de stationnement aménagées, pour autant que le passage libre sur la chaussée soit d’au moins 3 mètres. Toutefois, cette situation est susceptible de poser des problèmes de circulation et de sécurité. C’est afin de prévenir ces difficultés et de garantir une circulation fluide et sécurisée que le Collège communal propose de prendre cette mesure d’interdiction du stationnement.
Le Conseil,
Réuni en séance publique,
Vu les articles 2, 3 et 123 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Considérant la proposition du Collège communal en sa séance du 25/09/2026 d'autoriser le stationnement uniquement sur les zones de stationnement (matérialisées par un marquage blanc réglementaire) à la rue Trieu du Bois;
décide, par
Article 1 : d'autoriser le stationnement uniquement à la rue Trieu du Bois uniquement sur les zones de stationnement matérialisées par un marquage blanc réglementaire.
Article 2 : la mesure sera matérialisée par le placement de panneaux E1.
Article 3 : le présent règlement est soumis à l’approbation du SPW.