Rebecq
  • Décisions
  • Publications
Mobilité - Modification au règlement de circulation routière - Interdiction du stationnement rue Trieu du Bois entre les zones de stationnement https://www.deliberations.be/rebecq/decisions/20-octobre-2026-20-00/mobilite-modification-au-reglement-de-circulation-routiere-interdiction-du-stationnement-rue-trieu-du-bois-entre-les-zones-de-stationnement https://www.deliberations.be/@@site-logo/logo.svg
16 sur 26
Précédent
Suivant
20
Séance publique du Conseil
20 octobre 2026 (20:00)
Point N° 16
State
Projet de décision
Matière
Mobilité

Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.

Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.

Mobilité - Modification au règlement de circulation routière - Interdiction du stationnement rue Trieu du Bois entre les zones de stationnement

Le Collège communal, suite à sa séance du 25/09/2026, propose au conseil communal d'interdire le stationnement entre les zones de stationnement à la rue Trieu du Bois. 

En effet, conformément à l’article 25.1.7° du Code de la route, il est interdit de mettre un véhicule en stationnement lorsque la largeur du passage libre sur la chaussée serait réduite à moins de 3 mètres.

Le stationnement en voirie reste donc autorisé rue Trieu du Bois, en dehors des zones de stationnement aménagées, pour autant que le passage libre sur la chaussée soit d’au moins 3 mètres. Toutefois, cette situation est susceptible de poser des problèmes de circulation et de sécurité. C’est afin de prévenir ces difficultés et de garantir une circulation fluide et sécurisée que le Collège communal propose de prendre cette mesure d’interdiction du stationnement.

Le Conseil, 

Réuni en séance publique,

Vu les articles 2, 3 et 123 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Considérant la proposition du Collège communal en sa séance du 25/09/2026 d'autoriser le stationnement uniquement sur les zones de stationnement (matérialisées par un marquage blanc réglementaire) à la rue Trieu du Bois;

décide, par

 

Article 1 : d'autoriser le stationnement uniquement à la rue Trieu du Bois uniquement sur les zones de stationnement matérialisées par un marquage blanc réglementaire. 

Article 2 : la mesure sera matérialisée par le placement de panneaux E1.

Article 3 : le présent règlement est soumis à l’approbation du SPW.


Accueil Plan du site Accessibilité Jobs Contact
Se connecter

Site réalisé avec le CMS Plone en collaboration avec IMIO sous licence libre - © 2026

Version 2.6.0 build 39956549276.68.1