Mobilité - Modification au règlement de circulation routière - Suppression d'un emplacement de stationnement pour personne handicapée - Rue Docteur Colson, 113

Suite au décès du bénéficiaire de l'emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées situé devant le n° 113 de la rue Docteur Colson et octroyé à sa demande, il convient de procéder à la suppression de cet emplacement.

Le Conseil, 

Réuni en séance publique,

Vu les articles 2, 3 et 123 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Considérant la proposition du Collège communal en sa séance du 02/10/2026 de supprimer l'emplacement de stationnement pour personne handicapée situé devant le n°113 de la rue Docteur Colson, suite au décès de son requérant;

décide, par

Article 1 : de supprimer un emplacement de stationnement pour personne handicapée situé devant le n°113 de la rue Docteur Colson.

Article 2 : la mesure sera matérialisée par le retrait du panneau E9a avec le sigle handicapé.

Article 3 : le présent règlement est soumis à l’approbation du SPW.