Le 29 septembre, le Conseil avait lancé un appel à candidatures pour le remplacement temporaire de la direction des écoles fondamentales de Rebecq/Bierghes. Celui-ci était ouvert aux externes. Il apparait qu'il était possible de lancer uniquement un appel interne, piste privilégiée. Il y a donc lieu de retirer la délibération précédente et de revoter un appel à candidatures interne.
Le Conseil,
Réuni en séance publique,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l’enseignement officiel subventionné ;
Vu le décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs et directrices dans l’enseignement ;
Vu l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 2019 fixant les modèles d’appel à candidatures pour les fonctions de promotion et de sélection dans l’enseignement fondamental, l’enseignement secondaire, l’enseignement de promotion sociale et l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit ;
Vu la délibération du Conseil communal du 29 septembre 2026 relative à l’arrêt du profil de fonction et au lancement d’un appel à candidatures pour la fonction de directeur des écoles communales de Rebecq/Bierghes ;
Considérant que ladite délibération prévoyait le lancement d’un appel à candidatures du 30 septembre 2026 au 15 octobre 2026 ;
Considérant qu’un nouvel examen des dispositions statutaires applicables aux fonctions de directeur dans l’enseignement officiel subventionné conduit le Pouvoir organisateur à pouvoir, dans un premier temps, limiter l’appel aux membres du personnel exerçant leurs fonctions au sein du Pouvoir organisateur;
Considérant l'arrêté du Gouvernement de la communauté française du 15 mai 2019 14 mars 2019 qui prévoit que le Pouvoir organisateur qui lance un appel à candidatures précise l’extension des destinataires auxquels celui-ci s’adresse, soit aux seuls membres du personnel exerçant leurs fonctions au sein du Pouvoir organisateur, soit à toute personne répondant aux conditions d’accès à la fonction ;
Considérant dès lors qu’il convient de retirer la délibération du 29 septembre 2026 afin de permettre au Conseil communal de statuer sur un nouvel appel à candidatures sur cette base ;
Après en avoir délibéré,
décide, par
Article 1er : De retirer la délibération du Conseil communal du 29 septembre 2026 relative à l’arrêt du profil de fonction et au lancement d’un appel à candidatures pour la fonction de directeur des écoles communales de Rebecq/Bierghes (temporaire).
Article 2 : En conséquence, de mettre fin à l’appel à candidatures prévu par cette délibération pour la période du 30 septembre 2026 au 15 octobre 2026.
Article 3 : De charger le Collège communal d’informer les services et instances concernés ainsi que, le cas échéant, les personnes auprès desquelles l’appel aurait déjà fait l’objet d’une publicité.
Article 4 : De prévoir qu’un nouvel appel à candidatures limité, dans un premier temps, aux membres du personnel exerçant leurs fonctions au sein du Pouvoir organisateur sera soumis au Conseil communal, conformément aux dispositions statutaires applicables.