Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Marché de fournitures - acquisition d'un camion grue porte-conteneurs 26 tonnes - approbation des conditions et du mode de passation
Le marché porte sur l'acquisition d'un nouveau camion et la reprise de notre ancien camion.
Les caractéristiques du nouveau camion neuf avec une grue et un porte-conteneurs, sont :
- un châssis porteur de 26 Tonnes, en 6X2 (dernier essieu relevable), de coloris orange, et muni d’une boite automatique,
- un mécanisme de porte conteneur minimum d’une capacité de prise de 16 tonnes adapté pour des conteneurs dont la longueur est comprise entre 5 à 6 mètres,
- une grue de 13 tonnes ou 14 Tonnes par mètre à triple extension avec une manette portative pour sa manipulation et munie d’un grappin.
Le camion, pour lequel une reprise est demandé, est un camion grue porte-conteneurs de 26 tonnes de la marque Iveco de 2013 avec +- 140.000 km.
Les caractéristiques exigées sont reprises dans le cahier des charges.
Le montant estimé pour l'acquisition d'un nouveau camion grue porte-conteneurs de 26 tonnes est de 235.000 euros Htva ou 284.350 euros Tvac, et le montant estimé de reprise est de 40.000 euros € HTVA ou 48.400€ Tvac; soit une dépense totale de 235.950 euros TVAC pour un budget de 260.000€.
Le Conseil,
Réuni en séance publique,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant le cahier des charges N° ST-AB-05/26 relatif au marché “Marché de fournitures - acquisition d'un camion grue porte conteneurs 26T” établi par le Service Travaux ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 195.000,00 € hors TVA ou 235.950,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 421/743-53 (n° de projet 20260027) ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 1er avril 2026, la directrice financière a rendu un avis de légalité favorable (N°2026-013) ;
Considérant que le directeur financier avait un délai de 10 jours ouvrables pour remettre son avis de légalité, soit au plus tard le 16 avril 2026 ;
décide, par
Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° ST-AB-05/26 et le montant estimé du marché “Marché de fournitures - acquisition d'un camion grue porte conteneurs 26T”, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 195.000,00 € hors TVA ou 235.950,00 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De passer le marché par la procédure ouverte.
Article 3 : De compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 421/743-53 (n° de projet 20260027).