Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Marché de travaux - fourniture et installation d'une climatisation au centre administratif - approbation des conditions et du mode de passation
- Objet du marché :
Le marché porte sur la fourniture, installation et mise en service d’un système de climatisation AIR-AIR dans les locaux occupés du dernier étage de l’administration communale de Rebecq. Le local serveur n'est pas repris dans le listing car possède sa propre unité de climatisation.
En effet, le dernier étage est mansardé et les températures en période estivale dépassent les 27 degrés lors des grosses chaleurs malgré l'aération et optimisation du système double-flux.
- Situation existante et caractéristique des locaux à équiper :
Locaux 2-12, 2-16 et 2-25
Type de locaux : Bureau personnel administratif
Surface approximative : Local 2-12 = 26 m², local 2-16 = 30 m², local 2-25 = 11 m²
Occupation humaine : Permanente pendant les heures de bureau
Locaux 2-17, 2-23 et 2-24
Type de locaux : Bureau échevin
Surface approximative : Local 2-17 = 14 m², local 2-23 = 14 m², local 2-25 = 11 m²
Occupation humaine : Occasionnelle
Locaux 2-9, 2-11 et 2-15
Type de locaux : Salle de réunion
Surface approximative : Local 2-9 = 40 m², local 2-11 = 45 m², local 2-15 = 21 m²
Occupation humaine : Occasionnelle
Local 2-5
Type de local : Réfectoire
Surface approximative : 53 m²
Occupation humaine : Occasionnelle – temps de midi
Local réunion
Type de local : Salle de réunion
Surface approximative maximale : 85 m²
Occupation humaine : Occasionnelle
Une unité intérieure devra être installée sous forme de cassette intégrée directement dans les faux plafonds dans chacun des 11 locaux.
6 groupes extérieurs sont prévus pour ce projet avec en option des caches pour minimiser l'impact visuel.
Ces groupes seront positionnés sur la plateforme et ne seront pas visibles de l'extérieur.
Un permis d'urbanisme a été obtenu le 2 février 2026 pour le placement des unités extérieures.
Le travail comprend la fourniture du matériel, c’est à dire:
Livraison du matériel sur site,
Système de climatisation par cassette blanche 600x600 à intégrer dans une dalle de faux-plafond,
Unités extérieures,
Un thermostat et une télécommande par local,
Fourniture de la documentation technique et du schéma d’installation.
- La garantie exigée est de minimum 2 ans sur l’équipement fourni , 3 ans sur les pièces et 5 ans sur les compresseurs.
- Exigences techniques minimales :
Le système de climatisation conçu pour un fonctionnement programmable en fonction des heures d’occupation des locaux.
Faible consommation énergétique : minimum label énergétique : A.
Étude technique préalable (relevé des contraintes, dimensionnement, évaluation des besoins en refroidissement)
Travaux d’installation :
Liaison frigorifique, raccordement électrique, évacuation des condensats, percements, fixations, des unités, goulottes de finition, etc,
Raccordement au TD de l’étage,
Mise en service et réglages du système selon les normes européennes,
Ecolage du personnel technique à l’utilisation du système.
- Maintenance et entretien:
Un prix est demandé pour assurer la maintenance et/ou d’entretien durant les 4 années qui suivront la mise en service des machines.
- Consommation:
Les groupes fonctionneront de jour, lors de forte chaleur, soit au moment de l'année où la nouvelle installation photovoltaïque généra le plus d'électricité améliorant le ratio consommation-production.
Le différentiel en cout énergétique est difficilement calculable, car celui-ci dépendra du taux d’occupation des salles, des locaux, de la météo, du taux d’ensoleillement.
L'objectif est d'améliorer les conditions de travail en minimisant les couts et l'empreinte carbone.
Le montant estimatif est de 43.600,00 € hors TVA ou 52.756,00 €.
Le conseil trouvera, ci-joints, le cahier des charges, le permis d'urbanisme et l'avis de légalité favorable.
Le Conseil,
Réuni en séance publique,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant le cahier des charges N° ST-MD-24/25 relatif au marché “Marché de travaux - fourniture et installation d'une climatisation au centre administratif” établi par le Service Travaux ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 43.600,00 € hors TVA ou 52.756,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 104/724-60 (n° de projet 20260033) ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 31 mars 2026, un avis de légalité N°2026-012 favorable a été accordé par la directrice financière le 9 avril 2026 ;
décide, par
Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° ST-MD-24/25 et le montant estimé du marché “Marché de travaux - fourniture et installation d'une climatisation au centre administratif”, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 43.600,00 € hors TVA ou 52.756,00 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 104/724-60 (n° de projet 20260033).