Mobilité - Modification au règlement de circulation routière - Création d'un emplacement de stationnement pour personne handicapée - vieux Chemin de Mons, en face du n°6
Le Collège communal, suite à sa séance du 20/03/2026, propose au Conseil de créer un emplacement de stationnement pour personne handicapée en face du n°6 du Vieux Chemin de Mons.
Le requérant a remis les documents nécessaires pour l'introduction de son dossier auprès du SPW, à savoir la copie de sa carte d'identité, la copie de la carte de stationnement, la copie de son certificat d'immatriculation et la copie de son permis de conduire.
Le requérant ne possède pas d'espace privé ou de garage pour ranger son véhicule.
Le Conseil,
Réuni en séance publique,
Vu les articles 2, 3 et 123 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Considérant la proposition du Collège communal en sa séance du 20/03/2026 de créer un emplacement de stationnement pour personne handicapée en face du n°6 du Vieux Chemin de Mons;
décide, par
Article 1 : de créer un emplacement de stationnement pour personne handicapée en face du n°6 du Vieux Chemin de Mons.
Article 2 : la mesure sera matérialisée par le placement du panneau E9a avec le sigle handicapé.
Article 3 : le présent règlement est soumis à l’approbation du SPW.