Le Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures a sollicité du conseil communal un avis à remettre dans un délai de 60 jours à dater de la transmission du dossier (19/03/2026), pour donner suite à la demande de riverains portée à leur connaissance par l’administration communale relative à la révision des limites de vitesse sur la N7.
Une copie de la demande d’avis est jointe en annexe.
Les tronçons concernés sur les communes de Rebecq et Tubize sont les suivants :
- Rebecq : limitation à 70 km/h de la BK 6.633 (frontière communale avec Tubize) à 8.340 (panneau d'entrée d'agglomération de Bierghes) ;
- Tubize : limitation à 70 km/h de la BK 4.186 à 5.550 et de la BK 6.355 à 6.633.
Le SPW a rédigé les articles d’un arrêté ministériel portant règlement complémentaire de police de la circulation routière, pour lesquels l’avis du Conseil communal est requis.
Article 1 :
Sur le territoire de la Commune de Rebecq, et plus précisément sur la N7 dénommée chaussée d’Enghien, la vitesse des véhicules est limitée à 70 km/h entre les BK 6.633 et BK 8.340, dans les 2 sens de circulation.
Article 2 :
Les dispositions reprises à l’article 1 sont portées à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation et des marquages prévus à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière.
Article 3 :
Les charges résultant du placement, de l’entretien et du renouvellement de la signalisation et des marquages incombent au Service public de Wallonie.
Tous les signaux contraires aux dispositions du présent règlement doivent être immédiatement enlevés.
Article 4 :
Copie du présent arrêté est transmise aux Greffes des Tribunaux de Première instance et de Police de Nivelles.
À défaut de réponse dans les délais, la position du Conseil communal sera réputée conforme à celle de la Direction des routes du Brabant wallon.
Le Collège communal propose au Conseil communal de demander au SPW la mise en zone 50 km/h de la partie de la N7 située entre les panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération, de la BK 8.340 à la BK 9.3, par l’enlèvement des panneaux 70 km/h situés après les panneaux d’entrée d’agglomération.
Le Conseil,
Réuni en séance publique,
Vu les articles 2, 3 et 123 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Considérant que le Collège communal, suite à sa séance du 03 avril 2026, propose au Conseil communal, de remettre son avis, dans le cadre de la procédure relative à l’adoption d’un règlement complémentaire de police de la circulation routière, dans un délai de 60 jours à dater du 19 mars 2026, portant sur la limitation de vitesse à 70 km/h sur la N7 (chaussée d’Enghien) entre les BK 6.633 et BK 8.340 sur le territoire de la Commune de Rebecq, dans les deux sens de circulation, et de soumettre la mise en zone 50km/h de la partie de la N7 située entre les panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération, de la BK 8.340 à la BK 9.3, au Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures;
décide, par
Article 1 : de remettre un avis favorable au projet de règlement complémentaire de police de la circulation routière, dans les délais requis, portant sur la limitation de vitesse à 70 km/h sur la N7 (chaussée d’Enghien) entre les BK 6.633 et BK 8.340 sur le territoire de la Commune de Rebecq, dans les deux sens de circulation, au Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures.
La mesure est matérialisée par le placement de signaux C43 70 km/h.
Article 2 : de soumettre une demande de mise en zone 50km/h de la partie de la N7 située entre les panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération, de la BK 8.340 à la BK 9.3, sur le territoire de la Commune de Rebecq, dans les deux sens de circulation, au Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures.
La mesure est matérialisée par l'enlèvement des signaux C43 70 km/h.
