Comité de concertation Commune/CPAS - désignation des représentants de l'autorité communale.

Conformément à l’article 26 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, une concertation régulière doit être organisée entre des représentants de l’autorité communale, dont en tout cas le Bourgmestre ou l’échevin désigné par celui-ci, et des représentants du CPAS.

La représentation communale se compose de 3 membres (dont le Bourgmestre membre de droit). Le groupe Union citoyenne est donc invité à proposer la candidature de deux représentants.

Les candidatures sont à rentrer pour le lundi 20 janvier 2025 à 12h au plus tard.

Le Conseil,

Réuni en séance publique,

Vu l’article L112234, §2 du CDLD qui dispose que « Le conseil communal nomme les membres de toutes les commissions qui concernent l’administration de la commune ainsi que les représentants du conseil communal dans les intercommunales et dans les autres personnes morales dont la commune est membre. Il peut retirer ces mandats. » ;

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, notamment en son article 26 ;

Attendu que, en vertu de cet article, le Bourgmestre ou l’échevin désigné par lui est membre de droit de ce comité ;

Vu l’arrêté royal du 21 janvier 1993 fixant les conditions et modalités de la concertation visée à l’article 26, §2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale, modifiée par la loi du 5 août 1992 ;

Vu sa décision du Conseil communal du 11 décembre 2024 de faire application de la clef d'Hondt pour la détermination des représentants communaux lorsque d'autres règles ne sont pas d'application ;

acte la désignation, outre Monsieur le Bourgmestre Dimitri Legasse, membre de droit, de

- Madame Julie JACMART

- Monsieur Philippe HAUTERS

pour compléter la représentation de l’autorité communale au sein du comité de concertation commune/CPAS.