L'administration communale fonctionnant, pour le mois de janvier 2025, en douzième provisoire, le collège communal a dû prendre la décision, comme le permet la législation pour "toute dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public", de réaliser les dépenses nécessaires aux opérations de déneigement au-delà du douzième des crédits prévus en cette matière. Cette décision doit être communiquée au conseil communal pour ratification.
Le Conseil,
Réuni en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment en ses articles L1311-3 à L1311-5 ;
Vu la décision du Conseil communal du 11 décembre 2024 d’arrêter, pour le mois de janvier 2025, des crédits provisoires égaux au douzième des crédits budgétaires inscrits au service ordinaire de l’exercice 2024 ;
Attendu que le Budget 2025 est en cours d'élaboration ;
Vu l’article 14, §2, 1° du Règlement général sur la Comptabilité communale, lequel stipule que : « Les crédits provisoires ne peuvent excéder par mois écoulé ou commencé le douzième : 1° du crédit budgétaire de l'exercice précédent lorsque le budget de l'exercice n'est pas encore voté. Cette restriction n'est pas applicable aux dépenses relatives à la rémunération du personnel, au paiement des primes d'assurances, des taxes et de toute dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public. Dans ce dernier cas, l’engagement de la dépense ne pourra s’effectuer que moyennant une délibération motivée du collège, ratifiée à la plus proche séance du conseil communal» ;
Attendu que la fourniture de sel de déneigement est principalement acquise en début et en fin d’année, la consommation n’est donc pas étalée équitablement et qu’il est donc impossible de respecter les douzièmes provisoires pour ce genre de fournitures ;
Attendu qu’il y a lieu de commander du sel de déneigement au vu des prévisions météorologiques ;
Considérant le marché de fournitures "acquisition de sel pour les opérations de déneigement - 2024-2025-2026" attribué le 07/03/2024 à la société QSALT au montant de 105 €/tonne HTVAC pour le sel pulsé ;
Vu la décision du Collège communal, du 10 janvier 2025 ;
décide, par 20 oui (D.Legasse, P.Venturelli, A.Demol, G.Hemerijckx, P.Fulco, C.Mancini, J-P.Denimal, Ph.Hauters, J.Fulco, A.Zegers, J.Jacmart, A.Verboomen, C.Bombois, D.Thiels, J.Vankerckhoven, C.Van Audenhaege, A.Demaret, E.Mayeur, S.Béliard, Y.Heselmans),
Article 1er : de ratifier la décision du Collège communal du 10 janvier 2025 décidant de passer commande du sel de déneigement nécessaire aux opérations de sécurisation de la voirie, de ratifier les commandes déjà passées et de payer les factures y relatives sur base de l'article 14,§2, 1° du RGCC.
Article 2 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice Financière et au service finances pour information et disposition.