Dans le souci d'une plus large participation de la population à la gestion de leur cadre de vie, le Code de Développement territorial (CoDT) prévoit la possibilité pour les autorités communales de créer la «commission consultative communale d'aménagement du territoire et mobilité » (CCATM) (décret du 20 juillet 2016).
Bien que la CCATM soit un organe consultatif, elle doit être obligatoirement consultée par les autorités locales pour certaines matières. Il s'agit des «compétences obligatoires». La commission peut aussi, d'initiative, rendre des avis aux autorités communales sur l'évolution des idées et des principes dans ces matières et sur les enjeux et les objectifs du développement territorial local.
À l'occasion de son installation, le Conseil est invité à renouveler la CCATM. Pour rappel, les membres de la CCATM restent en fonction jusqu'à l'installation des membres qui leur succèdent.
Le Conseil communal, doit dans les trois mois de son installation décider du renouvellement ou non de la CCATM et en adopter le règlement d'ordre intérieur.
Cette décision doit donc être prise pour le 02 mars 2025 au plus tard (délai d'ordre).
La CCATM est composée, outre le président, de douze membres pour une commune entre dix mille et vingt mille habitants, choisis par le Conseil communal sur base de candidatures envoyées dans les formes et délais d'un appel public.
Dans le choix des membres, le Conseil communal veillera à respecter :
- une répartition géographique équilibrée
- une représentation des intérêts économiques, sociaux, patrimoniaux, environnementaux, énergétiques et de mobilité de la commune
- une représentation de la pyramide des âges spécifique à la commune
- Une répartition équilibrée hommes/femmes (s'inspirer du décret du 27 mars 2014, art. 3 qui précise que deux tiers au maximum des membres d'un organe consultatif sont du même sexe).
Pour chaque membre effectif choisi, le conseil communal peut désigner un ou plusieurs suppléants représentant les mêmes intérêts que le membre effectif (afin d'éviter tout dysfonctionnement).
Le Conseil communal désigne le président "dont l'expérience ou les compétences font autorité en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme". Ce dernier n'est ni un membre effectif, ni un membre suppléant, ni un membre du conseil communal. Il n'a pas de suppléant.
La commission communale comprend un quart de membres délégués par le conseil communal et répartis selon une représentation proportionnelle à l'importance de la majorité et de l'opposition au sein du conseil communal et choisis respectivement par les conseillers de l'une et de l'autre.
A la demande du conseil communal, il peut être dérogé à la règle de proportionnalité en faveur de l'opposition. En cas de désaccord politique au sein de la minorité, la représentation peut être reprise par la majorité.
Le membre du Collège communal ayant l'aménagement du territoire, l'urbanisme et la mobilité dans ses attributions et le conseiller en aménagement du territoire et urbanisme siègent avec voix consultative à la Commission.
Le quart communal est constitué d’échevins, de conseillers communaux ou de personnes désignées par le Conseil communal pour le représenter.
Ces représentants ne sont pas tenus de candidater et peuvent disposer de suppléant(s).
Les conseillers de la majorité d’une part et de l’opposition d’autre part désignent respectivement leurs représentants. Le Conseil communal entérine ces décisions.
Le Conseil,
Réuni en séance publique ;
Vu le Décret du 27 mai 2004 confirmant l'Arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux tel que modifié ;
Vu le Code du développement territorial (CoDT) et plus particulièrement ses articles D.I.7 à D.I.10 et R.I.10-1 à R.I.10-5 ;
Attendu qu'il y a lieu de renouveler la composition de la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (CCATM) dans les trois mois de l'installation du Conseil communal conformément à l'article D.I.8 du CoDT ;
Attendu que l'installation du Conseil communal s'est déroulée le lundi 02 décembre 2024 ;
Considérant le courrier de la Direction de l'Aménagement local (SPW), daté du 03 décembre 2024, relatif au renouvellement de la composition de la CCATM suite aux élections d'octobre 2024;
décide, par 20 oui (D.Legasse, P.Venturelli, A.Demol, G.Hemerijckx, P.Fulco, C.Mancini, J-P.Denimal, Ph.Hauters, J.Fulco, A.Zegers, J.Jacmart, A.Verboomen, C.Bombois, D.Thiels, J.Vankerckhoven, C.Van Audenhaege, A.Demaret, E.Mayeur, S.Béliard, Y.Heselmans),
Article 1er : de procéder au renouvellement complet des mandats des membres de la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (CCATM) conformément aux articles D.I.7 à D.I.10 et R.I.10-1 à R.I.10-5 du Code du développement territorial.
Article 2 : de prendre acte de la cessation des fonctions de tous les membres précédents, à l'installation de cette nouvelle commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (CCATM).
Article 3 : de fixer à 12 le nombre de membres effectifs (pouvant avoir chacun 2 suppléants) non compris le Président, soit :
- 3 membres représentant le Conseil communal et choisi selon une représentation proportionnelle à l'importance de la majorité et de l'opposition au sein de ce Conseil ;
- 9 membres choisis, parmi les personnes ayant fait acte de candidature, selon des répartitions géographique, de tranche d'âge et homme/femme équilibrées, et en veillant à assurer une représentation spécifique à la commune des intérêts sociaux, économiques, patrimoniaux, environnementaux, énergétiques et de mobilité.
Article 4 : de fixer à 24 le nombre de membres suppléants avec la même répartition que celle prévue à l'article 3.
Article 5: de prévoir un poste d'observateur pour un représentant de la minorité.
Article 6 : de charger le Conseil communal de désigner les 12 membres effectifs, les 24 membres suppléants ainsi que le président de la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (CCATM)
Article 7 : de charger le Collège communal de lancer l'appel public des candidatures conformément à l'article R.1.10-2 du CoDT endéans le mois de la présente décision.