Conseils de Participation - Fixation du nombre de représentants par catégorie de membres et désignation des représentants communaux.

Chaque école doit organiser un Conseil de participation, constitué de représentants du P.O., des enseignants et des parents (décret du 24/07/1997 - code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire du 03/05/2019 - circulaire du 24/05/2024).

Les missions du Conseil de participation (article 69, 1§) sont :

• 1. de débattre du projet d'établissement sur base des propositions qui lui sont remises par les délégués du pouvoir organisateur ;
• 2. de l'[le projet d'établissement]amender et de le compléter, selon les procédures fixées au § 11;
• 3. de le proposer à l'approbation du Ministre ou du pouvoir organisateur conformément à l'article 70;
• 4. d'évaluer périodiquement sa mise en oeuvre
• 5. de proposer des adaptations conformément à l'article 68;
• 6. de remettre un avis sur le rapport d'activités visé à l'article 72 et de formuler dans ce cadre des propositions pour l'adaptation du projet d'établissement ;
• 7. de mener une réflexion globale sur les frais réclamés en cours d'année, notamment ceux qui sont liés à des activités culturelles et sportives s'inscrivant dans le projet d'établissement;
• 8. d'étudier et de proposer la mise en place d'un mécanisme de solidarité entre les élèves pour le paiement des frais visés au point 7

Le Conseil de participation comprend (article 69, §2 à 9) :

• des membres de droits
  • le chef d'établissement
  • les délégués du P.O.
• des membres élus :
  • représentants du personnel enseignant, auxiliaire d'éducation, psychologique, social et paramédical
  • représentants des parents ou des personnes investies de l'autorité parentale ou qui assument la garde en droit ou en fait du mineur soumis à l'obligation scolaire
  • représentants des élèves sauf pour l'enseignement fondamental. Dans l'enseignement fondamental, cependant, le pouvoir organisateur, sur proposition de deux tiers au moins des membres du Conseil de participation, peut décider d'élargir le Conseil de participation à des délégués d'élèves, de manière permanente ou occasionnelle
  • représentants du personnel ouvrier et administratif (là où il est attaché à l'établissement)
• et des membres représentant l'environnement social, culturel et économique de l'établissement qui sont cooptés ou désignés

Le Conseil doit tout d'abord déterminer le nombre de membres de chaque catégorie (entre 3 et 6).  A Rebecq, chaque catégorie est habituellement composée de 3 représentants (pour les membres de droits : directeur d'école + Echevin de l'Enseignement + Bourgmestre).

Le Conseil doit désigner les membres de droit ainsi que les représentants de l'environnement social, culturel et économique de l'école (les directions d'école proposent de désigner : le Centre culturel, le planning familial et le PMS.

Le Conseil,

Réuni en séance publique,

Attendu que le code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire du 03/05/2019 (et ses modifications ultérieures) prévoit la mise en place d'un Conseil de participation dans chaque établissement scolaire ;

Attendu qu'il y a lieu d'en déterminer nominativement les membres de droit ainsi que les représentants de l'environnement social, culturel et économique de l'école ;

Vu la circulaire du 24/05/2024 précisant les modalités organisationnelles ;