Comme chaque année, la commune doit fixer la dotation à la zone de police dans le cadre du vote du budget. Pour rappel, les pourcentages de répartition sont les suivants :
Braine-Le-Château 19,09 %
Ittre 14,90 %
Rebecq 18,33 %
Tubize 47,68 % ;
La dotation 2025 s'élève à 1.498.577,91 €.
Cette décision est soumise à approbation du Gouverneur.
Le Conseil,
Réuni en séance publique,
Vu l’article 40 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (LPI) ;
Vu l’arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d’une zone de police pluricommunale ;
Vu la circulaire budgétaire du 14 juin 2024 relative à l’élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l’exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l’année 2025 ;
Vu l'avis de légalité n° 2025/002 du Directeur financier;
Attendu que celui-ci est réservé;
décide, par 20 oui (D.Legasse, P.Venturelli, A.Demol, G.Hemerijckx, P.Fulco, C.Mancini, J-P.Denimal, Ph.Hauters, J.Fulco, A.Zegers, J.Jacmart, A.Verboomen, C.Bombois, D.Thiels, J.Vankerckhoven, C.Van Audenhaege, A.Demaret, E.Mayeur, S.Béliard, Y.Heselmans),
- de marquer son accord sur le pourcentage suivant de participation de chacune des 4 communes à la dotation communale globale de la zone de police Ouest Brabant wallon :
Braine-Le-Château 19,09 %
Ittre 14,90 %
Rebecq 18,33 %
Tubize 47,68 % ;
- de fixer au montant de 1.498.577,91 € la contribution de la commune de Rebecq à la dotation communale globale de la zone de police Ouest Brabant wallon pour l’exercice 2025 ;
- de soumettre la présente délibération à la tutelle spéciale d’approbation du Gouverneur, conformément à l’article 71 de la LPI ;
- de communiquer la présente délibération pour information au conseil de police de la zone de police Ouest Brabant wallon.