Interpellation citoyenne - Madame Catherine Poncelet
Une demande d'interpellation citoyenne au conseil communal a été introduite par Madame Catherine Poncelet. La demande a été faite par courriel adressé aux membres du collège communal en date du 03 octobre 2022.
Pour rappel, les dispositions du ROI du conseil en vigueur concernant ce type d'intervention sont les suivantes :
Chapitre 6 – Le droit d’interpellation du citoyen
Article 67 –Tout habitant de la commune dispose, aux conditions fixées dans le présent chapitre, d'un droit d'interpeller directement le collège communal en séance publique du conseil communal.
Par 'habitant de la commune', il faut entendre:
- toute personne physique de 18 ans accomplis inscrite au registre de la population de la commune depuis 6 mois au moins;
- toute personne morale dont le siège social ou d'exploitation est localisé sur le territoire de la commune et qui est représentée par une personne physique de 18 ans accomplis.
Les conseillers communaux ne disposent pas dudit droit.
Article 68 - Le texte intégral de l'interpellation proposée est adressé par écrit au collège communal.
Pour être recevable, l'interpellation remplit les conditions suivantes :
- être introduite par une seule personne;
- être formulée sous forme de question et ne pas conduire à une intervention orale de plus de dix minutes;
- porter:
- a) sur un objet relevant de la compétence de décision du collège ou du conseil communal;
- b) sur un objet relevant de la compétence d’avis du collège ou du conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal ;
- être à portée générale;
- ne pas être contraire aux libertés et aux droits fondamentaux;
- ne pas porter sur une question de personne;
- ne pas constituer des demandes d’ordre statistique;
- ne pas constituer des demandes de documentation;
- ne pas avoir pour unique objet de recueillir des consultations d’ordre juridique;
- parvenir entre les mains du bourgmestre (par la poste ou par voie électronique) au moins 15 jours francs avant le jour de la séance où l’interpellation sera examinée;
- indiquer l'identité, l'adresse et la date de naissance du demandeur;
- être libellée de manière à indiquer clairement la question posée, et préciser les considérations que le demandeur se propose de développer.
Article 69 - Le collège communal décide de la recevabilité de l'interpellation. La décision d'irrecevabilité est spécialement motivée en séance du conseil communal.
Article 70 - Les interpellations se déroulent comme suit:
- elles ont lieu en séance publique du conseil communal;
- elles sont entendues dans l'ordre de leur réception chronologique par le bourgmestre;
- l'interpellant expose sa question à l'invitation du président de séance dans le respect des règles organisant la prise de parole au sein de l'assemblée, il dispose pour ce faire de 10 minutes maximum;
- le collège répond aux interpellations en 10 minutes maximum;
- l'interpellant dispose de 2 minutes pour répliquer à la réponse, avant la clôture définitive du point de l'ordre du jour;
- il n'y a pas de débat; de même l'interpellation ne fait l'objet d'aucun vote en séance du conseil communal;
- l'interpellation est transcrite dans le procès-verbal de la séance du conseil communal, lequel est publié sur le site internet de la commune.
Article 71 - Il ne peut être développé qu'un maximum de 3 interpellations par séance du conseil communal.
Article 72 – Un même habitant ne peut faire usage de son droit d'interpellation que 3 fois au cours d'une période de douze mois.
Article 73 – Article annulé.
Article 73 – Aucune interpellation ne peut avoir lieu dans les 6 mois qui précèdent et qui suivent les élections communales.
Cette interpellation a été déclarée recevable par délibération du collège communal du 13 octobre 2022.
Le Conseil,
Vu l'article L1122-14, §§2 et suivants du Code de la Démocratie Locale et la Décentralisation ;
Vul les articles 67 à 72 du Règlement d'Ordre Intérieur du conseil communal ;
Vu la demande d'interpellation du collège communal introduite par Madame Catherine Poncelet, domiciliée TEXTE MASQUÉ | RGPD à 1430 Rebecq;
Attendu que celle-ci a été introduite par courriel en date du 03 octobre 2022 ;
Attendu que les conditions de recevabilités fixées par l'article 68 du ROI du conseil sont respectées ;
Vu la décision du collège communal du 13 octobre 2022 déclarant cette interpellation recevable ;
entend
Madame Catherine Poncelet en la présentation de son interpellation ci-après reproduite :
" L’augmentation récente de la taxe immondices a interpellé de nombreux rebecquois.
C’est l’occasion de se pencher sur la question de la gestion des déchets et des incivilités à Rebecq. Nous en voulons pour preuve le sujet de la dernière réunion de l’assemblée citoyenne.
En phase préélectorale Iors de l’annonce de Ieur nouvelle dénomination, le groupe de l’Union a présenté à la presse ses points d’attention en mettant l’accent sur la gestion des déchets comme faisant partie de ses priorités.
Lors de la dernière campagne électorale, les 4 partis siégeant au Conseil communal se sont déclarés préoccupés par la gestion des incivilités à Rebecq.
Dans la Déclaration de politique communale 2019-2024 nous pouvons lire entre autres :
« La prévention est essentielle pour éviter que des infractions soient commises. Les actes d’incivilité et les nuisances (tags, dépôts de déchets clandestins, détériorations d’équipements collectifs, tapages sonores, etc.) doivent être rapidement constatés et poursuivis par une application effective des sanctions administratives communales.
Nous présentons :
(...)
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Lutter contre les infractions environnementales et les dépôts sauvages (dépôts et incinération de déchets interdits, bruits intempestifs, etc.) via le recrutement d’agents « constatateurs ». »
« La propreté est l’affaire de tous, mais la commune doit jouer son rôle pour nettoyer et sanctionner ceux qui dégradent les lieux publics. Nous présentons :
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Recréer la brigade propreté pour entretenir l’espace public et rénover en priorité les endroits les plus dégradés;
(...)
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Augmenter le nombre de poubelles dans les lieux fréquentés;
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Créer des « canisites» (toilettes pour chiens) et renforcer la lutte contre les déjections canines sur la voie publique. »
« Pour une politique des déchets efficace, la commune doit en premier lieu sensibiliser les citoyens. Moins il y a de déchets, moins cela coûtera à la collectivité. Nous présentons :
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Accroître l’information des citoyens quant à la collecte et au tri des déchets, en particulier pour le tri ou le compostage des déchets organiques, afin de réduire les coûts de traitement (...)
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Mener des campagnes pour lutter contre le gaspillage alimentaire comme une charte communale concernant les invendus alimentaires. »
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En dehors du sujet de la fréquence des ramassages qui est en cours de discussion au sein de l’assemblée citoyenne, où en êtes-vous dans la gestion de ces différentes priorités? Et à quel horizon comptez-vous mettre en place les solutions qui n’ont pas pu l’être encore à ce jour ?
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Quel budget communal avez-vous et/ou comptez-vous consacrer à cette problématique en dehors des redevances payées par les citoyens ? Avez-vous déjà sollicité des subventions pour cette problématique que ce soit au niveau wallon (ex : AGW du 17 juillet 2008) ou européen (ex : programme FEDER Wallonie 2021-2027 incluant une enveloppe pour les communes wallonnes afin de soutenir des projets visant la réduction de la pollution, sous toutes ses formes) ?
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Lors de la marche citoyenne que nous avons organisée nous avons récolté 32 kg de déchets sur 7 km dont 28 kg de canettes. Les canettes représentent 80% des déchets sauvages. C’est un fait avéré et reconnu et nous avons pu le constater. Pourquoi ne pas Instaurer une prime à la canette comme à Bredene par exemple ?
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Ne serait-il pas aussi opportun de promouvoir l’achat des poubelles jaunes de l’INBW pour éviter qu’au moindre coup de vent la rue se transforme en recypark improvisé à ciel ouvert ?
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Lors des fêtes locales ne serait-il pas envisageable d’imposer l’utilisation de gobelets recyclables (comme à la Semo d’Enghien, par exemple) ?
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A quelle fréquence videz-vous les poubelles publiques ?
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- Pour les personnes qui ne peuvent stocker Ieurs déchets ménagers à la maison (par manque de place) ne serait-il pas possible d’envisager un lieu de collecte accessible, voire même des composts collectifs ? Pourquoi pas des poubelles enterrées pour éviter que les poubelles publiques débordent ? Pourquoi ne pas mettre des poubelles de tri dont des poubelles PMC (comme par exemple dans les gares) dans les zones critiques où de nombreuses canettes sont jetées dans les poubelles publiques (ex : près des plaines de jeux,...) ?
Dans la Déclaration de politique communale 2019-2024 l’accent est mis sur l’importance de constater, poursuivre et sanctionner les actes d’incivilités via le recrutement d’agents constateurs — Bientôt 4 ans que la majorité est en place et toujours aucun agent constateur n’a été recruté — Qu’attend-on ?"
Madame Venturelli présente la réponse du collège communal : "En avril 2019, nous avons répondu à l’appel à projet lancé par le ministre de l'Environnement concernant l'accompagnement des communes dans l'élaboration d'un plan local de propreté, l’objectif était d'identifier les besoins et d'assurer la pérennité du plan.
Dans le cadre du développement de ce PLP, 2 bureaux d’études financés par la nous ont accompagnés ; 8 réunions ont été organisées entre le 20/09/2019 et le 03/12/2020.
En janvier 2021, le jury a accordé une suite favorable à notre plan et nous avons obtenu un subside de 24.998 € qui a notamment servis à l’achat de 3 tricycles électriques + une participation de 12 499 € pour l’acquisition de notre nouvelle balayeuse dont le coût d’achat dépasse les 200 000 €.
La brigade propreté a été mise en place au dernier trimestre 2020 mais force est de constaté que depuis, et pour diverses raisons, elle peine à remplir les différentes missions qui lui sont assignées. L’amélioration du service rendu est pour nous une priorité.
D’octobre 2020 à octobre 2022, période depuis laquelle nous tenons un relevé des dépôts clandestins, nous avons recensés 240 dépôts clandestins ; ce qui représente en moyenne un peu plus de 2 dépôts par semaine.
Pour 2021.
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Quantité de déchets collectés en lien avec la propreté publique |
127 540 kg |
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Répartition des poids des différents types de déchets collectés |
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déchets provenant de poubelles publiques |
40 % |
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déchets provenant de déchets sauvages et dépots clandestins |
20 % |
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déchets ayant une autre provenance (activités du Service technique) |
40 % |
Pour l’année 2021, les dépôts clandestins représentent donc environ 25 500 Kg et les déchets jetés dans les poubelles publiques environ 51 000 kg.
En ce qui concerne l’engagement d’un agent constateur, nous souhaitons mutualiser une équipe d’agents au niveau des communes de la zone de police et au départ du service existant à Tubize. Une réunion doit avoir lieu début 2023. Si le projet zonal ne devait pas aboutir il nous resterai la possibilité de le recruter au niveau communal.
Soulignons néanmoins que bien que nous n’ayons pas de fonctionnaire constatateur au niveau communal, si, dans le cadre d’un dépôt clandestin, il y a des éléments qui permettent d’en identifier le responsable, il est fait appel à la police pour dresser PV et entamer des poursuites.
En septembre 2021, nous avons répondu à l’appel à projet de la RW pour l’acquisition de moyens de vidéos surveillance visant l’amélioration de la propreté publique. Projet pour lequel nous avons été retenu et pour lequel nous avons obtenus les subsides visant à acquérir 10 caméras discrètes mobiles afin de surveiller les sites à risques. Des contacts sont actuellement en cours avec la zone de police afin de finaliser les spécificités techniques nécessaires pour ce type de matériel.
En 2021, nous avons réalisé un cadastre des poubelles publiques à l’aide de l’application PRO-preté mise en place par Be-Wapp. Notre Commune dispose d’un total de 183 poubelles publiques. Ces poubelles sont vidées 2 fois/semaine.
Par ailleurs nous travaillons actuellement avec BeWapp afin d’optimiser la localisation des poubelles sur le territoire communal et voir s’il convient d’en ajouter à certains endroits mais également d’en retirer car mal situées.
En matière de communication,
Depuis 2019, il y a une moyenne de 1 page/numéro du Rebecq à la Une qui est consacrée à la prévention déchets (brigades propreté, conseils, tri des déchets, zéro déchets…), cela malgré la pandémie qui a nécessité de consacrer de nombreuses pages du journal aux restrictions, aides, conseils de santé…
En novembre 2020, des bâches « environnement ont été réalisées 3x2 bâches (réduction déchets, stop dépôts clandestins, compost) et en avril 2022, une bâche spécifique « déjections canines ». Elles sont placées régulièrement depuis en tournante sur les structures lorsque celles-ci ne sont pas utilisées par les associations
Nous faisons aussi régulièrement de la sensibilisation via Facebook, via le site internet communal et via l’écran d’affichage de la gare.
Nous avons également fait la promotion de l'opération "Grand Nettoyage de Printemps 2022" via le site internet, la page Facebook et le placement d'une affiche à la Commune et y avons inscrit une équipe communale coordonnée par le conseiller en environnement et composée de membres du personnel communal inscrits sur base volontaire pour une opération de ramassage des déchets le vendredi 6 mai de 14h à 16h.
Soulignons également que le nouveau calendrier des collectes comporte également un important volet communication et sensibilisation notamment au sujet des poubelles jaunes mais nous pouvons relancer la communication via les outils de communication communaux.
En septembre 2022, nous venons de répondre à l'appel à projets "Tri out-of-home", notre dossier de candidature porte sur la sensibilisation des citoyens au tri sélectif et à la diminution des déchets et sur le placement d'îlots de tri sélectif (ordures ménagères - PMC - papiers-cartons) aux endroits stratégiques extérieurs de la Commune, nous avons retenus 11 endroits : les 8 implantations scolaires de l’entité, le Hall omnisports, le terrain de football et le Tennisland. Ces endroits pourront être adapté par la suite. Les subsides peuvent couvrir 100 % des frais de matériel.
En matière de réduction de déchets, nous avons également mis en œuvre le don de poules, augmenté la prime pour l’acquisition de fûts à composter et instauré une prime pour les langes lavable en 2021.
A l’occasion du don de poules organisé ce 17 septembre 2022, une initiation au compostage a été réalisée (stand guides composteurs) et un stand avec distribution accessoires BeWapp (poubelles pour voitures, cendriers portables) était présent.
La Commune dispose d’un stock de gobelets réutilisables qui sont utilisés depuis plusieurs années dans le cadre de divers évènements. Une réflexion sur la possibilité d’acquérir ce type de gobelets pour des évènements de plus grandes ampleurs doit être menée (coût, stockage, logistique, prêt par des opérateurs locaux, …).
En ce qui concerne les poubelles enterrées celles-ci ont un coût important et n’empêche pas que les poubelles débordent, il est envisagé dans le cadre de projets urbanistiques de plus grande ampleur d’imposer des poubelles enterrées pour la gestion de certains déchets du « quartier ».
Dans un quartier, nous avions une zone de dépôt des déchets verts, sans que cela soit un compost collectif mais force est de constater que, malheureusement d’autres déchets y sont régulièrement déposés et que les riverains s’en plaignent. Un compost collectif existe néanmoins au niveau du potager collectif. Les canisites sont pratiquement inutilisées et les distributeurs de sacs à crottes étaient constamment dévalisés dès qu’ils étaient réapprovisionnés.
En ce qui concerne les canettes, des projets-pilotes ont été menés dans quelques communes wallonne et les résultats ont été analysés par la RW ; la réflexion y est toujours en cours. Pour nous, c’est au niveau de la RW que la décision d’instaurer une prime sur les cannettes doit être prise.
En matière de lutte contre le gaspillage alimentaire, le CPAS travaille en collaboration avec l’ASBL Solidon, des distributions de colis alimentaires de produits frais provenant des invendus sont distribués tous les 15 jours en plus des habituels colis alimentaires via les fonds européens.".
Dans le cadre de sa réplique, Madame Poncelet indique qu'elle est plutôt favorablement surprise, qu'elle entend qu'il y a des choses qui bougent. Elle espère qu'il y aura encore des choses concrètes qui se réaliseront dans les deux années qui viennent et notamment en ce qui concerne les agents constatateurs. Elle précise qu'elle avait le sentiment, concernant le PST, qu'il s'agissait d'une "wishlist" pour le Père Noël mais qu'elle constate qu'ici, dans ce dossier, elle peut espérer un peu plus de proactivité de la part du collège communal.