Le Conseil,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant le cahier des charges N° Com/2022/Rà1 relatif au marché “Journal communal 2023-2025" établi par l’auteur de projet ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 69.877,50 € TVAC ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit au service ordinaire des budgets 2023 et suivants, article 1041/123-06 ;
Considérant l'avis de légalité obligatoire favorable du directeur financier remis en date du 03 novembre 2022 ;