Délégation au Collège communal pour la signature des conventions avec le TEC relatives à l’installation ou au remplacement d’abris bus standards

Comme précédemment, il est proposé au conseil de prendre une décision de principe autorisant le collège à effectuer le remplacement des abribus TEC endommagés non susceptibles d'être réparés. Ces remplacements s'effectuent notamment via une convention avec le TEC pour chaque abri. Le coût d'un abri varie actuellement entre 8.000€ et 11.500€, la commune intervenant pour 20% de celui-ci.

Procédure pour (rem)placement d'abris de bus de type standard : 

1. La commune fait directement sa demande auprès de la direction territoriale du TEC. Elle mentionne le nom de l’arrêt, les lignes, le type d’arrêt souhaité, s’il s’agit d’un nouvel abri ou d’un remplacement.
2. Un délégué du TEC est envoyé sur place pour voir si c'est opportun de placer ou non un abri et/ou de procéder à son remplacement.
3. Après avis favorable, une convention est signée entre le TEC et la commune. En contrepartie d’un subside de 80% du coût de l’abri et de la mise à disposition gratuite du terrain nécessaire, la commune a la charge du nettoyage et de l’entretien (réparations éventuelles), la vidange régulière de la poubelle. Et en cas de remplacement, la commune (propriétaire) doit enlever l’abri existant. La commune s'engage à affecter l'abri subsidié aux clients des services publics de transport pendant une période minimale de douze ans.
4. La commune verse sa quote-part financière de 20 % dans le coût de l'abri.
5. Le TEC donne à l'entrepreneur l'ordre de procéder au placement de l'abri. Ce dernier informe la commune de la date de placement.
6. Enfin, le TEC procède à la réception provisoire de l'abri.
7. La commune devient propriétaire de l'abri dès le placement.

Le Conseil,

Réuni en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et en particulier son article L1122-1, §2, alinéa 2, qui permet au conseil communal de déléguer au collège communal la compétence de conclure certaines conventions immobilières ; 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, et notamment son article 30, qui prévoit une exception à l’obligation de mise en concurrence dans le cadre de coopérations entre entités adjudicatrices poursuivant un objectif d’intérêt général, sans but lucratif ;

Considérant que le TEC, est une entité adjudicatrice de droit public, dotée de la personnalité juridique, financée par la Région wallonne, et chargée d’une mission de service public dans le domaine de la mobilité ;

Considérant que le TEC ne poursuit aucun but lucratif, et que ses interventions dans le cadre de l’installation ou du remplacement d’abribus s’inscrivent dans une logique de coopération entre entités publiques visant à garantir un service public de qualité ;

Considérant que le TEC propose un mécanisme de subvention et de coordination pour l’installation ou le remplacement d’abribus standards sur le territoire communal, nécessitant la conclusion de conventions spécifiques pour chaque intervention ;

Considérant la nécessité de procéder au remplacement des abribus endommagés ne pouvant être réparés ;

Considérant l’intérêt pour la commune de bénéficier de ces installations dans le respect des conditions fixées par le TEC, notamment la prise en charge de 20 % du coût et l’engagement d’entretien ;

Considérant l’intervention de la commune dans l’achat des nouveaux abribus pour un montant inférieur à 30.000€ HTVA ;

Considérant qu’il est opportun, pour des raisons de souplesse administrative et de réactivité, de déléguer au Collège communal la compétence de conclure ces conventions ;

décide, par 19 oui (D.Legasse, P.Venturelli, A.Demol, G.Hemerijckx, P.Fulco, C.Mancini, Ph.Hauters, J.Fulco, A.Zegers, J.Jacmart, A.Verboomen, C.Bombois, D.Thiels, J.Vankerckhoven, C.Van Audenhaege, B.Valkeneers, E.Mayeur, S.Béliard, Y.Heselmans),

Article 1er – D’approuver le principe de collaboration avec le TEC pour l’installation et le remplacement d’abris bus sur le territoire communal, conformément aux conditions fixées par le TEC.

Article 2 – De déléguer au Collège communal, jusqu’à la fin de la législature 2024-2030, la compétence de signer, au nom de la commune, les conventions individuelles avec le TEC relatives à l’installation ou au remplacement d’abris bus, pour autant que :

• Le coût total par abri n’excède pas 12.000 € ;
• La quote-part communale reste limitée à 20 % du coût total ;
• Les conditions générales du TEC soient respectées.