Vu la Nouvelle loi communale, notamment les articles 119, 119bis et 135 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L.1122-30 et L.1242-1 ;
Vu sa délibération du 28 juin 2024 relative à la signature d'une convention d'occupation à titre précaire pour la création d’un sentier enherbé le long de la ligne Infrabel LGV2, du kilomètre 82.450 au kilomètre 85.200 ;
Vu l’avis favorable d’Infrabel quant à l’occupation à titre précaire de cette bande enherbée pour une durée indéterminée ;
Attendu que cette occupation est consentie au prix annuel de 0,20€/mètre courant indexé, soit 550,00€/an (2750 mètres * 0,20€) ;
Attendu que l’entretien de cette partie de terrain incombe aux services communaux ;
Considérant que l'équipe Espaces Verts ne compte que deux ouvriers pour assurer la gestion et l’entretien de l’ensemble des espaces existants sur le territoire communal ;
Considérant que la mise en œuvre de ce projet implique un entretien régulier, notamment à proximité immédiate des parcelles agricoles, ce qui ne peut être compatible avec les moyens humains actuellement disponibles ;
Considérant que ce projet est initialement porté par certains membres du P.C.D.N. de Remicourt ;
Considérant que le P.C.D.N. de Remicourt a été consulté afin de prendre en charge l'entretien de cette zone enherbée ; qu'il a indiqué ne pas être intéressé par cette mission et a fait savoir que d'autres projets étaient prioritaires dans la réalisation des actions, notamment la gestion du terrain biodiversité de la rue Haute ;
Considérant que la Commune ne peut garantir l'entretien de ce sentier par un professionnel au risque de voir les coûts de gestion de cette occupation augmenter considérablement ;
Considérant, par ailleurs, que la zone dont objet constitue un refuge pour la faune ; que la création dudit sentier pourrait entraîner certaines perturbations, notamment en ce qui concerne la quiétude des espèces animales ;
Considérant, que la volonté communale est de préserver la biodiversité et d'assurer la survie des espèces et la qualité de l’environnement ;
Considérant, par conséquent, que toute initiative susceptible de compromettre ces objectifs ne peut être soutenue ;
Par ces motifs,
Sur proposition du Collège communal,
Madame Aline DEPAS, Conseillère communale, intéressée à la cause, se retire du point ;
Par 9 voix Pour, 5 voix Contre (Mesdames Anne-Françoise HANNON-ZIEGELS, Emeline DELHALLE, Kimberley GERKENS, Géraldine LEVOISIN, et Monsieur Olivier ZELEZNIK, Conseillers communaux) et 1 Abstention (Madame Gisèle DEPAS, Conseillère communale) ;
DÉCIDE d'abandonner le projet de création d'un sentier le long de la ligne Infrabel LGV2 et de ne pas signer le projet de convention proposé par Infrabel.
La présente délibération sera transmise à Infrabel, Madame Alice COLETTE, rue Ernest Solvay 1 à 4000 LIÈGE.