ADMINISTRATION COMMUNALE - Conseil communal. Installation d'une conseillère communale suppléante en remplacement d'une conseillère titulaire démissionnaire. Vérification des pouvoirs. Apparentement. Représentation. Prise d'acte. Prestation de serment.

Le Conseil,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et plus particulièrement les articles L1125-1 à L1125-7, L4145-16/7, L4145-16/8, §1er;

Vu l'article L4145-16/8, §1er organisant le remplacement des conseillers par des suppléants et dispose ce qui suit :

"Dans chaque liste dont un ou plusieurs candidats sont élus conformément à l’article L4145-16/7, les candidats non élus ayant obtenu le plus grand nombre de voix, ou en cas de parité de voix, dans l’ordre d’inscription au bulletin de vote, sont déclarés premier, deuxième, troisième suppléant et ainsi de suite."

Attendu que le Conseil communal a pris acte, en date de ce jour, de la démission Mme TEXTE MASQUÉ | RGPD de ses fonctions de conseillère communale sur la liste "L'Equipe du Bourgmestre";

Considérant la nécessité de procéder à la désignation de son remplaçant ;

Considérant que les élections communales ont eu lieu le 13 octobre 2024 et qu’elles ont été validées par le Conseil des élections locales en date du 05 novembre 2024, conformément aux articles L4146-4 et suivants du CDLD ;

Attendu qu’il y a lieu d’appeler à siéger le suppléant, suivant l’ordre de la même liste établie à l’issue des élections communales, à savoir Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD 3ème suppléante ;

Considérant que l'intéressée a confirmé son intention de siéger.

Considérant qu'il incombe au Conseil communal de vérifier l’absence d’incompatibilités dans le chef des élus en son sein;

Considérant que les incompatibilités sont énumérées aux articles L1125-1 à L1125-7 du Code wallon de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Considérant qu'après un examen approfondi, il s’avère que Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD ne tombe pas sous le coup des prohibitions visées aux articles susmentionnés et que ses pouvoirs peuvent en conséquence être validés; 

En conséquence, Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD, 3ème suppléante de la liste "L'Equipe du Bourgmestre", ne se trouvant dans aucun cas d’incompatibilité, rejoint le Conseil communal en tant que conseillère titulaire ;

Considérant dès lors que rien ne s’oppose à la validation de ses pouvoirs ;

Considérant qu'en application de l'article L1126-1 du Code Wallon de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les Conseillers communaux, préalablement à leur entrée en fonction, prêtent le serment suivant : "Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge";

Considérant que le serment est prêté exclusivement en français et en séance publique;

Considérant que les Conseillers prêtent serment entre les mains du Président du Conseil;

Considérant que Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD est invitée à prêter serment;

Mme TEXTE MASQUÉ | RGPD est invitée à prêter serment en vertu de l’article L1126-1 du Code de la démocratie et de la décentralisation et dont le texte suit: «Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge.» entre les mains du Président d'assemblée

PREND ACTE: 

Article 1 : De l'installation

• de Mme TEXTE MASQUÉ | RGPD en tant que Conseillère communale, en remplacement de Mme TEXTE MASQUÉ | RGPD, démissionnaire du Conseil communal.-

Article 2 : Apparentement : néant

Article 3 : Représentations : 

IMIO, CCA, Copaloc, Conseil de l’enseignement (suppléante), Gal Pays de l’Ourthe (suppléante), La Famennoise,  CLDR (suppléante).

Article 4 : La présente délibération sera transmise aux autorités de tutelle et à Mme TEXTE MASQUÉ | RGPD