Le Conseil,
Vu le Code civil,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la nouvelle loi communale ;
Vu la loi du 29 juillet 1991 portant sur la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu la circulaire du 20.07.2005 relative aux ventes d’immeubles ou acquisitions d’immeubles par les communes, les provinces et les C.P.A.S. ainsi qu’à l’octroi de droit d’emphytéose ou de droit de superficie ;
Vu la circulaire du 23.02.2016 portant sur les opérations immobilières de pouvoirs locaux ;
Vu la décision du Conseil communal du 26.06.2025 par laquelle il autorise le projet de suppression d'un chemin public et la création d'un nouveau chemin public ;
Vu le projet d'acte de vente d'une emprise d’une superficie d’après mesurage récent de deux mille sept cent cinquante-huit virgule cinquante mètres carrés (2.758,50 m²) à prendre dans une parcelle du domaine public communal non-cadastré sous la section A, ayant reçu l’identifiant parcellaire réservé numéro 83044 A 709 A P0000 pour une superficie d’après cadastre de 27 ares 59 centiares ;
Considérant que cette emprise figure sous liseré mauve et « Lot 1 » au plan de division LB08, dossier 2025063, dressé le 19 juin 2025 par Monsieur Arthur LARUE, Géomètre-expert, pour compte de ALGEX SRL – Géomètre expert à La Roche-en-Ardenne, lequel plan a été enregistré dans la base de données des plans de délimitation sous le numéro 83044/10175, attribué par l’Administration générale de la Documentation patrimoniale ;
Considérant que la vente est consentie et acceptée moyennant le prix de trente mille euros l’hectare (32.000,00 €/ha), soit HUIT MILLE HUIT CENT VINGT-SEPT EUROS ET VINGT CENTS (8.827,20 €). ;
Considérant que ce montant sera versé sur le compte ouvert au nom de l'Administration communale, rue de Hotton, 1 à 6987 Rendeux - IBAN : BE30 0910 0051 2311 / bic : gkccbebb ;
Considérant qu'il importe de finaliser le dossier des emprises dans les meilleurs délais ;
Considérant la transmission du dossier à Mme la Receveuse régionale pour avis préalable en date du 12.01.2026 ;
Considérant l'avis du 04.03.2026 rendu par Mme la Receveuse régionale ;
Par ces motifs ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité :
- d'approuver le projet d’acte dressé par le Comité d’Acquisition du Luxembourg ;
- de mandater le Comité d’Acquisition du Luxembourg pour passer l’acte authentique relatif auxdits immeubles et pour représenter la Commune de Rendeux en vertu de l’article 52 du Décret-programme du 18 décembre 2024 portant des mesures diverses en matière d’emploi, de formation, d’économie, d’industrie, de recherche, d’innovation, de numérique, d’environnement, de transition écologique, d’aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d’énergie, de climat, de tourisme, d’agriculture, de nature et de forêt, de pouvoirs locaux et de logement, entré en vigueur le 1er janvier 2025, publié au Moniteur belge du 24 janvier 2025.