Le Conseil,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-30, L1122-37, § 1er, alinéa 1er 1° à 3°, et L3331-1 à L3331-8 ;
Vu la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions, dont les dispositions ont été intégrées, par la suite, au Code de la démocratie locale et de la décentralisation (articles L3331-1 à L3331-9) ;
Vu le décret du 31 janvier 2013 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation réformant la législation applicable aux subventions attribuées par les collectivités décentralisées, publié au Moniteur belge le 14 février 2013, entrant en vigueur le 1er juin 2013 ;
Considérant qu’en application de l’article L1122-30 dudit Code, le Conseil communal est compétent pour octroyer les subventions visées à l’article L3331-2 ;
Vu l’arrêté du SPW du 03.02.2026 approuvant le budget communal pour l’exercice 2026 et le rendant exécutoire ;
Considérant que l’adhésion de la commune à l’ASBL Maison de l’Urbanisme Famenne Ardenne implique le paiement d’une subvention annuelle ;
Considérant que la subvention est octroyée à des fins d’intérêt public, à savoir, notamment, par le soutien aux formations des agents en matière d'urbanisme;
Considérant le mail de la MUFA du 31.03.2026 portant sur :
- Le rapport d’activité 2025
- Les comptes 2025 et budget 2026
- Le programme d’activité 2026
- La déclaration de créance pour la cotisation 2026
Considérant que le montant de la subvention 2026 s’élève à 847,14€ ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l’article 930/332-01 du budget ordinaire 2026 de la commune ;
Considérant que la présente délibération est conforme à la loi et à l’intérêt général ;
Sur proposition du Collège ;
Par ces motifs ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité :
1. D'émettre un avis favorable sur l'octroi d'une subvention annuelle à l’ASBL Maison de l’Urbanisme Famenne Ardenne pour l’exercice 2026. La subvention annuelle est basée sur le nombre d’habitants au 1er janvier 2025.
Pour l’année 2026, la cotisation est de 847,14€.
2. Le bénéficiaire utilisera la subvention pour promouvoir ses activités en matière d'urbanisme
3. La subvention est engagée sur l'article 930/332-01 du budget ordinaire 2025 de la commune
4. La subvention sera liquidée sur le compte de l’ASBL Maison de l’Urbanisme Famenne Ardenne BE82 7512 0485 7168
5. La présente délibération accompagnera le mandat de paiement
6. Le Collège communal est chargé de contrôler l'utilisation de la subvention faite par le bénéficiaire
7. De dispenser l’ASBL Maison de l’Urbanisme Famenne Ardenne de produire ses compte et budget.
8. Une copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire