Le Conseil,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-30, L1122-37, § 1er, alinéa 1er 1° à 3°, et L3331-1 à L3331-8 ;
Vu la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions, dont les dispositions ont été intégrées, par la suite, au Code de la démocratie locale et de la décentralisation (articles L3331-1 à L3331-9) ;
Vu le décret du 31 janvier 2013 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation réformant la législation applicable aux subventions attribuées par les collectivités décentralisées, publié au Moniteur belge le 14 février 2013, entrant en vigueur le 1er juin 2013 ;
Considérant qu’en application de l’article L1122-30 dudit Code, le Conseil communal est compétent pour octroyer les subventions visées à l’article L3331-2 ;
Vu l’arrêté du SPW du 03.02.2026 approuvant le budget communal pour l’exercice 2026 et le rendant exécutoire ;
Considérant que l’affiliation de la Commune de Rendeux date de l’année 2003 ;
Considérant l’engagement de la Commune de Rendeux de verser une subvention de 2.776 € à partir de l’année 2005 ;
Considérant que la subvention est octroyée à des fins d’intérêt public, à savoir, le soutien des actions nombreuses de l'ASBL Centre de Secours Médicalisé de Bra-sur-Lienne en matière de santé ;
Considérant qu’il est souhaitable de poursuivre l’octroi d’une subvention du même montant que pour l’année 2025 ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l’article 771/332-02 du budget ordinaire 2026 de la commune;
Considérant que la présente délibération est conforme à la loi et à l’intérêt général ;
Sur proposition du Collège ;
Par ces motifs ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
1. D'émettre un avis favorable sur l'octroi d'une subvention annuelle de 2.776 € pour l’exercice 2026 au profit de l’ASBL Centre de Secours Médicalisé de Bra/Sur/Lienne ;
2. Le bénéficiaire utilisera la subvention pour promouvoir ses actions en matière de santé.
3. La subvention est engagée sur l'article budgétaire 771/332-02 du budget ordinaire 2026
4. La subvention sera liquidée sur le compte de l’ASBL Centre de Secours Médicalisé de Bra/Sur/Lienne BE34 2480 4404 4090 ;
5. La présente délibération accompagnera le mandat de paiement
6. Le Collège communal est chargé de contrôler l'utilisation de la subvention faite par le bénéficiaire
7. De dispenser l’ASBL Centre de Secours Médicalisé de Bra/Sur/Lienne de produire ses compte et budget;
8. Une copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire