Dépenses urgentes 2026 - Ratification

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus spécialement les articles L1122-30, L1124-4, L1222-3, L1311-3 et L1311-5 ; 

Vu sa délibération du 26 mars 2025 accordant délégation du Conseil communal au Collège communal en matière de choix de mode de passation des marchés de travaux, de fournitures et de services, dans la limite des crédits budgétaires disponibles pour les marchés du service ordinaire ainsi que pour les marchés inférieurs à 60.000,00 € HTVA du service extraordinaire ;

Vu sa délibération du 26 mars 2025 décidant de déléguer, conformément à l’article L1222-4, § 3 CDLD, au directeur général ses compétences quant au choix de la procédure de passation et à la fixation des conditions des marchés publics, pour des dépenses relevant du budget ordinaire ou extraordinaire, uniquement pour les bons de commande d’un montant inférieur à 750,00 € hors TVA et portant sur les commandes du Département des infrastructures ou du service de l’informatique, et uniquement lorsque l'urgence est avérée, c'est-à-dire quand le fonctionnement du service est mis en difficulté si la voie classique du collège est maintenue ;

Considérant qu’en séance du 17 décembre 2025, le budget 2026 a été adopté par le Conseil communal et qu’il a fait l'objet d'approbation simple par l’Autorité de tutelle le 14 janvier 2026 ;

Vu les délibérations prises par le Collège communal (séances des 4,18 et 25 mars 2026) portant sur les dépenses reprises dans les tableaux ci-après :

Entendu l'exposé de Monsieur PIRART, Échevin des finances ainsi que l'intervention de Monsieur DARMSTAEDTER ;

À l'unanimité ; DÉCIDE :

Article 1^er :

de prendre acte des décisions du Collège communal reprises au tableau 1.

Article 2 :

de ratifier les décisions du Collège communal reprises au tableau 2. 

Article 3 :

de transmettre un exemplaire de cette délibération au Département des finances et au Directeur financier.