Tableau de répartition des subventions pour l'exercice 2026 - Vote

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement en ses articles L1122-30, L1122-37 et L3331-1 à 9, relatifs à l'octroi et au contrôle de l'emploi de certaines subventions ;

Vu la circulaire du Ministre des Pouvoirs locaux datée du 30 mai 2013, relative à l'octroi de subventions par les pouvoirs locaux et en particulier aux modifications intervenues suite au décret du 31 janvier 2013 ;

Considérant qu'en application de l'article L1122-30 dudit Code, le Conseil communal est compétent pour octroyer les subventions visées à l'article L3331-2 ;

Considérant que l'article L1122-37 dudit Code autorise le Conseil communal à déléguer ses pouvoirs au Collège communal pour :

• les subventions qui figurent nominativement au budget, dans les limites des crédits inscrits à cet effet et approuvés par l'Autorité de tutelle
• pour les subventions en nature
• pour les subventions motivées par l'urgence ou en raison de circonstances impérieuses et imprévues ;

Vu sa délibération du 02 décembre 2024 portant sur les modalités d'octroi, d'exécution et du contrôle de l'utilisation des subventions ainsi que la délégation du Conseil communal au Collège communal de l'octroi de certaines subventions ;

Considérant que pour des raisons pratiques de gestion des dossiers, il convient de séparer les demandes de subsides d'un montant global inférieur à 25.000,00 € dès lors que leurs modalités d'octroi, d'exécution et de contrôle sont différentes de celles relatives aux subventions de plus de 25.000,00 € qui restent entièrement soumises à l'application des dispositions des articles L3331-1 à 9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que les crédits budgétaires sont inscrits aux différents articles concernés du budget de l'exercice 2026 ou sont prévus dans la première modification budgétaire de l'exercice 2026 ;

Attendu l'avis favorable du Directeur financier en date du 10 avril 2026 ;

Entendu l'exposé de Monsieur PIRART, Échevin des finances ainsi que les interventions de Mesdames BERNARD, VAN den EYNDE et de Monsieur HANIN ;

À l'unanimité ; DÉCIDE :

Article unique :   

d'arrêter la liste des subventions à octroyer pour l'exercice 2026 fixée comme suit :