Intercommunale ECETIA - Attitude du Conseil sur les points inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale ordinaire du 19 décembre 2023 - Vote

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement en ses articles L1122-30, L1124-4, L1512-3 ,L1523-23 et L1253-1 et suivants ;

Vu sa délibération du 5 novembre 2020 décidant d’adhérer aux secteurs « Droit commun », « Immobilier », « Management opérationnel et Conseil externe » et « Promotion Immobilière Publique » de la société coopérative ECETIA Intercommunale et de souscrire au capital à raison de : 

1. une part « A » d’une valeur unitaire de 225,00 EUR, (émise gratuitement) ;
2. une part « I1 » d’une valeur unitaire de 25,00 EUR ;
3. une part « M » d’une valeur unitaire de 25,00 EUR ;
4. une part « P » d’une valeur unitaire de 25,00 EUR.  

Considérant que la Commune a été convoquée à participer à l'Assemblée générale ordinaire d'ECETIA du 19 décembre 2023 par courrier daté du 8 novembre 2023 ;

Considérant les points portés à l'ordre du jour aux ordres du jour des assemblées :

1. Plan stratégique 2023-2024-2025 - Evaluation,
2. Contrôle de l'obligation visée à l'article L1532-1^er bis, alinéa 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
3. Lecture et approbation du procès-verbal en séance ;

Considérant que la Commune souhaite, dans l'esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle d'associé dans l'Intercommunale, qu'il importe dès lors que le Conseil communal exprime sa position à l'égard des points portés à l'ordre du jour de l'assemblée précitée ;

Considérant que pour être prise en compte dans les quorums de présence et de vote, la simple transmission de la délibération ne suffit pas à rapporter la proportion des votes intervenus au sein du Conseil communal ; au moins un des cinq délégués à l’Assemblée générale devra être présent à la réunion ;

Entendu l'exposé de Monsieur de CARTIER ;

À l'unanimité ; DÉCIDE :

Article 1^er :

d'approuver les points de l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire d'ECETIA du 19 décembre 2023, nécessitant un vote. L'autre point ne faisant l'objet que d'une information.

1. Plan stratégique 2023-2024-2025 - Evaluation,
2. Contrôle de l'obligation visée à l'article L1532-1^er bis, alinéa 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
3. Lecture et approbation du procès-verbal en séance.

Article 2 :

de charger ses délégués à l'assemblée de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil communal en ce jour.

Article 3 :

de charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente décision.

Article 4 :

de transmettre un exemplaire de la présente délibération à l'intercommunale précitée ainsi qu'aux 5 délégués communaux.