Intercommunale ORES Assets - Attitude du Conseil sur les points inscrits aux ordres du jour des Assemblées générales ordinaire et extraordinaire du 14 décembre 2023 - Vote

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement en ses articles L1122-30, L1123-23 et L1124-4 ;

Considérant l'affiliation de la Commune à l'Intercommunale ORES Assets ;

Considérant que la Commune a été convoquée à participer aux Assemblées générales ordinaire et extraordinaire du 14 décembre 2023 par courrier daté du 24 octobre 2023 ;

Vu les statuts de l'intercommunale ORES Assets;

Vu les articles L1523-11 à L1523-14 du même code relatifs aux assemblées générales des intercommunales;

Vu l'article L1523-23 du même code stipulant que l'ordre du jour de la séance du Conseil communal suivant la convocation de l'Assemblée générale doit contenir un point relatif à l'approbation des comptes et/ou un point relatif au plan stratégique;

Considérant les points inscrits aux ordres du jour des susdites assemblées, à savoir :

Assemblée générale extraordinaire

1. Opération de scission partielle par absorption de l'AIESH afférente à la distribution d'énergie sur le territoire de la Ville de Couvin (sections communales de Boussu-en-Fagne, Couvin, Frasnes-lez-Couvin, Mariembourg et Pétigny.

Assemblée générale ordinaire

1. Plan stratégique,
2. Modifications statutaires ;

Considérant que la Commune souhaite, dans l'esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle d'associé dans l'Intercommunale, qu'il importe dès lors que le Conseil communal exprime sa position à l'égard des points portés aux ordres du jour des Assemblées générales précitées ;

Considérant que pour être prise en compte dans les quorums de présence et de vote, la simple transmission de la délibération ne suffit pas à rapporter la proportion des votes intervenus au sein du Conseil communal ; au moins un des cinq délégués à l’Assemblée générale devra être présent à la réunion ;

Considérant que la documentation relative aux ordres du jour est disponible en version électronique sur le site internet d'ORES Assets ;

Entendu l'exposé de Monsieur de CARTIER ;

À l'unanimité ; DÉCIDE :

Article 1^er :

d’approuver les points portés aux ordres du jour des Assemblées générales extraordinaire et ordinaire d'ORES Assets du 14 décembre 2023, à savoir :

Assemblée générale extraordinaire

1. Opération de scission partielle par absorption de l'AIESH afférente à la distribution d'énergie sur le territoire de la Ville de Couvin (sections communales de Boussu-en-Fagne, Couvin, Frasnes-lez-Couvin, Mariembourg et Pétigny.

Assemblée générale ordinaire

1. Plan stratégique,
2. Modifications statutaires.

Article 2 :

de charger ses délégués aux assemblées de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil communal en ce jour.

Article 3 :

de charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente décision.

Article 4 :

de transmettre un exemplaire de la présente délibération à l'intercommunale précitée ainsi qu'aux 5 délégués communaux.