Règlement général de police - Médiation et prestation citoyenne - Convention de collaboration entre la ville de Nivelles et la Commune de Rixensart concernant les services de la médiatrice - Vote

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment en ses articles L1122-30 et L1124-4 ;

Vu la nouvelle loi communale, notamment les articles 119, alinéa 1^er, 119bis, et 135, §2 ;

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, notamment les articles 9 à 13 ;

Vu l'arrêté royal du 28 janvier 2014 établissant les conditions et modalités minimales pour la médiation prévue dans le cadre de la loi relative aux sanctions administratives communales ;

Vu les articles III.1 bis et III.1 ter du Règlement général de police prévoyant les mesures alternatives à l'amende administrative que sont la médiation et la prestation citoyenne ;

Considérant que les mesures alternatives que sont la médiation et la prestation citoyenne ouvrent un espace de parole tant au contrevenant qu'à la personne lésée et présentent différents avantages tels que la sensibilisation et la responsabilisation du contrevenant, la réparation du dommage causé, et l'apaisement du conflit ;

Considérant notre décision du 1^er juin 2022 d'adhérer à la convention de collaboration proposée par la Ville de Nivelles ;

Considérant que ladite convention nommait personnellement la médiatrice ;

Considérant que le Service de médiation de la Ville de Nivelles a recruté, entre-temps, d'autres médiatrices/médiateurs satisfaisants aux conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté royal du 28 janvier 2014 établissant les conditions et modalités minimales pour la médiation prévue dans le cadre de la loi relative aux sanctions administratives communales ;

Considérant qu'il y a lieu de conclure une nouvelle convention avec la Ville de Nivelles, permettant aux médiatrices/médiateurs ainsi engagés de poursuivre la collaboration avec la Commune de Rixensart ;

Considérant que les autres dispositions de ladite convention restent inchangées ; 

Entendu l'exposé de la Bourgmestre ;

À l'unanimité ; DÉCIDE :

Article 1^er :

De conclure avec la Ville de Nivelles, la nouvelle convention de collaboration ci-annexée concernant la médiation prévue par l'arrêté royal du 28 janvier 2014 sur la médiation dans le cadre des sanctions administratives communales.

Cette nouvelle convention annule et remplace la convention signée le 1^er juin 2022.

Article 2 :

De transmettre un exemplaire de la présente décision à la ville de Nivelles, à la Zone de police "La Mazerine", aux fonctionnaires sanctionnateurs de la Province du Brabant wallon, au Directeur financier, au Département du cadre de vie/service environnement, ainsi qu'au Département de l'administration générale/service juridique.