Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement en ses articles L1123-23 et L1124-4 ;
Vu le Règlement général de la Comptabilité communale ;
Considérant le cahier des charges N° 2023/40 B relatif au marché “Remplacement de châssis en divers lieux” établi par le service des marchés publics ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 135.000,00 € hors TVA ou 163.350,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que, vu la durée de la procédure de consultation et d'attribution du marché, le crédit permettant cette dépense devra être inscrit au service extraordinaire du budget de l’exercice 2024 aux articles suivants :
- Ecole de Bourgeois Primaires : 72209/724-60-03 / 20230013 / INFRA / EDUCB / 16
- Ecole du Centre 72201/724-60-10 / 20237224 / INFRA / BAT / 1
- Ecole de Genval : 72202/724-60-01 / 20230011 / INFRA / BAT / 1
- Ferme de Froidmont Tilt : 12440/724-60 / 20230011 / INFRA / BAT
- Garage police Maison communale 104/724-60-01 / 20230011 / INFRA / BAT / 1
- Leur Abri : 76201/724-60-01 / 20230011 / INFRA / BAT / 1
- Morgue du Cimetière de Genval : 87803/724-60-01 / 20238781 / CIMET / 12
- Villa Les Charmettes : 76203/724-60-01 / 20230011 / INFRA / BAT / 1 ;
Considérant que ce marché s’inscrit dans le cadre du Programme stratégique transversal (PST) 2019-2024 : objectif stratégique « Être une commune qui développe son économie et conserve son patrimoine », objectif opérationnel « Entretenir le patrimoine non affecté », action « Mettre en place une politique de gestion foncière » ;
Entendu l'exposé de Monsieur DESCHUTTER ;
À l'unanimité ; DÉCIDE :
Article 1er :
d'approuver le cahier des charges N° 2023/40 B et le montant estimé du marché “Remplacement de châssis en divers lieux”, établis par le service des marchés publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 135.000,00 € hors TVA ou 163.350,00 €, 21% TVA comprise.
Article 2 :
de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 :
de transmettre un exemplaire de la présente délibération au Département du patrimoine et du logement/service des marchés publics, au Département des infrastructures/service des bâtiments et au Directeur financier.