Département du cadre de vie/Service de l’environnement - Isolation de l'école de Rosières - Marché public de travaux - Approbation des conditions et du mode de passation - Vote

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

 Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 2° (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 750.000,00 €) et l’article 57 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement en ses articles L1122-30, L1123-23 et L1124-4 ;

Vu le Règlement général de la Comptabilité communale ;

Considérant le cahier des charges N° 2025/46 Ev relatif au marché “Isolation de l'école de Rosières” établi par le service des marchés publics ;

Considérant que ce marché est divisé en lots :

• Lot 1 (Réfection et isolation de la toiture), estimé à 100.000,00 € hors TVA ou 106.000,00 €, 6% TVA comprise ;
• Lot 2 (Isolation et pose d'un crépi sur l'ensemble des façades), estimé à 56.600,00 € hors TVA ou 59.996,00 €, 6% TVA comprise ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 156.600,00 € hors TVA ou 165.996,00 €, 6% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense devra inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, aux articles :

• 72205/724-60/    -  /INFRA-20257224 pour le lot 1 ;
• 72205/724-60/    -  /INFRA-20257225 pour le lot 2 ;

Considérant que, sous réserve d'approbation du budget, le crédit du second article sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire ;

Considérant que les travaux d’isolation de la façade (lot 2) font l’objet d’une promesse de subside obtenue auprès de la Fédération Wallonie-Bruxelles – CECP, dans le cadre du programme PPT 2021, à hauteur de 19.800,00 € ;

Entendu l’exposé de Madame VAN den EYNDE, Échevine de l’énergie et du climat ainsi que l'intervention de Madame VERHOEVEN ;

Entendu Madame VERHOEVEN qui tient à justifier son abstention de la manière suivante " Notre groupe soutient bien entendu les projets de rénovation et d’isolation, qui permettent d’améliorer les performances énergétiques des bâtiments communaux.

Cependant, nous attirons l'attention du Conseil sur le choix des matériaux utilisés pour ces travaux. Nous demandons que le cahier des charges pour l'attribution de marchés publics liés à l'énergie et à la construction intègre systématiquement des critères environnementaux.

L’empreinte écologique doit être prise en compte dans ces projets, en intégrant un système de pondération entre les différents critères — comme cela se fait déjà pour l’attribution des marchés publics au CPAS.  

Cette mesure s'aligne avec les engagements de la Commune dans le cadre de la Convention des Maires et du PAEDC (Plan d’Action en faveur de l’Energie Durable et du Climat).

Morgane Verhoeven s'abstient, au nom du groupe Ecolo, afin de souligner notre volonté d'inclure des critères environnementaux dans l'attribution de marchés publics liés à l'énergie et à la construction."  ;

Par 24 voix pour et 1 abstention (Madame VERHOEVEN) ; DÉCIDE :

Article 1^er :

d'approuver le cahier des charges N° 2025/46 Ev et le montant estimé du marché “Isolation de l'école de Rosières”, établis par le service des marchés publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 156.600,00 € hors TVA ou 165.996,00 €, 6% TVA comprise.

Article 2 :

de passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.

Article 3 :

de compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

Article 4 :

de financer cette dépense par le crédit qui devra être inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, aux articles :

• 72205/724-60/    -  /INFRA-20257224 pour le lot 1 ;
• 72205/724-60/    -  /INFRA-20257225 pour le lot 2.

Article 5 :

de transmettre un exemplaire de la présente délibération au Département du patrimoine et du logement/service des marchés publics, au Département du cadre de vie/service de l’environnement, au Département des infrastructures/service des bâtiments et au Directeur financier.