Fiscalité - Redevance communale due en cas d'occupation privative du domaine public sous quelque forme que ce soit, au niveau du sol ou au-dessus ou en dessous de celui-ci - Exercices 2026 à 2031 inclus - Vote

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX “Dettes du consommateur” dans le Code de droit économique (CDE), publiée au Moniteur belge du 23.5.2023, Ed.2 p 49149 et suivantes ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1124-4 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la Circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Considérant que le règlement portant sur le même objet voté par le Conseil communal vient à échéance le 31 décembre 2025 et qu'il y a dès lors lieu d'adopter un nouveau règlement fiscal pour les années 2026 à 2031 inclus ;

Considérant que la Commune se doit d'obtenir des recettes afin de se procurer les ressources nécessaires en vue du financement des dépenses de sa politique générale et de ses missions de service public ;

Considérant que la notion de redevance d’occupation du domaine public implique que la commune met à disposition le domaine public ; que cela a pour conséquence que le taux doit être établi par m² d’occupation et par jour d’occupation ;

Considérant que la mise à disposition d’un m² est égale à un m², que de ce fait, les taux doivent identiques pour tous les redevables afin que les principes d’égalité et de non-discrimination soient respectés ;

Considérant qu'il est équitable de reporter sur le bénéficiaire d’un service spécifique le coût réel des prestations fournies par l'administration communale, afin d'éviter que l'ensemble des contribuables supporte une charge dont seuls certains profitent ;

Considérant qu'en ce qui concerne l'occupation du domaine public en cas de travaux aux immeubles le jouxtant, au vu des problèmes de mobilité régulièrement engendrés par les occupations de grande ampleur dans l'espace et dans le temps, la Commune souhaite ne pas imposer les redevables limitant leur occupation à maximum 10 jours ;

Entendu l'exposé de Monsieur PIRART, Échevin des finances ainsi que les interventions de Madame BERNARD et de Monsieur ROMAL ;

Entendu, en suspension de séance, Monsieur KUC, Directeur financier ;

À l'unanimité ; DÉCIDE :

Article 1^er : Objet

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, au profit de la Commune, une redevance communale due en cas d'occupation privative du domaine public, sous quelque forme que ce soit, au niveau du sol ou au-dessus ou en dessous de celui-ci.

N’est pas visé par le présent règlement l'occupation qui donne lieu à l'application d'un autre règlement communal, ou qu'elle soit autorisée en vertu d'un contrat.

Article 2 : Redevable et fait générateur

La redevance est due par la personne qui occupe de manière temporaire et sans convention particulière le domaine public sous quelque forme que ce soit.

Article 3 : Montant de la redevance

La redevance est fixée à 4,50 € par jour et par m² d'occupation du domaine public partir du premier jour d'occupation.

Le montant minimal de la redevance est fixé à 45,00 € par jour d'occupation.

Article 4 : Exonérations

En cas d'occupation du domaine public relative à des travaux, déménagements et autres chantiers réalisés à l'initiative des riverains et pour autant que l'occupation soit inférieure à 40 m² et dure au maximum 10 jours, le redevable est exonéré du paiement de la redevance.

Article 5 : Modalité de paiement

La redevance est payable au comptant contre-remise d’une preuve de paiement, lors de l'obtention de l'autorisation d'occuper le domaine public, sur base de la durée d'occupation demandée.

Article 6 : Décompte et ajustement de la redevance

À la fin de l'occupation du domaine public, sur base du nombre réel de jours d'occupation ou d'une modification substantielle de la surface occupée constatée par un agent communal, le Directeur financier adresse, un décompte qui constate soit que le montant dû trop perçu sera remboursé au demandeur, soit qu'un supplément sera réclamé au demandeur. Ce supplément sera payable dans les trente jours qui suivent la notification de l'invitation à payer.

Article 7 : Recouvrement de la redevance

À défaut de paiement dans les délais prévus aux articles 6 et 7 et conformément aux dispositions du livre XIX du CDE, un premier rappel sans aucun frais sera adressé au redevable.

À défaut de paiement dans un délai de 14 jours calendrier qui prend court le troisième jour ouvrable qui suit l’envoi du rappel visé ci-dessus, conformément à l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 15,00 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel. Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal. Celui-ci ne produira d’intérêt de retard qu’à dater de la mise en demeure du redevable.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de ladémocratie locale et de la décentralisation, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 8 : Dispositions relatives à l'application du règlement général sur la protection des données (RGPD)

Responsable de traitement : Commune de Rixensart.

Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance.

Catégorie de données : données d’identification des redevables (personnes physiques ou morales), données nécessaires à l'établissement de la redevance.

Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’État.

Modalité de collecte : formulaire de demande d'autorisation, Registre national, Banque Carrefour des entreprises, déclarations et attestations remises par les redevables.

Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants du responsable du traitement.

Article 9 : Entrée en vigueur

La présente délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 10 : Transmission au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ainsi que, pour information, à Monsieur le Directeur financier et à tous les services administratifs concernés.