Fiscalité - Redevance communale fixant les tarifs appliqués à la bibliothèque communale - Exercices 2026 à 2031 inclus - Vote

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et  173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX “Dettes du consommateur” dans le Code de droit économique (CDE), publiée au Moniteur belge du 23.5.2023, Ed.2 p 49149 et suivantes ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1124-4 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mars 1995 relatif à l'organisation du service public de la lecture modifié par les décrets du 10 avril 2003 et du 20 juillet 2005 et par les arrêtés des 2 septembre 1997, 4 mai 1998, 24 septembre 1999, 8 novembre 1999, 12 décembre 2000, 30 mars 2001, 8 novembre 2001, 11 décembre 2003, et 10 mai 2005 ;

Vu le décret de la Communauté française du 30 avril 2009 relatif au développement de pratiques de lecture organisé par le réseau public des bibliothèques publiques et son arrêté d'application du 19 juillet 2011 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la Circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Considérant que le règlement portant sur le même objet voté par le Conseil communal vient à échéance le 31 décembre 2025 et qu'il y a dès lors lieu d'adopter un nouveau règlement fiscal pour les années 2026 à 2031 inclus ;

Considérant que la Commune se doit d'obtenir des recettes afin de se procurer les ressources nécessaires en vue du financement des dépenses de sa politique générale et de ses missions de service public ;

Considérant que la Commune, ainsi que les bibliothèques de son réseau, demeurent attachées à favoriser le développement de la lecture, et qu’à ce titre, il y a lieu de maintenir des tarifs modérés pour la location des livres ;

Entendu l'exposé de Monsieur PIRART, Échevin des finances ainsi que l'intervention de Monsieur DARMSTAEDTER ;

À l'unanimité ; DÉCIDE :

Article 1^er : Objet

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale fixant les tarifs appliqués à la bibliothèque communale.

Article 2 : Redevable et fait générateur

La redevance est due par la personne qui demande la prestation faisant l'objet de la redevance.

Article 3 : Montant de la redevance

La redevance est fixée comme suit :

Article 4 : Modalité de paiement

La redevance est payable au comptant contre-remise d'une preuve de paiement ou dans les 30 jours lorsque la redevance fait l'objet de l'envoi d'une invitation à payer.

Article 5 : Recouvrement de la redevance

À défaut de paiement dans les délais prévus et conformément aux dispositions du livre XIX du CDE, un premier rappel sans aucun frais sera adressé au redevable.

À défaut de paiement dans un délai de 14 jours calendrier qui prend court le troisième jour ouvrable qui suit l’envoi du rappel visé ci-dessus, conformément à l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 15,00 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel. Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal. Celui-ci ne produira d’intérêt de retard qu’à dater de la mise en demeure du redevable.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6 : Dispositions relatives à l'application du règlement général sur la protection des données (RGPD)

Responsable du traitement : Commune de Rixensart.

Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance.

Catégories de données : données d'identification des redevables personnes physiques ou de leur représentant légal (nom, adresse, numéro national).                                        

Durée de conservation : la Commune s'engage à conserver les données pour un délai de maximum 30 ans et à les supprimer par la suite ou les transférer aux archives de l'État.

Modalité de collecte : Données transmises par la Bibliothèque communale, registre de population.

Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du Code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Article 7 : Entrée en vigueur

La présente délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 8 : Transmission au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ainsi que, pour information, à Monsieur le Directeur financier et à tous les services administratifs concernés.