Fiscalité - Redevance communale fixant les tarifs appliqués dans les espaces sportifs du complexe et des services y afférant - Exercices 2026 à 2031 inclus - Vote

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX “Dettes du consommateur” dans le Code de droit économique (CDE), publiée au Moniteur belge du 23.5.2023, Ed.2 p 49149 et suivantes ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1124-4 ;

Vu les recommandations émises par la Circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Considérant que le règlement portant sur le même objet voté par le Conseil communal vient à échéance le 31 décembre 2025 et qu'il y a dès lors lieu d'adopter un nouveau règlement fiscal pour les années 2026 à 2031 inclus ;

Considérant que la Commune se doit d'obtenir des recettes afin de se procurer les ressources nécessaires en vue du financement des dépenses de sa politique générale et de ses missions de service public ;

Considérant que les tarifs actuellement appliqués pour l’occupation des infrastructures sportives communales n’ont fait l’objet d’aucune indexation ni révision depuis deux législatures ;

Considérant que ces tarifs ne reflètent plus la réalité économique actuelle, notamment en raison de l’augmentation importante des coûts énergétiques supportés par la commune, détaillée comme suit :

• le coût de l’électricité est passé de 74.500 € en 2022 à 179.000 € en 2023, soit une augmentation de 140 % ;
• le coût du gaz est passé de 36.400 € en 2022 à 122.400 €, soit une augmentation de 236 % ;

Considérant les investissements financiers conséquents consentis par la Commune de Rixensart au cours des dix dernières années, pour un montant cumulé de plus de 7.500.000 €, afin de rénover et moderniser les infrastructures sportives, auxquels s’ajoutent plus de 1.500.000 € investis dans la maintenance quotidienne de secteurs majeurs tels que la piscine, les terrains de football, la piste d’athlétisme et les terrains de tennis ;

Considérant que les tarifs actuels sont toujours fondés sur une ancienne approche tarifaire reposant sur une distinction entre clubs conventionnés et non-conventionnés, alors que ces conventions ont été abandonnées depuis 2020 au profit de conditions générales d’accès applicables à tous les usagers et clubs ;

Considérant que la tarification actuelle ne tient pas compte des différences entre les clubs locaux, les clubs extérieurs à la commune, les écoles ou encore les opérateurs de stages et d’activités parascolaires ;

Considérant que les tarifs actuels d’occupation de la piscine sont jusqu’à trois fois moins élevés que ceux appliqués à un tiers de salle, ce qui crée un déséquilibre tarifaire entre les différents espaces du complexe sportif ;

Considérant la proposition du Département des sports visant à revoir la tarification, afin de l’adapter aux réalités actuelles, structurée autour des éléments suivants :

1. La création d’une procédure de reconnaissance des clubs et associations, avec l’identification de cinq catégories d’utilisateurs, organisées par ordre croissant de tarifs. Cette catégorisation permettra une application cohérente des tarifs ainsi qu’une meilleure transparence dans l’octroi d’éventuels subsides communaux ;
2. L’identification des utilisateurs selon les catégories suivantes :
   • Écoles de l’entité et administration communale ;
   • Écoles extérieures à l’entité ;
   • ANL-Loc (Associations Non Lucratives Locales) ;
   • ANL (Associations Non Lucratives) ;
   • Opérateurs de stages, activités parascolaires, fédérations, équipes de mini-foot/football et utilisateurs privés ;
3. La définition des critères de reconnaissance pour les ANL et ANL-Loc, selon les modalités suivantes :

Pour être reconnue comme ANL, l’association devra obligatoirement remplir les cinq conditions suivantes :

• • Être constituée en ASBL ou en association de fait ;
  • Proposer une discipline affiliée à une fédération sportive compétitive reconnue par l’ADEPS ;
  • Offrir des cours et entraînements à but non lucratif, avec une cotisation annuelle ne dépassant pas 500,00 € pour une fréquence d’une heure par semaine ;
  • Garantir un accès sans discrimination à toutes et tous ;
  • Employer des moniteurs reconnus aptes à enseigner la discipline (titres, brevets ADEPS, grades) ;

Pour être reconnue comme ANL-Loc, l’association devra en outre remplir deux conditions supplémentaires :

• • Avoir son siège social situé sur le territoire de la commune de Rixensart (preuve via les statuts) ;
  • Mentionner la commune de Rixensart dans sa dénomination officielle ;

4. La suppression des abonnements clubs à la piscine afin d’aligner le mode de facturation avec celui des autres espaces sportifs du complexe : chaque location de couloir fera désormais l’objet d’une facturation individuelle adressé au club locataire. Chaque membre paiera exclusivement sa cotisation au club ;
5. La création de nouveaux abonnements, de type « single » ou « all-in », permettant de bénéficier de tarifs dégressifs en combinant un abonnement piscine avec l’accès à l’espace de power training ;

Considérant que, par rapport au tarif préférentiel pour les écoles de l’entité, il est d’usage, dans un objectif de soutien à la jeunesse et à la promotion du sport pour tous, d’appliquer un tarif préférentiel aux écoles de l’entité ; que les écoles communales participent directement à la mise en œuvre de la politique éducative et sportive locale ; qu’il est dès lors légitime que la Commune soutienne financièrement cette mission par une tarification adaptée, distinguant les écoles de l’entité des écoles extérieures, dans un souci d’équité territoriale et de cohérence budgétaire ;

Considérant que, s’agissant de la différence de tarification entre résidents et non-résidents (adultes), que les infrastructures sportives communales sont financées en grande partie par la fiscalité locale (impôts et taxes communales) supportée par les habitants de Rixensart ; qu’il est équitable de réserver aux résidents un tarif préférentiel, en reconnaissance de leur contribution au financement des équipements et du service public local ; que cette différenciation tarifaire, pratiquée dans la majorité des communes, s’inscrit dans une logique de juste retour de la contribution citoyenne ;

Considérant que, s’agissant de la différence de tarification entre enfants / seniors – résidents et non-résidents, qu’il est d’intérêt général d’encourager la pratique sportive des enfants et des seniors, publics pour lesquels l’activité physique présente des bénéfices éducatifs et de santé démontrés ; que la commune souhaite soutenir davantage ces publics au sein de son territoire, en réservant aux résidents une tarification réduite afin de favoriser l’accessibilité et l’inclusion sociale ; qu’une différenciation entre résidents et non-résidents est justifiée dès lors que la collectivité locale finance, par ses propres ressources, les infrastructures et les services associés ;

Considérant que, sur proposition de la Commission des Voies et Moyens, il est proposé au Conseil communal, pour l’application du présent règlement, d’inclure dans la notion de “personnel communal” l’ensemble des agents statutaires, contractuels ou temporaires relevant de l’administration communale de Rixensart, du Centre public d’action sociale de Rixensart, ainsi que des ASBL communales “Rixenfant” et “Val des Coccinelles” ; que sont également assimilés à cette catégorie les agents en disponibilité pour convenance personnelle, en congé parental ou en interruption de carrière, pour autant qu’ils conservent un lien administratif actif avec l’un de ces employeurs publics ;

Considérant que, s’agissant de la tarification préférentiel pour le personnel communal (et assimilé), que la pratique d’une activité physique régulière contribue à la santé, au bien-être et à la prévention des risques psychosociaux au travail ; qu’il est dès lors opportun d’encourager le personnel communal (et assimilé) à fréquenter les infrastructures sportives communales par l’application d’un tarif préférentiel sur les abonnements mensuels ; que cette mesure s’inscrit dans la politique de bien-être au travail et de valorisation du personnel communal (et assimilé), sans caractère disproportionné au regard du coût global pour la collectivité ; que la commune entend encourager l’implication et la fidélisation de son personnel en valorisant leur engagement au service de l’intérêt public local ; que l’octroi d’un tarif préférentiel constitue une forme de reconnaissance symbolique ; que cette mesure contribue au bien-être du personnel communal (et assimilé) et favorise la cohésion d’équipe, sans générer de coût disproportionné pour la collectivité ; que la différence de traitement entre le personnel communal (et assimilé) et le public extérieur repose sur une justification objective et raisonnable liée à la spécificité de leurs fonctions et à leur participation active à la vie communale ;

Considérant la proposition tarifaire actualisée calculée sur base d’une moyenne des tarifs appliqués dans les centres sportifs du Brabant wallon, en vue d’assurer l’équité et la soutenabilité du service public sportif communal ;

Vu sa délibération du 27 novembre 2019 décidant d'établir, pour les exercices 2020 à 2025 inclus, une redevance communale portant sur les tarifs appliqués au complexe sportif ;

Considérant que, compte tenu des importants travaux de rénovation et de modernisation en cours au sein du complexe sportif communal, il y a lieu de maintenir l’application des tarifs actuels fixés par ledit règlement (en date du 27 novembre 2019) jusqu’au 31 août 2026 inclus, afin de garantir la continuité du service public et d’éviter toute perturbation pour les usagers ; qu’il convient dès lors de fixer l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs à partir du 1^er septembre 2026 ;

Entendu l'exposé de Monsieur PIRART, Échevin des sports ainsi que les interventions de Mesdames VERCRUYSSE, BERNARD et de Monsieur ROMAL ;

À l'unanimité ; DÉCIDE :

Article 1^er : Objet

Il est établi, dès le 1^er septembre 2026 et jusqu’au 31 décembre 2031 inclus, au profit de la Commune, une redevance communale fixant les tarifs appliqués dans les espaces sportifs du complexe et des services y afférant.

Article 2 : Clause transitoire

En tenant compte des importants travaux de rénovation et de modernisation actuellement en cours au sein du complexe sportif communal, il est décidé de prolonger, à titre transitoire, l’application des tarifs fixés par le règlement redevance du 27 novembre 2019 portant sur les tarifs appliqués au complexe sportif jusqu’au 31 août 2026 inclus.

Article 3 : Redevable et fait générateur

La redevance est due par la personne qui demande la prestation faisant l'objet de la redevance.

Article 4 : Montant de la redevance

Les montants de la redevance sont fixés comme suit, et cela, en tenant compte que toute heure entamée est due, quelle que soit la durée effective d’occupation / utilisation de l’infrastructure :

DROITS D’ACCÈS AUX ESPACES SPORTIFS :

FORMULES SINGLE ET ABONNEMENTS INDIVIDUELS DIVERS :

Article 5 : Modalité de paiement

La redevance est payable au comptant ou dans les 30 jours lorsque la redevance fait l'objet de l'envoi d'une invitation à payer.

Article 6 : Recouvrement de la redevance

À défaut de paiement dans les délais prévus et conformément aux dispositions du livre XIX du CDE, un premier rappel sans aucun frais sera adressé au redevable.

À défaut de paiement dans un délai de 14 jours calendrier qui prend court le troisième jour ouvrable qui suit l’envoi du rappel visé ci-dessus, conformément à l’article L1124-40 du Code de la démocratie Locale et de la décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 15,00 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel. Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal. Celui-ci ne produira d’intérêt de retard qu’à dater de la mise en demeure du redevable.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la démocratie Locale et de la décentralisation, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 7 : Dispositions relatives à l'application du règlement général sur la protection des données (RGPD)

Responsable de traitement : Commune de Rixensart.

Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance.

Catégorie de données : données d’identification des redevables (personnes physiques ou morales), données nécessaires à l'établissement de la redevance.

Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’État.

Modalité de collecte : formulaire de demande, conventions, Registre national, Banque Carrefour des entreprises, déclarations et attestations remises par les redevables.

Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants du responsable du traitement.

Article 8 : Entrée en vigueur

La présente délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 9 : Transmission au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ainsi que, pour information, à Monsieur le Directeur financier et à tous les services administratifs concernés.