Fiscalité - Redevance communale pour l’occupation du domaine public à l’occasion des marchés et sur l’utilisation de l’électricité à l’occasion de cette occupation - Exercices 2026 à 2031 inclus - Vote
Vu la Constitution, les articles 41,162 et 173 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;
Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX “Dettes du consommateur” dans le Code de droit économique (CDE), publiée au Moniteur belge du 23.5.2023, Ed.2 p 49149 et suivantes ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1124-4 ;
Vu la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines et l'arrêté d'exécution du 24 septembre 2006 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales ;
Vu les recommandations émises par la Circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;
Considérant que le règlement portant sur le même objet voté par le Conseil communal vient à échéance le 31 décembre 2025 et qu'il y a dès lors lieu d'adopter un nouveau règlement fiscal pour les années 2026 à 2031 inclus ;
Considérant que la Commune se doit d'obtenir des recettes afin de se procurer les ressources nécessaires en vue du financement des dépenses de sa politique générale et de ses missions de service public ;
Considérant que la présente redevance a pour objet de contribuer à la couverture des frais d’infrastructure et de fonctionnement liés à l’organisation des marchés sur le territoire communal ;
Considérant que le présent règlement prévoit le choix pour le maraicher « souscrire » soit un abonnement trimestriel soit un abonnement annuel ; que les commerçants qui s’installeront occasionnellement sur le marché public peuvent payer un droit de place journalier ;
Considérant que lors de l’utilisation de l’électricité par le maraicher, ce dernier payera un supplément forfaitaire ;
Considérant que les taux établis sont proportionnels au service rendu par la commune, à savoir la mise à disposition d’une partie du domaine public lors des marchés ;
Considérant que pour la période hivernale, à savoir les mois de janvier, février et mars (1er trimestre) les tarifs repris aux articles 3 et 4 seront réduits de 20 % hormis la redevance pour raccordement électrique ; que cette réduction s’explique par le fait qu’en période hivernale, les citoyens sont moins enclins à se rendre sur le marché ; que pour pallier cette période creuse, la Commune octroie une réduction afin de ne pas décourager les marchés de s’installer sur le territoire de la commune lors de cette période ;
Considérant qu’afin de contribuer au maintien de l'activité économique des marchés organisés sur le territoire communal, il est proposé de maintenir les tarifs appliqués depuis 2020 ;
Entendu l'exposé de Monsieur PIRART, Échevin des finances ;
À l'unanimité ; DÉCIDE :
Article 1er : Objet
Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale pour l'occupation du domaine public à l'occasion des marchés et sur l’utilisation de l’électricité à l’occasion de cette occupation.
Article 2 : Redevable et fait générateur
§1er. Sont redevables de la présente redevance les commerçants, artisans ou toute personne physique ou morale occupant, à titre principal et régulier, un emplacement sur le domaine public communal à l’occasion des marchés.
§2. Le fait générateur de la redevance est constitué par l’occupation effective ou la réservation d’un emplacement sur le domaine public, que celle-ci soit réalisée à titre trimestriel ou annuel.
Article 3 : Montant de la redevance
Le droit de place est établi comme suit :
- par trimestre à 8,00 € par m² (avec minimum de 80,00 €)
- par an à 28,00 € par m² (avec minimum de 280,00 €)
Un supplément par trimestre de 12,00 € est demandé pour l'utilisation éventuelle de l'électricité.
Ce droit, perçu sous forme d'abonnement, est payable anticipativement entre les mains du Directeur financier ou du responsable chargé de la perception.
Article 4 : Occupation occasionnelle
Les commerçants qui ne s'installeront qu'occasionnellement sur le marché public et qui ne souscriront pas à l'abonnement précité seront redevables d'un droit de place fixé à : 2,00 € le m² lors de chaque installation (avec minimum de 20,00 €).
Un supplément de 2,00 € est demandé pour l'utilisation éventuelle de l'électricité.
Dans ce cas, le droit est payable au comptant, à partir du placement, entre les mains du receveur communal ou du responsable chargé de la perception.
Article 5 : Période hivernale
Pour la période hivernale, à savoir les mois de janvier, février et mars (1er trimestre) les tarifs repris aux articles 3 et 4 seront réduits de 20 % hormis la redevance pour raccordement électrique.
Article 6 : Modalité de paiement
La redevance est payable au comptant contre-remise d’une preuve de paiement.
Article 7 : Recouvrement de la redevance
À défaut de paiement dans les délais prévus et conformément aux dispositions du livre XIX du CDE, un premier rappel sans aucun frais sera adressé au redevable.
À défaut de paiement dans un délai de 14 jours calendrier qui prend court le troisième jour ouvrable qui suit l’envoi du rappel visé ci-dessus, conformément à l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 15,00 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel. Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal. Celui-ci ne produira d’intérêt de retard qu’à dater de la mise en demeure du redevable.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.
Article 8 : Dispositions relatives à l'application du règlement général sur la protection des données (RGPD)
Responsable du traitement : Commune de Rixensart.
Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance.
Catégories de données : données d'identification des redevables personnes morales ou physiques (nom, adresse, numéro national, Numéro d'entreprise).
Durée de conservation : la Commune s'engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou les transférer aux archives de l'État.
Modalité de collecte : Données transmises par les services organisant les marchés et les prestataires de services externes engagés à cette fin par la Commune, (placiers), registre de population, Banque carrefour des entreprises, contrôles ponctuels ou au cas par cas pour l'établissement et le contrôle des redevances.
Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du Code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.
Article 9 : Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le cinquième jour qui suit celui de sa publication conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 10 : Transmission au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ainsi que, pour information, à Monsieur le Directeur financier et à tous les services administratifs concernés.