Fiscalité - Redevance communale sur l’occupation du domaine public par le placement de loges foraines, loges mobiles et loges servant au logement sur le domaine public - Exercices 2026 à 2031 inclus - Vote

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX “Dettes du consommateur” dans le Code de droit économique (CDE), publiée au Moniteur belge du 23.5.2023, Ed.2 p 49149 et suivantes ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1124-4 ;

Vu l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités foraines et des activités ambulantes de gastronomie foraine ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la Circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Considérant que le règlement portant sur le même objet voté par le Conseil communal vient à échéance le 31 décembre 2025 et qu'il y a dès lors lieu d'adopter un nouveau règlement fiscal pour les années 2026 à 2031 inclus ;

Considérant que la Commune se doit d'obtenir des recettes afin de se procurer les ressources nécessaires en vue du financement des dépenses de sa politique générale et de ses missions de service public ;

Considérant que la circulaire budgétaire susvisée stipule que ce type d'occupation du domaine public peut faire l’objet d’une redevance ;

Considérant que la présente redevance a pour objet l’occupation du domaine public par le placement de loges foraines, loges mobiles et de loges servant au logement ou installations pouvant y être assimilées ; que la notion de redevance d’occupation du domaine public implique que la taxation doit se faire par m² et par jour d’occupation ; que l’occupation d’un m² est égale à un m² ; que le taux doit donc être identique pour tous les redevables et ce afin que les principes d’égalité et de non-discrimination soient respectés ;

Considérant que le taux respecte la notion de redevance relative à l’occupation du domaine public et les principes constitutionnels précités ; que le montant est proportionnel au coût du service rendu par la commune ;

Considérant que le présent règlement prévoit une clause d'exonération pour les occupations du domaine public limitées à 24h dans la mesure où :

• elles n'engendrent que peu d'impact sur la mobilité,
• que l'établissement et le recouvrement des redevances pour 1 jour engendrent des frais importants par rapport au produit de la redevance,
• cette exonération favorise des installations ponctuelles qui sont favorables à l'animation des différents quartiers de l'entité ;

Entendu l'exposé de Monsieur PIRART, Échevin des finances ;

À l'unanimité ; DÉCIDE :

Article 1^er : Objet

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, au profit de la Commune, une redevance communale sur l'occupation du domaine public par le placement de loges foraines, loges mobiles et loges servant au logement ou installations pouvant y être assimilées. 

Par loges mobiles, il y a lieu d'entendre les infrastructures permettant l'exploitation d'un métier qui, comme tel, n'est pas reconnu comme forain (et non celles qui servent au logement des forains).

Article 2 : Redevable et fait générateur

La redevance est due par la personne (physique ou morale), ou solidairement par tous les membres de toute association, qui exploite les installations visées par le présent règlement.

Article 3 : Montant de la redevance

Le montant de la redevance est fixé à 0,35 € par m² et par jour d'occupation.

Cette redevance ne couvre pas la fourniture de services telle que la mise à disposition d'eau ou d'électricité, ainsi que le nettoyage des lieux à la fin de l'occupation.

Article 4 : Exonérations

Une exemption de la redevance est accordée en cas d'occupation du domaine public limitée à 24 h.

Article 5 : Modalité de paiement

La redevance est perçue au comptant lors de l'installation des loges foraines et mobiles contre-remise d’une preuve de paiement.

Article 6 : Recouvrement de la redevance

À défaut de paiement dans les délais prévus et conformément aux dispositions du livre XIX du CDE, un premier rappel sans aucun frais sera adressé au redevable.

À défaut de paiement dans un délai de 14 jours calendrier qui prend court le troisième jour ouvrable qui suit l’envoi du rappel visé ci-dessus, conformément à l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 15,00 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel. Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal. Celui-ci ne produira d’intérêt de retard qu’à dater de la mise en demeure du redevable.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 7 : Dispositions relatives à l'application du règlement général sur la protection des données (RGPD)

Responsable de traitement : Commune de Rixensart.

Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance.

Catégorie de données : données d’identification des redevables (personnes physiques ou morales), données nécessaires à l'établissement de la redevance.

Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’État.

Modalité de collecte : formulaire de demande d'occupation du domaine public autorisation, Registre national, Banque Carrefour des entreprises, déclarations et attestations remises par les redevables.

Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants du responsable du traitement.

Article 8 : Entrée en vigueur

La présente délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 9 : Transmission au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ainsi que, pour information, à Monsieur le Directeur financier et à tous les services administratifs concernés.