Fiscalité - Redevance sur l’enlèvement la conservation des véhicules saisis par la police ou déplacés par mesure de police - Exercices 2026 à 2031 inclus - Vote
Vu la Constitution, les articles 41,162 et 173 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;
Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX “Dettes du consommateur” dans le Code de droit économique (CDE), publiée au Moniteur belge du 23.5.2023, Ed.2 p 49149 et suivantes ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1124-4 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales ;
Vu les recommandations émises par la Circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;
Considérant que le règlement portant sur le même objet voté par le Conseil communal vient à échéance le 31 décembre 2025 et qu'il y a dès lors lieu d'adopter un nouveau règlement fiscal pour les années 2026 à 2031 inclus ;
Considérant que la Commune se doit d'obtenir des recettes afin de se procurer les ressources nécessaires en vue du financement des dépenses de sa politique générale et de ses missions de service public ;
Considérant qu'il est équitable de reporter sur le bénéficiaire d’un service spécifique le coût réel des prestations fournies par l'administration communale, afin d'éviter que l'ensemble des contribuables supporte une charge dont seuls certains profitent ;
Considérant que la conservation des véhicules (saisis ou déplacés par la police) est reprise dans la nomenclature des taxes communales et que sa perception doit se faire via une redevance ;
Considérant qu'il y a lieu de faire supporter par leurs propriétaires les coûts d'enlèvements et de conservation des véhicules saisis par la police ou déplacés par mesure de police ;
Entendu l'exposé de Monsieur PIRART, Échevin des finances ;
À l'unanimité ; DÉCIDE :
Article 1er : Objet
Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, au profit de la Commune, une redevance communale sur l'enlèvement et la conservation des véhicules saisis par la police ou déplacés par mesure de police.
Article 2 : Redevable et fait générateur
La redevance est due par le propriétaire du véhicule saisi par la police ou déplacé par mesure de police.
Article 3 : Montant de la redevance
Le montant de la redevance est fixé comme suit :
(1) Enlèvement : forfait de 151,00 €
(2) Frais de garde :
- camion et autres types de véhicules non repris infra (mobil-home, remorque, camionnettes,..) : 14,00 € par jour
- voiture, voitures mixtes et minibus y compris les fausses camionnettes 7,00 € par jour
- motocyclette : 3,50 € par jour
- cyclomoteur : 3,50 € par jour
Article 4 : Modalité de paiement
La redevance est payable au comptant contre-remise d’une preuve de paiement, au moment de la reprise du véhicule.
Article 5 : Recouvrement de la redevance
À défaut de paiement dans les délais prévus et conformément aux dispositions du livre XIX du CDE, un premier rappel sans aucun frais sera adressé au redevable.
À défaut de paiement dans un délai de 14 jours calendrier qui prend court le troisième jour ouvrable qui suit l’envoi du rappel visé ci-dessus, conformément à l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 15,00 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel. Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal. Celui-ci ne produira d’intérêt de retard qu’à dater de la mise en demeure du redevable.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.
Article 6 : Dispositions relatives à l'application du règlement général sur la protection des données (RGPD)
Responsable de traitement : Commune de Rixensart.
Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance communale dont objet.
Catégorie de données : données d’identification des redevables (personnes physiques ou morales), données nécessaires à l'établissement de la redevance.
Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’État.
Modalité de collecte : documents établis par la police et/ou le dépanneur mandaté par la police, DIV, Registre national, Banque Carrefour des entreprises, déclarations et attestations remises par les redevables.
Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants du responsable du traitement.
Article 7 : Entrée en vigueur
La présente délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 8 : Transmission au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ainsi que, pour information, à Monsieur le Directeur financier et à tous les services administratifs concernés.