Fiscalité - Redevance communale sur l'enlèvement, par l'Administration communale ou pour compte de celle-ci, de déchets déposés à des endroits où ce dépôt est interdit par une disposition légale ou réglementaire - Exercices 2026 à 2031 inclus - Vote

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX “Dettes du consommateur” dans le Code de droit économique (CDE), publiée au Moniteur belge du 23 mai 2023, Ed.2 p 49149 et suivantes ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment les articles L1122-30, L1124-4 et L3321-1 à 12 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la Circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Considérant que la présente redevance, dans la mesure où elle vise à couvrir les coûts supportés par la commune, ne fait pas double emploi avec les sanctions prévues en matière d’infractions environnementales, le dépôt de déchets dans des endroits non autorisés constituant une infraction au regard du décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique, dont la répression est assurée par la mise en œuvre des sanctions applicables aux dépôts sauvages ;

Considérant que les dépôts sauvages de déchets constituent une infraction au regard du décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique, et qu’ils engendrent pour la commune des coûts directs liés à leur enlèvement, leur transport et leur traitement ;

Considérant qu’il est dès lors légitime d’établir une redevance destinée à couvrir les frais réellement engagés par la commune pour l’enlèvement de ces dépôts, tout en prévoyant des montants forfaitaires adaptés à la nature et au volume des déchets lorsque l’établissement d’un décompte détaillé ne se justifie pas ;

Considérant que le règlement portant sur le même objet voté par le Conseil communal vient à échéance le 31 décembre 2025 et qu'il y a dès lors lieu d'adopter un nouveau règlement fiscal pour les années 2026 à 2031 inclus ;

Considérant que la Commune se doit d'obtenir des recettes afin de se procurer les ressources nécessaires en vue du financement des dépenses de sa politique générale et de ses missions de service public ;

Entendu l'exposé de Monsieur PIRART, Échevin des finances ;

À l'unanimité ; DÉCIDE :

Article 1^er : Objet

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, au profit de la Commune, une redevance communale sur l'enlèvement, par l'Administration communale ou pour compte de celle-ci, de déchets déposés à des endroits où ce dépôt est interdit par une disposition légale ou réglementaire.

Article 2 : Redevable et fait générateur

La redevance est due par la personne qui a effectué le dépôt, ou, si elle n'est pas connue, par le propriétaire des déchets.

Article 3 : Montant de la redevance

La redevance est calculée sur base des frais réellement engagés par la commune pour l'enlèvement du dépôt sauvage.

Toutefois, dans les cas suivants, les forfaits suivants sont appliqués :

• 100,00 € pour les petits déchets dont le volume est inférieur ou égal à 60 litres et dont la nature ne justifie pas l'établissement d'un décompte de frais.
• 500,00 € pour les déchets dont le volume est supérieur à 60 litres et dont la nature ou la quantité des déchets enlevés ne justifie pas l'établissement d'un décompte spécial de frais.

Article 4 : Modalité de paiement

La redevance est payable au comptant ou dans les 30 jours lorsque la redevance fait l'objet de l'envoi d'une invitation à payer.

Article 5 : Recouvrement de la redevance

À défaut de paiement dans les délais prévus et conformément aux dispositions du livre XIX du CDE, un premier rappel sans aucun frais sera adressé au redevable.

À défaut de paiement dans un délai de 14 jours calendrier qui prend court le troisième jour ouvrable qui suit l’envoi du rappel visé ci-dessus, conformément à l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 15,00 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel. Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal. Celui-ci ne produira d’intérêt de retard qu’à dater de la mise en demeure du redevable.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6 : Dispositions relatives à l'application du règlement général sur la protection des données (RGPD)

Responsable de traitement : Commune de Rixensart.

Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance.

Catégorie de données : données d’identification des redevables (personnes physiques ou morales), données nécessaires à l'établissement de la redevance.

Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’État.

Modalité de collecte : traitement d'office, Registre national, Banque Carrefour des entreprises, déclarations et attestations remises par les redevables.

Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants du responsable du traitement.

Article 7 : Entrée en vigueur

La présente délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 8 : Transmission au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ainsi que, pour information, à Monsieur le Directeur financier et à tous les services administratifs concernés.